Après une expérimentation de 3 ans qui a concerné 41 établissements de santé publics / privés en France, notamment le CHU de Nantes, dans le cadre de la mise en œuvre de la loi de financement de la sécurité sociale de 2015, ce dispositif d’hébergement temporaire non médicalisé est généralisé depuis août 2021.
Engagement du Ségur de la santé, le ministère des Solidarités et de la Santé a publié en août et octobre 2021 un décret et des arrêtés généralisant les hébergements temporaires non médicalisés plus communément appelés « hôtels hospitaliers ».
De quoi s’agit il ?
Les hôtels hospitaliers offrent un hébergement temporaire non médicalisé aux patients en amont ou en aval de leur hospitalisation ou d’une séance de soins. Ce dispositif vise à plus de souplesse pour les équipes soignantes, plus de confort pour les patients.
La prestation ne pourra excéder 3 nuits consécutives à l’hôtel sans actes ou prestation soignante dans l’établissement de santé, et 21 nuits dans sa totalité (séjour hospitalier exclu), à l’exception des patients bénéficiant d’une séance de soins (notamment en radiothérapie ou chimiothérapie).
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Cette prestation s’adresse au patient d’un établissement de santé dans le cadre de son parcours de soins. Elle n’est pas destinée à l’accueil exclusif des familles.
Le patient doit être autonome : l’autonomie est évaluée sur les plans moteur et cognitif. En cas d’autonomie insuffisante, la possibilité de mobiliser la présence d’accompagnent du patient doit être prise en compte pour la réévaluation de l’éligibilité.
Le dispositif concerne uniquement les patients mais ceux-ci peuvent être accompagnés d’une autre personne, voire de deux accompagnateurs s’ils sont mineurs.
Aucun soin n’est réalisé dans le lieu d’hébergement temporaire par l’établissement de santé excepté ceux de télémédecine ou télé soin si besoin.
Uniquement sur prescription médicale d’un praticien au sein de l’établissement de santé peut proposer cette prestation au patient dont l’état de santé ne nécessite pas une surveillance médicale ou paramédicale continue, une hospitalisation à domicile ou une installation médicale technique lourde mais requiert des soins spécifiques pendant une certaine durée et dont le maintien à proximité de l’établissement de santé est nécessaire.
Les critères d’éligibilité :
en cas d'éloignement du domicile par rapport à l'établissement de santé ou d'accessibilité insuffisante de ce dernier : le domicile régulier situé à plus une heure de trajet motorisé en conditions normales et les conditions d’accessibilité en particulier climatique et de circulation doivent être prises en compte.
en cas d'inadaptation temporaire du logement ou de l'environnement du fait de l'état de santé du patient : notamment en cas d’incompatibilité temporaire entre l’état de santé du patient et l‘architecture ou l’accessibilité de son domicile régulier
en cas d'isolement géographique ou social du patient : cet élément doit être apprécié en prenant en compte la présence à proximité d’un entourage pouvant être mobilisé pour l’accompagnement effectif d’un patient.
Information et consentement préalables du patient
Le consentement du patient porte sur le caractère temporaire et non médicalisé de l’hébergement et l’absence de soins et de surveillance médicale par l’établissement dont relève le professionnel médical prescripteur de l’hébergement temporaire non médicalisé.
Le consentement éclairé est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisé. Il est valable tant qu’il n’a pas été retiré.
Le patient auquel est proposé la prestation d‘hébergement temporaire reçoit une information complète sur les caractéristiques de celle-ci, notamment sur la contribution financière susceptible d’être mise à sa charge en ce qui le concerne et au titre de son ou ses accompagnants éventuels et sur le règlement intérieur de la structure d’hébergement.
Lien utile :
En pratique, pour héberger les patients, les établissements ont la possibilité de déployer le dispositif en interne dans des lieux dédiés ou bien en externe.
Pour ce faire, ils ont la possibilité de conventionner avec un tiers qui pourra notamment être un autre établissement pour mutualiser leurs moyens, un prestataire hôtelier ou encore une structure associative.
Quel que soit le lieu retenu par l’établissement de santé, aucun soin n’est réalisé dans ce lieu d’hébergement temporaire par l’établissement de santé excepté ceux de télémédecine ou télé soin.
Recours à un tiers délégataire possible
Le décret indique que la prestation d’hébergement peut être réalisée par l’établissement de santé, dans des locaux identifiés et distincts des espaces de soins et d’hospitalisation.
Elle peut aussi être réalisée en dehors de l’établissement de santé dans des locaux dédiés à l’hébergement et situés à proximité de l’établissement. Ces locaux doivent répondre aux obligations d’accessibilité aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, conformément au code de la construction et de l’habitation.
La prestation d’hébergement peut également être confiée à un tiers par convention, ce dernier pouvant être un autre établissement de santé ou toute autre personne morale de droit public ou privé. La convention entre l’établissement de santé et le tiers conventionné doit préciser les modalités d’accès de la personne hébergée et de ses éventuels accompagnants, leurs modalités d’hébergement, les conditions financières de la délégation, les règles de sécurité et les responsabilités respectives en cas de manquement.
Une procédure déclarative simplifiée
L’établissement de santé doit obligatoirement déclarer la création du dispositif de prestation d’hébergement par courrier auprès du Directeur Général de l’ARS un mois avant le début de la mise en œuvre du dispositif, selon les conditions décrites au décret n°2021-1114 du 25 août 2021 et par l’arrêté du 25 août 2021.
Elle ne donne pas lieu à une autorisation de l’ARS.
Toutefois, cette déclaration conditionne le financement de l’établissement de santé.
A noter, en vue de sauvegarder la santé et la sécurité des personnes hébergées, du public et du personnel, le directeur général de l’agence régionale de santé, lorsqu’il a connaissance de faits pouvant être regardés comme susceptibles de les compromettre, peut prononcer la suspension de l’exercice de la prestation d’hébergement temporaire non médicalisé dans les locaux considérés.
Un financement accompagnant la généralisation du dispositif est assuré par l'Assurance maladie jusqu'au 31 décembre 2025.
Le montant de ce forfait est fixé à 80 € la nuitée et couvre les frais suivants :
Frais d'hébergement
Frais d'hébergement de votre ou vos accompagnant(s)
Repas.
Le coût éventuel de la prestation non couverte par le forfait financé par l'assurance maladie peut :
Vous être facturé ainsi qu'à vos éventuels accompagnants
Ou être pris en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire dans le cadre de convention avec l'établissement de santé.
Un recensement de l’activité par les établissements de santé
Ces nuitées doivent être recensées par l’établissement de santé dans son Programme de Médicalisation des Systèmes d’Information (PMSI) des séjours hospitaliers via la déclaration mensuelle de son activité à l’Agence Technique de l’Information Hospitalière (ATIH).
Il convient de se référer aux consignes en vigueur de l’ATIH pour cette remontée d’activité (notice d’information d’aide au remplissage du fichier)
Conditions de financement
L’annexe « Cahier des charges relatif aux conditions d’accès au financement des hébergements temporaires non médicalisés » de l’arrêté du 25 août 2021 précise les obligations conditionnant le financement :
Remplir et transmettre les informations relatives à l'activité en hébergement temporaire non médicalisé. Ce décompte de l'activité est remonté mensuellement par l'établissement de santé via le fichier DATEXP de l'ATIH instauré à cet effet.
Remplir et transmettre le bilan annuel d'évaluation du dispositif fixé au II du présent cahier des charges.
L’annexe « Cahier des charges relatif aux conditions d’accès au financement des hébergements temporaires non médicalisés » de l’arrêté du 25 août 2021 précise les obligations conditionnant le financement.
Cas des patients étrangers
La prestation d’hébergement temporaire non médicalisé réalisée au bénéfice des patients autres que ceux relevant de l’assurance maladie française leur est facturée, ainsi qu’aux éventuels accompagnants.
L’établissement de santé dont relève le professionnel médical prescripteur transmet aux patients, la prescription médicale prévoyant l’hébergement temporaire non médicalisé ainsi que la facture acquittée de la nuitée indiquant notamment la date, le nom du patient et le montant des frais avancés, afin que ces derniers puissent demander le remboursement de tout ou partie des frais auprès de leur organismes étrangers d’affiliation.
Site internet de l’ANAP : Hôtels hospitaliers – tout savoir avant de vous lancer
Site internet de l’ANAP : Mettre en place un hôtel hospitalier – Bonnes pratiques et étapes clés
Contact
Département "Accompagnement des établissements de santé" ARS Pays de la Loire : ars-pdl-dos-aes@ars.sante.fr