Pays de la Loire

Transparence et prévention des conflits d'intérêts

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La Déclaration publique d'intérêt (DPI) est une obligation légale et vise à prévenir les situations d'intérêt direct ou indirect.
La Déclaration publique d'intérêt (DPI) est une obligation légale et vise à prévenir les situations d'intérêt direct ou indirect. ©Fotolia
La loi du 29 décembre 2011 a renforcé les obligations des institutions sanitaires en matière de transparence et de prévention des conflits d’intérêts. La Déclaration publique d'intérêt (DPI) vise à prévenir les situations dans lesquelles le déclarant se prononce sur un dossier où il aurait un intérêt direct ou indirect.
Corps de texte

La déclaration publique d'intêret (DPI)

Consultez les DPI sur notre site dédié

La DPI est une obligation légale dont l’irrespect peut avoir des conséquences importantes pour le bon fonctionnement de l’ARS, telle qu'une sanction juridique.

 

Elle doit donc être correctement renseignée :

  • C’est une garantie pour l’ARS : pour que les décisions et avis soient adoptés en toute indépendance ;
  • C’est une garantie pour les différents opérateurs : les avis et décisions sont rendus en toute impartialité, sans biais dans l’examen des dossiers, et notamment dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation ;
  • C’est une garantie pour l’ensemble des organismes ou personnes concernés par les travaux de l’ARS, notamment pour les usagers, sur les conditions dans lesquelles elle prend ses décisions ;
  • C’est également une garantie pour les déclarants eux-mêmes : cette déclaration est renseignée par leurs soins selon un modèle standardisé. Elle permet de répondre à d’éventuelles mises en cause, sur le plan collectif ou personnel, des procédures conduites par l’ARS ou sous son autorité.

Les instances relevant du dispositif

  • Le Conseil de surveillance de l’ARS ;
  • La commission spécialisée de l’organisation des soins de la Conférence Régionale de la Santé et de l’Autonomie (CRSA) ;
  • La Commission spécialisée de prévention de la CRSA ;
  • Les Sous-comités des transports sanitaires du comité de l’aide médicale urgente de la permanence des soins et des transports sanitaires ; 
  • La Commission de sélection d’appel à projet social ou médico-social ; 
  • Le Comité de protection des personnes ;

Les agents de l’ARS Pays de la Loire tenus de remplir une déclaration

  • Les personnels exerçant des fonctions de direction ou d'encadrement 
  • Les personnels exerçant des fonctions d’inspection, de surveillance et de contrôle relatives aux activités, techniques ou produits entrant dans le champ de compétence de l’ARS en matière de santé publique et de sécurité sanitaire
  • Les agents participant â la préparation des décisions, recommandations, références ou avis sur des questions de santé publique ou de sécurité sanitaire de ces instances mentionnées précédemment

Comment remplir sa déclaration publique d'intérêts ?

Pour faciliter la déclaration publique d’intérêts, l'ARS a mis en place une procédure décrite dans une notice explicative à l'attention des membres des instances.

Si vous êtes concernés vous pouvez télécharger la déclaration publique d'intérêt de l'ARS PDL (ci-dessous).

Les déclarations d’intérêts font l’objet d’une analyse rigoureuse par l'ARS ou les présidents des instances concernées par la DPI, pour éviter une situation avérée ou potentielle dans laquelle, un agent de l'ARS Pays de la Loire ou un membre d'une instance en lien avec l'Agence, posséderait un intérêt susceptible d'influencer une décision.

Aller plus loin

Textes de référence

Code de la santé publique, notamment ses articles L. 1451-1 et R. 1451-1 à R. 1451-4 ;

Arrêté du 5 juillet 2012 portant fixation du document type de la déclaration publique d’intérêts mentionnée à l’article L. 1451-1 du code de la santé publique ;

Instruction n° DAJ/2012/307 du 30 juillet 2012 relative à la mise en œuvre des dispositions relatives à la déclaration publique d’intérêts dans les agences régionales de santé ; 

Décret n° 2012-745 du 9 mai 2012 relatif à la déclaration publique d'intérêts et à la transparence en matière de santé publique et de sécurité sanitaire.

Contact

Contenu

Si vous avez des questions, merci de contacter le secrétariat de votre commission ou de les adresser par mail, à l'adresse suivante : ARS-PDL-APPUI-JURIDIQUE@ars.sante.fr