Maisons Sport Santé : un accompagnement pour se (re)mettre en mouvement

Les décisions d'habilitation "Maison Sport-Santé" ont été publiées au recueil des actes administratifs n° 117 du 28 décembre 2023 (pages 85 à 154)  : RAA n° 117 du 28 décembre 2023 - Hebdo

L’activité physique est un moyen de prévention des méfaits de la sédentarité et du manque d’activité physique croissants dans nos modes de vie. Ces structures sont ainsi destinées à amener le plus grand nombre à intégrer au quotidien, une pratique régulière, durable et adaptée.

Les Maisons Sport Santé sont ouvertes à tous et plus particulièrement :

• Aux personnes en bonne santé qui n’ont jamais pratiqué d’activité physique et sportive ou n’en ont pas fait depuis longtemps et souhaitent s’y mettre,
• Aux personnes vivant avec une maladie chronique nécessitant une activité physique adaptée sécurisée et encadrée par des personnels formés et prescrite par un médecin.

Les Maisons Sport Santé ont pour missions :

• D'accueillir, d'informer et d'orienter le public :
  • Sensibilisation, information, conseil sur les bienfaits de l'activité physique et/ou sportives ;
  • Mise à disposition du public de l'information sur les offres locales de pratique d'activité physique et/ou sportive et d'activité physique adaptée ;
  • Accueil personnalisé des personnes souhaitant pratiquer une activité physique, notamment de celles bénéficiant d'une prescription d'activité physique adaptée ;
  • Réaliser ou assurer la mise en place de bilans ;
  • Orientation des personnes vers un parcours d'activité physique ;
  • Orientation vers des professionnels et des structures partenaires.
• De mettre en réseau, former les professionnels de santé, du médico-social, du sport et de l'activité physique adaptée :
  • Mise en place d'actions de sensibilisation et/ou de formation en direction des professionnels de la santé, du médico-social, du sport et des intervenants en APA ;
  • Mise en réseau des intervenants.

Pour se prévaloir du titre de « Maison sport santé », les structures doivent désormais se voir délivrer une habilitation administrative par les services régionaux du Ministère de la Santé et de la Prévention (ARS) et du Ministère des Sports (DRAJES).
L’habilitation est délivrée pour 5 ans :

• Selon une procédure fixée par décret ministériel - Décret 2023-170 du 8 mars 2023 Consulter le décret
• Sur la base de critères définis par un cahier des charges fixé par arrêté ministériel du 25 avril 2023 Consulter l'arrêté

Pour se faire habiliter, plusieurs cas de figures sont à distinguer selon que vous soyez une maison sport santé déjà reconnue (suite aux appels à projets nationaux entre 2019 et 2022) ou que vous soyez une structure pour laquelle vous souhaitez déposer une première demande d’habilitation :

A RETENIR : Les structures déjà reconnues « maisons sport santé » par les deux Ministères lors des appels à projets nationaux de 2019 à 2022 doivent se faire habiliter afin de se mettre en conformité avec le nouveau cahier des charges. Elles doivent déposer leur dossier dans les délais préconisés pour pouvoir poursuivre leur activité sans interruption à compter du 1er janvier 2024.

CAS 1 : Je suis une Maison Sport Santé déjà en activité, reconnue par le Ministère des sports et le Ministère de la santé entre 2019 et 2021

Remplir le formulaire de demande sur la plateforme « démarche simplifiée » accompagné des pièces administratives requises.

« MSS reconnues entre 2019 et 2021 » :

Pour vous connecter, vous devrez vous munir de votre numéro de MSS qui vous a été transmis. Si vous n’avez pas reçu ce numéro merci de prendre contact à l’adresse mail suivante : ce.pole-sports-drajes@ac-nantes.fr

Le silence gardé par l’ARS et la DRAJES après un délai de six mois à compter du dépôt de la demande vaut habilitation.

Le dossier d’habilitation est à déposer pour le 30 juin 2023

POUR RAPPEL : Il s’agit du délai préconisé pour éviter toute rupture de votre activité entre le délai imparti à l’administration pour statuer sur votre demande (dans votre cas de figure, 6 mois) et la date du 31 décembre 2023 jusqu’à laquelle vous pouvez vous prévaloir du titre de Maison Sport Santé sans habilitation.

CAS 2 : Je suis une Maison Sport Santé déjà en activité, reconnue par le Ministère des sports et le Ministère de la santé en 2022

Remplir le formulaire de demande sur la plateforme « démarche simplifiée » accompagné des pièces administratives requises :

« MSS reconnue en 2022 » :

Pour vous connecter, vous devrez vous munir de votre numéro de MSS qui vous a été transmis. Si vous n’avez pas reçu ce numéro merci de prendre contact à l’adresse mail suivante : ars-pdl-pads-subv@ars.sante.fr

• En cas d’avis favorable, l’ARS et la DRAJES auront 2 mois pour vous notifier l’acceptation de l’habilitation de votre structure.
• A défaut de réponse favorable à l’issue de ce délai de 2 mois votre demande d’habilitation est implicitement rejetée : Le silence gardé pendant 2 mois par l’administration vaut rejet de la demande.

Le dossier d’habilitation est à déposer pour le 31 octobre 2023

POUR RAPPEL : Il s’agit délai préconisé pour éviter toute rupture de votre activité entre le délai imparti à l’administration pour statuer sur votre demande (dans votre cas de figure, 2 mois) et la date du 31 décembre 2023 jusqu’à laquelle vous pouvez vous prévaloir du titre de Maison Sport Santé sans habilitation.

CAS 3 : Je suis une nouvelle structure souhaitant déposer une demande d’habilitation

La demande d’habilitation peut être déposée à tout moment.

Pour être habilité, votre projet devra répondre aux critères définis par le cahier des charges fixé par arrêté ministériel du 25 avril 2023.

Consulter l’arrêté : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0115 du 18/05/2023 (legifrance.gouv.fr)

Avant de déposer tout dossier, nous vous conseillons de vous rapprocher de la délégation territoriale de l’ARS et du service départemental jeunesse et sport de votre département. Ce dernier peut notamment vous proposer un accompagnement dans la conception de votre projet préalablement au dépôt de votre demande ce qui vous permettra de vous assurer que votre projet satisfait le cahier des charges.

Structure ressource : SRAE Nutrition Pays de la Loire

Une fois votre projet finalisé, complétez le formulaire de demande sur la plateforme « démarche simplifiée ».

• En cas d’avis favorable, l’ARS et la DRAJES auront 2 mois pour vous notifier l’acceptation de l’habilitation de votre structure
• A défaut de réponse favorable à l’issue de ce délai de 2 mois votre demande d’habilitation est implicitement rejetée : Le silence gardé pendant 2 mois par l’administration vaut rejet de la demande.

A NOTER : Le formulaire de demande devra être accompagné des pièces suivantes :

• Lettre d’intention du porteur du projet
• Statuts déclarés de la structure (fiche d’avis de situation SIREN)
• Attestation d’engagement du porteur du projet à respecter le cahier des charges défini par l’arrêté mentionné à l’article L. 1173-1 du code de la santé publique
• Autorisation d’ouverture au public délivrée par le maire attestant la sécurité et l’accessibilité des locaux ou à défaut l’avis de la commission de sécurité, lorsque cela est nécessaire
• Informations concernant la personne gestionnaire de la maison sport santé et du porteur de projet si différente : dans le cas d’une personne physique, la copie de toute pièce justificative d’identité; dans le cas d’une personne morale, la copie de ses statuts et la liste des membres des organes dirigeants;
• Le nombre, le nom, et la qualité des personnes intervenant en son sein. Elle en précise le temps de présence, la formation, l’expérience et la fonction, la liste des diplômes et certifications des personnels travaillant au sein de la structure (de manière effective ou attendue en cas de recrutements à prévoir), les attestations de formation aux gestes de premier secours
• Budget prévisionnel de la maison sport-santé pour l’année N (année de la demande d’habilitation) et année N+1, en fonctionnement et investissement
• Bilan simplifié et comptes financiers de résultat de la structure porteuse pour l’année N-1
• Planning prévisionnel des activités
• Présentation des partenaires et conventions de partenariat.

Les MSS habilitées sur la région seront publiées régulièrement sur les sites Internet de l’ARS et de la DRAJES Pays de la Loire.

Après obtention de l’habilitation, les Maisons Sport Santé sont tenues par 3 grandes obligations :

L’obligation de bilan annuel de la maison sport santé

Le titulaire de l’habilitation de la maison sport-santé adresse à l’ARS et la DRAJES au plus tard le 1er mars de chaque année, un rapport d’activité et de son financement au cours de l’année écoulée. Ce rapport doit contenir les données suivantes :

1. Données administratives.
2. Structure juridique.
3. Responsable et personne référente de la maison sport-santé (nom et qualité de la personne responsable de la structure, nom et qualité de la personne responsable du dossier de demande d’habilitation si différente du responsable de la structure, site d’implantation de la structure).
4. Ressources humaines : professionnels et bénévoles y exerçant (en ETP et qualifications).
5. Fonctionnement de la maison sport-santé, mise en place d’une procédure d’assurance qualité et d’évaluation.
6. Territoire(s) d’intervention (périmètre, antennes, équipes mobiles…).
7. Nombre et profil des personnes accueillies (répartition par âge, sexe, publics spécifiques : femmes enceintes, personnes en situation handicap, personnes présentant une pathologie chronique, personnes avec une prescription d’APA…).
8. Services proposés par la maison sport-santé et nombre de bénéficiaires (nombre de personnes vues pour information, nombre de personnes ayant bénéficié d’un bilan de la condition physique, nombre de personnes ayant bénéficié d’un entretien motivationnel, de séance d’APS, de séances d’APA…).
9. Parcours sport-santé de proximité, nombre de personnes orientées.
10. Partenaires de la maison sport-santé.
11. Interventions hors les murs (lieux d’intervention, nombre de bénéficiaires).
12. Bilan financier

Les modalités de transmission de ces données à l’ARS et à la DRAJES seront précisées ultérieurement.

L’obligation de déclaration de toute modification en lien avec l’habilitation délivrée

• Toute modification d’un des éléments de la maison sport santé en lien avec l’habilitation délivrée doit faire l’objet d’une déclaration auprès de l’ARS et de la DRAJES qui seront chargées d’évaluer le caractère substantiel ou non de la modification.
• Selon que cette modification soit considérée « substantielle » ou « non substantielle », l’ARS et la DRAJES pourront vous demander de déposer un nouveau dossier d’habilitation.
• L’ARS et la DRAJES auront 2 mois à compter du dépôt de votre déclaration pour statuer sur celle-ci :

Les modalités de transmission de cette déclaration à l’ARS et à la DRAJES seront précisées ultérieurement.

L’obligation de renouvellement de l’habilitation tous les 5 ans

Pour obtenir le renouvellement de votre habilitation sans interruption de celle-ci, deux délais sont à retenir avant l’arrivée à échéance de celle-ci :

• Le dépôt de la demande de renouvellement d’habilitation devra se faire au plus tard 6 mois avant l’expiration l’habilitation.
• Les bilans ci-dessous devront être transmis au plus tard 8 mois avant l’expiration de l’habilitation :

1. un bilan global d’activité de la MSS
2. un bilan global du financement de la MSS durant l’habilitation

A défaut du respect de ces délais, il vous faudra déposer une nouvelle demande d’habilitation (au lieu d’un renouvellement). Vous ne pourrez donc plus vous prévaloir de votre habilitation « maison sport santé » jusqu’à obtention de la nouvelle habilitation :