Rappel du financement actuel des EHPAD :
Aujourd’hui, le budget des EHPAD (hors expérimentation) repose sur trois sections tarifaires :
- La section “soins” : financée intégralement par l’ARS, elle couvre le personnel médical et soignant ainsi que les équipements nécessaires aux soins, sur la base des besoins de santé des résidents.
- La section “dépendance” : financée en grande partie par les départements et en partie par les résidents, elle correspond aux prestations d’accompagnement liées à la perte d’autonomie (aides-soignants, psychologues, encadrement). Le calcul dépend du degré de dépendance des résidents.
- La section “hébergement” : à la charge du résident, elle regroupe les prestations d’hôtellerie, restauration, entretien et animation. Des aides publiques peuvent intervenir selon les ressources de la personne accueillie.
Ce que change la réforme :
L’article 82 de la LFSS 2025 modifie le dispositif prévu par l’article 79 de la LFSS 2024 en lançant une expérimentation portant sur la fusion des sections “soins” et “dépendance” pour 23 départements volontaires à l’échelle nationale, dont les départements du Maine-et-Loire et de la Mayenne pour la région des Pays de la Loire.
Concrètement, depuis le 1er juillet 2025, les EHPAD et unités de soins de longue durée (USLD) de ces deux départements expérimentateurs sont financés selon un forfait global unique qui intègre soins et entretien de l’autonomie.
Ce nouveau mode de financement comprend :
- Une participation forfaitaire unique attribuée aux résidents, qui remplace le ticket modérateur (tarif GIR 5-6) ;
- La suppression de la participation variable des résidents calculée en fonction de leurs ressources, au-delà du tarif GIR 5-6 ;
- La suppression de l’APA en établissement (Allocation personnalisée d’autonomie), remplacée par le forfait global unique ;
- Une simplification des règles de tarification hébergement pour les résidents de moins de 60 ans.
Finalité de l’expérimentation :
Cette réforme vise à simplifier les règles de tarification pour les usagers et les gestionnaires d’EHPAD, ainsi qu’à harmoniser les pratiques entre départements. L’objectif de l’expérimentation est également de sécuriser et renforcer les moyens alloués aux établissements, dans un contexte de fortes tensions sur les ressources humaines et financières du secteur médico-social.
Calendrier :
L’expérimentation s’applique à compter du 1er juillet 2025 au 31 décembre 2026.
- Jusqu’au 30 juin 2025, les Départements du Maine-et-Loire et de la Mayenne ont continué à assurer le versement des dotations “dépendance”.
- Depuis le 1er juillet 2025, c’est l’ARS Pays de la Loire qui est responsable du financement via le forfait global unique. Le versement de la dotation est assuré par les caisses pivots.
Foire aux questions :
Cette foire aux questions est mise à jour tous les 2 mois. Dernière mise à jour : 25 septembre 2025.
Sources : Direction générale de la cohésion sociale, Conseil départemental, ARS Pays de la Loire.
Pour toute demande complémentaire, nous vous remercions d’adresser votre question à la direction de l'autonomie et de la santé mentale, département parcours des personnes âgées à l’adresse email : ars-pdl-dasm-budget-ppa@ars.sante.fr.
Comment traiter les dossiers de demande d’APA en établissement, en cours d'instruction au 1er juillet 2025 ?
Ces dossiers deviennent « sans objet » pour les résidents en EHPAD implantés dans les départements expérimentateurs.
La réforme concerne-t-elle tous les résidents ou seulement ceux entrant dans l’établissement le 01/07/2025 ?
Tous les résidents sont concernés par la réforme, dans la mesure où l’APA établissement disparaît sur l’hébergement permanent
Est-ce qu’un nouvel arrêté modifiant notamment le tarif des moins de 60 ans, la dotation APA etc. sera envoyé ?
Non, aucun nouvel arrêté ne sera envoyé, le tarif des moins de 60ans devient = tarif hébergement + participation forfaitaire
Sur quelle base cette participation de 6,10 € a-t-elle été arrêtée ?
En 2024, selon la CNSA, le talon GIR 5/6 moyen était de 6,07 €, hors participation en fonction des revenus qui peut s’ajouter à ce montant. Le montant de participation forfaitaire, applicable aux EHPAD et USLD concernés par l’expérimentation, a donc été fixé sur la base d’une valeur légèrement supérieure à la moyenne, ce qui est un compromis entre la limitation de l’augmentation du reste à charge, une forme de continuité, au regard des pratiques les plus courantes sur l’ensemble du territoire et des équilibres en termes d’économie générale des budgets des établissements.
A noter : la participation en fonction des revenus disparait et la participation des résidents de moins de 60 ans (toujours plus élevée que le talon GIR 5/6) est ramenée au niveau de la participation forfaitaire.
Dans les établissements fiscalisés, le montant de la participation qui sera fixé par arrêté ministériel devra-t-il s'entendre TVA incluse ? Ou hors taxes et facturée en sus ?
Le montant, de 6,10 € est fixé « toutes taxes comprises ».
Cet arrêté a été publié le 17 juin 2025 au Journal Officiel, vous pouvez le retrouver en pièce jointe à télécharger plus bas sur cette page.
Si le montant de la participation journalière fixé par arrêté ministériel est supérieur à l'ancien tarif GIR 5-6, l'ancien tarif sera alors facturé aux résidents et non le montant fixé par arrêté ministériel :
Le différentiel sera-t-il inclus dans la part du FGU fixé par l'ARS et versé par les CPAM, afin de ne pas pénaliser les établissements ?
Effectivement, le différentiel sera inclus dans la part du Forfait global Unique. Dans le cadre de l’expérimentation, il n’y a plus le détail des participations (-60ans, hors département…) et tout est englobé dans la participation forfaitaire. Les modalités de calcul ont été faites afin que les organismes gestionnaires ne soient pas perdants.
La participation, dont le montant sera fixé par arrêté ministériel, tiendra-t-elle compte des revenus des personnes ?
Non, la participation journalière aux dépenses d’entretien de l’autonomie est forfaitaire. Il n’y a pas de majoration en fonction des revenus du résident. En effet l’ancienne participation en fonction des revenus, qui pouvait s’ajouter à au talon GIR 5/6, est supprimée. Là aussi, le différentiel est inclus dans le FGU fixé par l’ARS et versé par les organismes payeurs de l’assurance maladie aux établissements.
Depuis le 01/07/2025, l’établissement réalise une facturation forfaitaire de 6,10€ par jour pour l’ensemble des résidents quel que soit :
- Leur âge (- de 60 ans et + de 60 ans)
- Leur GIR
- Leurs ressources (Résidents bénéficiaires de l’APA E, Résidents en APA différentiel, Résidents qui payaient leur dépendance car revenu élevé, Résidents qui privilégiaient l’ACTP, Résidents qui dépendaient d’un autre département (même ne participant pas à cette expérimentation) )
Concernant le tarif unique de 6,10 € / jour :
- Si le ticket modérateur actuel de l’établissement est > 6,10 € => application du montant de 6,10€
- Si le ticket modérateur actuel de l’établissement est < 6,10€ : maintien du ticket modérateur actuel sauf pour les résidents arrivés après le 1/07/2025 (6,10€ pour ces résidents)
Le versement par le CD d'implantation du tarif « Hébergement » couvert par l’ASH des résidents relevant d'un autre département (Domicile Secours hors département d'implantation) est-il modifié ?
L’expérimentation ne modifie en rien la tarification de la section « Hébergement » qui reste libre en l’absence d’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale à l’hébergement (dans les limites prévues par l’article L. 342-3 du code de l’action sociale et des familles), ou couverte par le département dans le cas contraire. Comme auparavant, pour les résidents accueillis dans un département différent du département où ils ont conservé leur domicile de secours, c’est bien ce dernier qui verse le tarif « Hébergement » à l’EHPAD concerné.
Dans le cas d’un résident hors département et ayant son domicile de secours dans un département non-expérimentateur, que doit facturer l’EHPAD sur la dépendance et à qui ? En pratique, est-ce que l’établissement continue de facturer l’APA aux départements de secours ?
Le financement des résidents « importés », donc provenant d’un autre Département, est pris en compte dans le forfait global unique, quel que soit leur département d’origine (expérimentateur ou non-expérimentateur).
La facturation reste inchangée pour les résidents d’un établissement basé dans un département expérimentateur qui sont « exportés » vers un département non-expérimentateur.
Comment est financé l'hébergement temporaire section dépendance à partir du 01/07/2025 ?
Le financement de l’hébergement temporaire ne relève pas de l’APA établissement, mais de l’APA à domicile. Le financement de ces places au titre de l’APA à domicile reste donc de la compétence des conseils départementaux. Tous les départements concernés en ont été informés.
Y’aura-t-il des financements complémentaires alloués aux établissements ? Et financés par qui : CD, ARS-CPAM ?
Il n’y a à ce stade pas de financement complémentaire relatifs à l’entretien de l’autonomie en région Pays-de-la-Loire, en 2025. Les financements complémentaires alloués par les conseils départementaux avant l’expérimentation ne relèvent pas de l’APA-E et de la fusion des sections.
En l'absence de financements complémentaires, les établissements pourront-ils facturer un tarif journalier couvrant la part "entretien de l'autonomie" ? dans ce cas qui fixera le montant ?
C’est au conseil départemental de fixer ces tarifs.
La tarification « dépendance » des accueils de jour restera-telle de la compétence des conseils départementaux ? Ou deviendra-telle une compétence ARS ?
Selon la même logique, le financement des places d’accueil de jour au titre de la dépendance, reste de la compétence des conseils départementaux.
Y’aura-t-il un mode opératoire pour remplir les cadres ERRD des établissements soumis au FGU ?
Les cadres normalisés évoluent peu. Seuls l’annexe financière et le tableau prévisionnel des emplois et des rémunérations évoluent en 2025 (annexes à l’EPRD) connaissent une évolution liée à l’expérimentation, avec la création de colonnes dédiées au FGU.
Concernant l’ERRD à transmettre en 2025 et relatif l’exercice 2024, aucune évolution liée à l’expérimentation n’est incrémentée. Les cadres de tableau de présentation tarifaire et de tableau des emplois et des rémunérations (annexes à l’ERRD) évolueront donc en 2026.
Pour le cadre EPRD (et ERRD), l’EHPAD enregistrera la totalité des produits, en produits des EHPAD à la charge de l'assurance maladie.
Par convention, le tableau des emplois devra être complété sur l’année 2025, sans différenciation entre le 1er semestre et le second. Pour les EHPAD implantés dans des département expérimentateurs, les colonnes « soins » et « dépendance » sont fusionnées sur l’ensemble de la période. Nous invitons également les gestionnaires à consulter les consignes de remplissage des EPRD, éditées par la CNSA, et disponibles via la page « Aide » de l’application ImportEPRD, qui détaille ces points.
La modulation des dotations selon l’activité est-elle applicable sur le FGU dans le cadre de l’expérimentation ?
La modulation des dotations soins et dépendance reste possible sur le forfait global unique, dans le cadre de l’application du CASF, qui reste inchangé. Si le conseil départemental appliquait une modulation de la dotation dépendance, l’ARS conserve la possibilité de ne pas appliquer tout ou partie de cette modulation afin de prendre en compte de situations exceptionnelles.
Dans le cadre de l’expérimentation, l’ARS peut appliquer une modulation de la dotation du forfait « soins et entretien de l’autonomie », dans le respect des modalités de calcul indiquées dans le CASF (Article R314-174 et Article R314-160).
Les éditeurs sont-ils intégrés dans les discussions ? est-il prévu un accompagnement financier des établissements en cas de développements nécessaires payants pour les gestionnaires ?
Une réunion organisée par la CNSA en novembre dernier, où la DGCS était présente, a permis d’aborder les points suivants :
- Evolutions des cadres normalisés d’EPRD (ils ont eu tous les documents leur permettant d’anticiper ces évolutions dès l’été 2024) ;
- La participation et les changements éventuels sur les logiciels de facturation.
Aucun accompagnement financier n’est prévu, dans la mesure où il s’agit de mises à jour réglementaires usuelles.
Quel impact la réforme a-t-elle sur RESID-ESMS, l’établissement devra-t-il procéder à la déclaration sur ce logiciel comme actuel ?
Oui, la déclaration dans ResidESMS se fait sans aucun changement.
Quelles sont les modalités d’application de l’expérimentation aux USLDS ?
L’enquête conduite par les services du Ministère et la CNSA, auprès des départements expérimentateurs concernait la tarification des EHPAD comme des USLD.
La Direction Générale de l’Offre de Soins est chargée de la mise en œuvre de l’expérimentation pour les USLD. Elle a utilisé les données de l’enquête précitée pour calibrer les forfaits globaux uniques des USLD concernées par l’expérimentation. Les crédits correspondants sont bien prévus en première campagne budgétaire des établissements de santé, courant mai/juin 2025.
A noter : le montant de participation forfaitaire (6,10 €) est commun aux EHPAD et aux USLD.
Les établissements conservent bien leur régime tarifaire soin : partiel ou global ?
Oui, sans changement. Tarif Partiel et Tarif Global avec ou sans PUI. cf. diapo 20 du diaporama déposé ci-après.
L’annexe activité sera-t-elle utilisée par l’ARS, dans la mesure où le tarif unique est fixé au niveau national ?
Dans le cadre de la campagne budgétaire 2026, l’ARS aura besoin de l’activité prévisionnelle, déposée par les établissements sur la plateforme CNSA avant le 31/10/2025. En effet, l’activité « entretien à l’autonomie » retenue sera utilisée pour calculer la participation forfaitaire, pour déterminer le montant de la dotation du forfait global unique.
