Le conseil d'administration

Présidé par le préfet de région, le conseil d’administration est composé d’une trentaine de membres :

• 28 avec voix délibératives :
  • 4 représentants de l’Etat
  • 9 représentants de l’assurance maladie
  • 1 représentant de région
  • 3 représentants de département
  • 4 représentants des collectivités territoriales
  • 3 représentants des usagers
  • 4 personnalités qualifiées
• Avec voix consultative :
  • 1 député et 1 sénateur (nouveauté inscrite dans la loi du 21/02/2022)
  • Représentants de l’ARS : directeur général et agent comptable
  • Le directeur régional des finances publiques et le contrôle budgétaire régional
  • 2 représentants du personnel de l’ARS
  • Le président de la CRSA

Le président est assisté de 4 vice-présidents, dont 3 désignés parmi les représentants des collectivités territoriales (nouveauté inscrite dans la loi du 21/02/2022).

Le conseil d’administration émet un avis sur les orientations stratégiques de l’Agence et évalue ses résultats.

Les missions du conseil d'administration sont listées à l’article L1432-3 du code de la santé publique.

• Le conseil d’administration approuve :
  • les budgets de l’agence sur proposition du directeur général
  • les comptes financiers
• Le conseil d’administration est consulté sur la mise en œuvre de la politique régionale de santé, il émet un avis sur :
  • le projet régional de santé (PRS)
  • le Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens (CPOM) de l’ARS
  • les résultats de l’action de l’agence (au moins une fois par an)
• Le conseil fixe, sur proposition du directeur général, les grandes orientations de la politique menée par l’agence en ce qui concerne la conclusion et l’exécution de conventions avec les collectivités territoriales et leurs groupements pour la mise en œuvre du PRS (inscrit dans la loi du 21/02/2022).
• Le conseil procède régulièrement, en lien avec les élus locaux, à un état des lieux de la désertification médicale dans la région, et formule, le cas échéant, des propositions afin de lutter contre cette situation (inscrit dans la loi du 21/02/2022).
• En période d’état d’urgence sanitaire déclaré, le conseil se réunit au moins une fois par mois pour se tenir informé de l’évolution de la situation et des décisions prises par la direction de l’ARS (inscrit dans la loi du 21/02/2022).