Le décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d’urgences et de réanimation crée, auprès de chaque ARS, un comité régional consultatif d’allocation des ressources relatif aux activités d’urgence, de psychiatrie et de soins médicaux de réadaptation des établissements de santé mentionnés à l’article L. 162-22-6.
Qu’est-ce que le comité consultatif d’allocation des ressources (CCAR) ?
Le décret prévoit la composition de ce comité en trois sections :
- Une section pour les activités de médecine d’urgence autorisées selon les modalités prévues aux 2° et 3° de l’article R. 6123-1 du code de la santé publique ;
- Une section pour les activités de psychiatrie ;
- Une section pour les activités de soins médicaux de réadaptation (SMR).
Chacune des sections émet un avis au nom du comité auprès du directeur général de l’ARS Pays de la Loire.
Objectif du comité consultatif d’allocation des ressources (CCAR)
L’objectif est de réduire la part de financement à l’activité afin de favoriser la coordination entre les acteurs locaux et améliorer la qualité des prises en charge.
La réforme doit aboutir également à une meilleure répartition des ressources entre les établissements désignés en intégrant davantage les spécificités de la population et de l’offre de soins de chaque territoire.
La définition des critères de la dotation populationnelle dans le financement des activités de médecine d’urgence autorisée, de psychiatrie et de SMR est arrêtée par le Directeur général de l’ARS Pays de la Loire après avis du comité.
Ce dernier s’appuie sur les travaux de la Commission Spécialisée pour l’Organisation des Soins (CSOS).
Trois sections au sein du comité
Chaque section (urgences, psychiatrie, SMR) émet un avis, transmis au directeur général de l’ARS Pays de la Loire, qui est rendu public avant la mise en œuvre des actions considérées. Il doit être informé de l’allocation définitive des ressources.
La section Urgences a été mise en place le 21 septembre 2021.
Le président élu par la section Urgences du CCAR est le Professeur Dominique SAVARY, Chef de service des Urgences du CHU d’Angers et du SAMU 49. Le vice-président est le M. Thomas ROBIN, secrétaire général de la FHF Pays-de-la-Loire. Le décret a été complété par l'arrêté du 6 avril 2021 qui précise le rôle et la composition de la "section urgences".
Cette section rend un avis sur :
- les critères de répartition de la dotation populationnelle régionale entre les établissements de santé pour les structures de médecine d'urgence autorisées ;
- les objectifs de transformation de l'offre de soins et des parcours concernant l'organisation territoriale et le recours aux structures de médecine d'urgence ayant vocation à être intégrés dans le Contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM) État / ARS
Elle se réunit au minimum 2 fois par an et ce, au moins un mois avant l'allocation des ressources aux établissements de santé.
Composition de la section urgences
En région Pays de la Loire, cette section est composée des membres désignés :
- 8 représentants des organisations nationales les plus représentatives des établissements de santé publics et privés ;
- 4 représentants des associations professionnelles nationales représentatives des médecins urgentistes nommés par le directeur général de l'ARS sur proposition des associations professionnelles ;
- 2 représentants des associations d'usagers et de représentants des familles spécialisées dans le domaine d'activité nommés par le directeur général de l'ARS.
Un président et un vice-président de la section sont désignés parmi les membres de la section selon les modalités fixées par le règlement intérieur.
L'Observatoire régional des urgences, compétent sur les travaux, intégrera la section urgences à titre consultatif.
Les comptes-rendus et avis de la section urgences seront disponibles en téléchargement prochainement.
Liens utiles
- Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé
- Décret n° 2021-216 du 25 février 2021 relatif à la réforme du financement des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
- Arrêté du 6 avril 2021 relatif aux modalités de financement mentionnées à l'article L. 162-22-8-2 du code de la sécurité sociale des structures des urgences et des structures mobiles d'urgence et de réanimation
La section psychiatrie a été mise en place le 8 juin 2022.
La présidente élue par la section psychiatrie du CCAR est Madame Céline LAGRAIS directrice générale de l’EPSM de la Sarthe. Le vice-président est le Docteur Jacques DELAUNAY, chef du pôle psychiatrie santé mentale au CHU de Nantes.
Ce comité est réglementé par les textes suivants :
1. Le Décret n° 2021-1255 du 29 septembre 2021 relatif à la réforme du financement des activités de psychiatrie (voir liens utiles).
2. Le Décret n° 2022-1775 du 31 décembre 2022 modifiant certaines dispositions relatives au financement des établissements de santé (voir liens utiles).
La section psychiatrie est consultée pour avis par le Directeur général de l'ARS sur les points suivants :
- Avis sur les critères de répartition de la dotation populationnelle régionale entre les établissements de santé, au moins un mois avant l'allocation des crédits aux établissements.
- Avis sur les nouvelles activités faisant l'objet d'appels à projets.
- Part de la dotation populationnelle permettant d'avoir une enveloppe régionale de contractualisation.
- Avis sur les objectifs de transformation de l'offre de soins et des parcours.
Composition de la section psychiatrie
En région Pays de la Loire, cette section est composée des membres désignés :
- 10 représentants des établissements de santé et autant de suppléants
- 2 représentants des associations d'usagers et de représentants des familles, spécialisés dans le domaine d'activité de psychiatrie et autant de suppléants.
Les comptes-rendus et avis de la section psychiatrie seront disponibles en téléchargement prochainement.
Liens utiles
La section Soins médicaux de réadaptation (SMR) du Comité consultatif de l’Allocation des Ressources (CCAR) a été mise en place le 20 décembre 2022.
La présidente élue par la section SMR du CCAR est Madame Catherine DEBARD, directrice Centre SMR Côte d’Amour. Le vice-président est M. Samuel TARLE, directeur adjoint du Centre hospitalier d’Angers.
Ce comité est réglementé par le texte suivant : le Décret n° 2022-597 du 21 avril 2022 relatif à la réforme du financement des activités de soins de suite et de réadaptation (voir liens utiles).
La section SMR de ce comité est consultée pour avis par le Directeur général de l'ARS sur les points suivants :
1. Les critères de répartition du montant de la dotation populationnelle régionale entre les établissements de santé ;
2. Les modalités de répartition du montant de la dotation forfaitaire pédiatrique ;
3. Les thématiques et les modalités de choix sur lesquelles l’agence souhaite procéder à des appels à projets ;
4. Les objectifs de transformation de l’offre de soins relatifs aux activités de soins de suite et de réadaptation ayant vocation à être intégrés dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens prévu à l’article L. 1433-2 du code de la santé publique conclu entre le directeur général de l’agence régionale de santé et les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
Composition de la section soins médicaux de réadaptation
- 10 représentants titulaires des établissements de santé et autant de suppléants ;
- 2 représentants titulaires des associations d'usagers et de représentants des familles, spécialisés dans le domaine d'activité et autant de suppléants.
Les comptes-rendus et avis de la section soins médicaux de réadaptation seront disponibles en téléchargement prochainement.