La rédaction d’un rapport annuel d’activité médicale (RAMA) est prévue par le décret n° 2005-560 du 27 mai 2005 relatif à la qualification, aux missions et au mode de rémunération du médecin coordonnateur exerçant dans un établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes mentionné au I de l’article L. 313-12 du code de l’action sociale et des familles.
Même s’il fait partie des missions du médecin coordonnateur, le RAMA n’est pas le rapport du médecin coordonnateur. C’est le rapport des activités médicales de l’établissement et sa rédaction est pluridisciplinaire. Le Directeur de l’EHPAD cosigne le rapport.
Afin de faciliter et d’harmoniser la rédaction d’un rapport annuel d’activité médicale (RAMA) prévue par la règlementation, un modèle régional (à télécharger) a été élaboré par l’ARS en concertation avec les médecins coordonnateurs de la région.
Ce rapport constitue un outil de pilotage interne pour l’EHPAD, lui permettant d’évaluer et de suivre l’évolution du projet de soins de l’établissement et des modalités d’accompagnement du public accueilli.
S’il constitue un document analysé dans le cadre du diagnostic préalable au CPOM, il n’a désormais plus vocation à être transmis annuellement à l’ARS. En effet, les données relatives à la qualité et sécurité au sein des établissements et services en faveur des personnes âgées seront désormais recueillies par les indicateurs « flash » tous les deux ans, au regard des objectifs du PRS 2018-2022.
La trame du RAMA sera donc mise à disposition et actualisée annuellement sur le site internet de l’ARS. Outil d’aide pour le médecin coordonnateur, elle pourra être adaptée par chaque établissement à ses propres indicateurs de pilotage.
Outil de dialogue avec l'ARS
Il apporte un éclairage fondamental aux renouvellements des contrats et aux dialogues de gestion à mi parcours des CPOM, en complément des autres documents demandés à l’établissement.
Outil de pilotage au service de l'établissement
Il permet un suivi annuel du projet de soins, de l’évolution des bonnes pratiques de soins, des caractéristiques de la population accueillie.
Un groupe de travail composé de l’ARS et de médecins coordonnateurs représentant des associations ou groupements de médecins coordonnateurs de la région a élaboré en 2013 une trame régionale de RAMA.
Elle permet de :
- Proposer un outil d’aide pour les établissements.
- Proposer un modèle qui aille au delà d’un rapport de statistiques et qui permette à l’établissement de suivre dans le temps ses avancées sur le plan des bonnes pratiques de soins et des activités médicales.
- Définir des priorités en adéquation avec les objectifs des contrats et de l’enquête flash.
La trame est un outil d'aide. Elle n'est pas opposable.
Les documents sont téléchargeables ci-dessous.
