Pays de la Loire

Allocation de ressources - secteur médico social

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L'ARS Pays de la Loire pilote l'allocation de ressources au niveau régional pour garantir une offre médico-sociale équitable sur le territoire.
L'ARS Pays de la Loire pilote l'allocation de ressources au niveau régional pour garantir une offre médico-sociale équitable sur le territoire.
Les établissements et services médico-sociaux (ESMS) sont financés sur des crédits répartis sur le territoire national par la Caisse Nationale de Solidarité et de l’Autonomie (CNSA). L’allocation de ressources des ESMS est ensuite pilotée au niveau régional par l’ARS Pays de la Loire au regard des orientations nationales et des spécificités territoriales.
Corps de texte

La loi confie à la  Caisse Nationale de Solidarité et de l’Autonomie (CNSA) la répartition équitable, sur l’ensemble du territoire, des enveloppes financières destinées aux établissements et services accueillant des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées. Ces ressources correspondent à des crédits de l’assurance maladie et des ressources propres de la CNSA.

Le département Accompagnement médico-social de l’ARS Pays de la Loire pilote l’allocation de ressources au niveau régional. Il élabore la répartition des allocations budgétaires des établissements et services en lien avec les délégations territoriales et dans le respect strict de l’enveloppe, l’objectif consistant aussi à tendre à une équité territoriale de l’offre médico-sociale.

La campagne budgétaire

Cadre juridique de l’allocation de ressources, la campagne budgétaire est également le cadre d’un dialogue de gestion entre les opérateurs et les acteurs de l’Etat. Il s’agit de la période de tarification des établissements et services qui débute à l’année N-1 avec le dépôt des demandes budgétaires des ESMS et qui finit en année N avec la prise de l’arrêté de tarification.

Le Rapport d'Orientation Budgétaire (ROB)

Le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'ARS Pays de la Loire présente les orientations régionales en faveur des Etablissements et Services financés par l'Assurance Maladie pour la prise en charge des enfants et adultes handicapés et des personnes âgées.

Il reprend le cadre, les priorités d'actions et les éléments d'évolution de l'objectif global des dépenses (OGD) définis au niveau national et déclinés dans la politique régionale d'allocation de ressources en cohérence avec les priorités de santé de la région.

La dernière campagne budgétaire 2019 pour les établissements et services médico-sociaux qui accueillent des personnes en situation de handicap et des personnes âgées prend appui sur les dispositions de l’instruction N° DGCS/5C/DSS/1A/CNSA/DESMS/2019/100 du 25 avril 2019.

Concernant les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord », la campagne budgétaire 2019 s’appuie sur l’instruction interministérielle N° DGCS/5C/DSS/1A/DGS/SP2/SP3/2019/126 du 24/05/2019.