Les conseils territoriaux de santé (CTS)

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Missions et composition des conseils territoriaux de santé : instance de démocratie en santé installée au niveau de chaque département de la région.

En application de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé (article L.1434-10-I du code de la santé publique), le directeur général de l'agence régionale de santé a constitué en 2017 un conseil territorial de santé (CTS) sur chacun des territoires de démocratie sanitaire constitués à l'échelle infrarégionale, ayant pour délimitation géographique celle des cinq départements de la région Pays de la Loire.

Le CTS a pour objet d'une part l'exercice de la démocratie en santé de proximité, et d'autre part la mise en cohérence des initiatives et actions des partenaires dans le domaine de la santé et leur bonne articulation.

En outre, le CTS conforte la participation des usagers, avec une formation spécifique destinée à l'expression des usagers, qui intègre la question de l'expression des personnes en situation de pauvreté ou de précarité.

Le conseil territorial de santé : 

  • veille à conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé fondées sur la participation des habitants.
  • participe à la réalisation du diagnostic territorial partagé.
  • contribue à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation du projet régional de santé, en particulier sur les dispositions concernant l'organisation des parcours de santé.
  • est informé des créations de dispositifs d'appui à la coordination (DAC) et de dispositifs spécifiques régionaux, ainsi que de la signature des contrats territoriaux et locaux de santé, et contribue à leur suivi.

Le CTS participe à l'évaluation des projets territoriaux de santé.

Les avis et les propositions des conseils territoriaux sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à sa commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers. Ils sont rendus publics.

Chaque conseil territorial de santé est constitué d'une assemblée plénière, d'un bureau, d'une commission spécialisée en santé mentale et d'une formation spécifique organisant l'expression des usagers. Le mandant des membres est de cinq ans, renouvelable une fois.

Les conseils territoriaux de santé sont composés de trente-quatre membres au moins et de cinquante membres au plus, répartis comme suit :

  • Collège 1 : représentants des professionnels et offreurs des services de santé
  • Collège 2 : représentants des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé
  • Collège 3 : représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire concerné
  • Collège 4 : représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale
  • Collège 5 : personnalités qualifiées.

Trois modes de désignation sont prévus en fonction du collège :

  • Sur proposition des fédérations, organismes représentant les acteurs du collège concerné,
  • Sur appels à candidatures,
  • Sur désignation directe du DGARS.

Le mandat des membres des CTS arrivant à échéance le 31 juillet 2022 au plus tard, l'ARS a entamé le processus de renouvellement de la composition de chacun des CTS de la région.


Les informations relatives au traitement des données personnelles sont disponibles sur la page de notre site Internet : Mentions d'informations RGPD et droits CNIL - Agence régionale de santé ARS Pays de la Loire ; dans l'encart "Membre des différentes instances de démocratie en santé dont l'ARS assure le secrétariat".