Les missions du conseil d'administration sont listées à l’article L1432-3 du code de la santé publique.
- Le conseil d’administration approuve :
- les budgets de l’agence sur proposition du directeur général
- les comptes financiers
- Le conseil d’administration est consulté sur la mise en œuvre de la politique régionale de santé, il émet un avis sur :
- le projet régional de santé (PRS)
- le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’ARS
- les résultats de l’action de l’agence (au moins une fois par an)
- Le conseil fixe, sur proposition du directeur général, les grandes orientations de la politique menée par l’agence en ce qui concerne la conclusion et l’exécution de conventions avec les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre du PRS (inscrit dans la loi du 21/02/2022).
- Le conseil procède régulièrement, en lien avec les élus locaux, à un état des lieux de la désertification médicale dans la région, et formule, le cas échéant, des propositions afin de lutter contre cette situation (inscrit dans la loi du 21/02/2022).
- En période d’état d’urgence sanitaire déclaré, le conseil se réunit au moins une fois par mois pour se tenir informé de l’évolution de la situation et des décisions prises par la direction de l’ARS (inscrit dans la loi du 21/02/2022).
