Chaque année au plus tard le 1er mars, les entreprises d’au moins 50 salariés doivent calculer et publier sur leur site internet, de manière visible et lisible, la note globale de l’index de l’égalité professionnelle femmes-hommes ainsi que la note obtenue à chacun des indicateurs le composant.
L’article 13 de la loi n° 2021-1774 du 24 décembre 2021 vise à accélérer l’égalité économique et professionnelle entre les femmes et les hommes et à renforcer les obligations de publication relatives à l’Index de l’égalité professionnelle. L’employeur doit rendre public le détail des notes obtenues aux indicateurs qui composent l’Index et de publier des mesures de correction ainsi que des objectifs de progression si le score global est inférieur au seuil de 75 ou 85 points.
Composition de l’index
L’index, calculé sur la base de 100 points, est composé de 4 à 5 indicateurs selon que l’entreprise à moins ou plus de 250 salariés.
- L’écart de rémunération femmes-hommes
- L’écart de répartition des augmentations individuelles
- L’écart de répartition des promotions (uniquement dans les entreprises de plus de 250 salariés)
- Le nombre de salariées augmentées à leur retour de congé maternité
- La parité parmi les 10 plus hautes rémunérations.
En cas d’index inférieur à 85 points, les entreprises doivent fixer et publier des objectifs de progression de chacun des indicateurs
En cas d’index inférieur à 75 points, les entreprises doivent publier leurs mesures de correction et de rattrapage.
Résultats de l’ARS des Pays de la Loire
| Indicateurs | Note |
|---|---|
| Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes | 27 / 40 |
| Ecart de taux d’augmentation entre les femmes et les hommes | 35 / 35 |
|
Pourcentage de salariées augmentées dans l’année suivant leur retour de congé maternité |
non concerné / 15 |
|
Nombre de salariés du sexe sous-représenté parmi les 10 plus hautes rémunérations |
10 / 10 |
| Résultats de l'index (recalculé sur 100 points) | 85 / 100 |
Chaque année et au plus tard le 30 septembre, l’administration publie sur son site internet les résultats et les transmet au ministre en charge de la fonction publique. Ces informations doivent rester accessible a minima jusqu’à la publication des résultats de l’année suivante.
L’index de l'égalité professionnelle femmes-hommes a été instauré par la loi n° 2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Sa déclinaison au niveau de la fonction publique de l’Etat et de ses établissements publics administratifs est fixée par deux décrets en date du 5 décembre 2023 qui étendent le dispositif de l’Index égalité professionnelle femmes-hommes créé par le ministère du travail.
Composition de l’index
L’index, basé sur une échelle totale de 100 points avec une cible minimum à atteindre de 75 points, est composé de 3 indicateurs présentés ci-dessous :
- L’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les fonctionnaires titulaires
- L’écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les agents contractuels,
- Le nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 agents publics ayant perçus les plus hautes rémunérations.
En cas d’index inférieur à 75 points, une note d’objectifs de progression de chacun de ces indicateurs est fixée et publiée.
Résultats de l’ARS des Pays de la Loire
| Indicateurs | Note |
|---|---|
|
Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les fonctionnaires titulaires |
36 / 40 |
|
Écart global de rémunération entre les femmes et les hommes pour les agents contractuels |
36 / 40 |
|
Nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les 10 agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations |
20 / 20 |
| Résultat de l'index | 92 / 100 |
