Réforme de l’évaluation pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)

L 312-8 CASF

Dans un objectif d'amélioration continue de la qualité, les établissements et services mentionnés à l'article L. 312-1 évaluent et font procéder à l'évaluation de la qualité des prestations qu'ils délivrent selon une procédure élaborée par la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale. Les organismes pouvant procéder à cette évaluation sont habilités par la Haute Autorité de santé, qui définit le cahier des charges auquel ils sont soumis. Les résultats de cette évaluation sont communiqués à l'autorité ayant délivré l'autorisation ainsi qu'à la Haute Autorité de santé. Un décret détermine les modalités de leur publication ainsi que le rythme des évaluations.

L.312-1 CASF

Sont des établissements et services sociaux et médico-sociaux, au sens du présent code, les établissements et les services, dotés ou non d'une personnalité morale propre, énumérés ci-après :

1. Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures de prévention au titre de l'article L. 112-3 ou d'aide sociale à l'enfance en application de l'article L. 221-1 et les prestations d'aide sociale à l'enfance mentionnées au chapitre II du titre II du livre II, y compris l'accueil d'urgence des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ;
   1. Prévention et Protection de l’enfance : il s’agit notamment des Maisons d’enfants à caractère social (MECS), des Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) auprès des familles, des foyers de l’enfance ou des centres maternels.
2. Les établissements ou services d'enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation. Centres médico-psychopédagogiques (CMPP), Instituts thérapeutiques, éducatifs et pédagogiques (ITEP), Instituts médico-pédagogiques (IMP), Instituts médicoprofessionnels (IMPRO) ou les Services d’éducation spécialisée et de soins à domicile (SESSAD)
3. Les centres d'action médico-sociale précoce mentionnés à l'article L. 2132-4 du code de la santé publique. Les Centres d’action médico-sociale précoce (CAMSP) pour le dépistage et le traitement précoce des enfants de moins de 6 ans à risque de handicap. Centre de ressources
4. Les établissements ou services mettant en œuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ou des articles 375 à 375-8 du code civil ou concernant des majeurs de moins de vingt et un ans ou les mesures d'investigation préalables aux mesures d'assistance éducative prévues au code de procédure civile et par l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Il s’agit notamment des services d’Action éducative en milieu ouvert (AEMO), des Centres éducatifs fermés (CEF), des Centres éducatifs renforcés (CER), des Maisons d’enfants à caractère social (MECS).
5. Les établissements ou services :
   1. D'aide par le travail, à l'exception des structures conventionnées pour les activités visées à l'article L. 322-4-16 du code du travail et des entreprises adaptées définies aux articles L. 323-30 et suivants du même code ; (ESAT), les Centres de rééducation professionnelle (CRP) et les Centres de préorientation professionnelle (CPO)
   2. De réadaptation, de préorientation et de rééducation professionnelle mentionnés à l'article L. 323-15 du code du travail ;
6. Les établissements et les services qui accueillent des personnes âgées ou qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale. En particulier les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes ou non (EHPAD, EHPA/logements-foyers…), les Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) ou les Services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD)
7. Les établissements et les services, y compris les foyers d'accueil médicalisé, qui accueillent des personnes adultes handicapées, quel que soit leur degré de handicap ou leur âge, ou des personnes atteintes de pathologies chroniques, qui leur apportent à domicile une assistance dans les actes quotidiens de la vie, des prestations de soins ou une aide à l'insertion sociale ou bien qui leur assurent un accompagnement médico-social en milieu ouvert. Notamment les Foyers d’hébergement (FH), les Foyers d’accueil médicalisés (FAM puis EAM), les Maisons d’accueil spécialisées (MAS), les Services d’accompagnement médico-social pour personnes adultes handicapées (SAMSAH), les Services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) mais également les Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD), les Services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD) et les Services polyvalents d’aide et de soins à domicile (SPASAD).
8. Les établissements ou services comportant ou non un hébergement, assurant l'accueil, notamment dans les situations d'urgence, le soutien ou l'accompagnement social, l'adaptation à la vie active ou l'insertion sociale et professionnelle des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ;
9. Les établissements ou services qui assurent l'accueil et l'accompagnement de personnes confrontées à des difficultés spécifiques en vue de favoriser l'adaptation à la vie active et l'aide à l'insertion sociale et professionnelle ou d'assurer des prestations de soins et de suivi médical, dont les centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie, les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue, les structures dénommées " lits halte soins santé ", les structures dénommées " lits d'accueil médicalisés " et les appartements de coordination thérapeutique. Notamment les Centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), les Centres d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD), les lits halte soins santé et les Appartements de coordination thérapeutique (ACT).
10. Les foyers de jeunes travailleurs qui relèvent des dispositions des articles L. 353-2 et L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation (FJT) 
11. Les établissements ou services, dénommés selon les cas centres de ressources, centres d'information et de coordination ou centres prestataires de services de proximité, mettant en œuvre des actions de dépistage, d'aide, de soutien, de formation ou d'information, de conseil, d'expertise ou de coordination au bénéfice d'usagers, ou d'autres établissements et services. Centre de ressources, ClIC
12. Les établissements ou services à caractère expérimental ;
13. Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article L. 348-1 ;
14. Les services mettant en œuvre les mesures de protection des majeurs, ordonnées par l'autorité judiciaire au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice ou au titre de la curatelle, de la tutelle ou de la mesure d'accompagnement judiciaire ;
15. Les services mettant en œuvre les mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial ;
16. Les services qui assurent des activités d'aide personnelle à domicile ou d'aide à la mobilité dans l'environnement de proximité au bénéfice de familles fragiles et dont la liste est fixée par décret ;
17. Les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d'évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille. Les établissements et services sociaux et médico-sociaux délivrent des prestations à domicile, en milieu de vie ordinaire, en accueil familial ou dans une structure de prise en charge. Ils assurent l'accueil à titre permanent, temporaire ou selon un mode séquentiel, à temps complet ou partiel, avec ou sans hébergement, en internat, semi-internat ou externat. Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du présent I peuvent assurer aux personnes qu'ils accueillent habituellement un accompagnement en milieu de vie ordinaire.

Ce changement marque la fin de la distinction Evaluation Externe/ Evaluation Interne :

• Il existe désormais un référentiel commun à tous les ESSMS accessible directement sur le site de la HAS ;
• La fréquence d’évaluation passe de 7 ans à 5 ans en synergie avec les CPOM et le projet d’établissement. La programmation pluriannuelle de ces évaluations est arrêtée par l’autorité ou les autorités ayant délivré (es) l’autorisation ; 
• Pour faciliter la lecture, une harmonisation de la structure des rapports ;
• Une diffusion des résultats élargie à la HAS, aux instances des ESSMS et au public, il reste un décret à paraître qui précisera les modalités de diffusion ;
• De nouvelles exigences pour les organismes évaluateurs renforçant la professionnalisation des auditeurs et garantissant leur indépendance. Les organismes évaluateurs doivent obligatoirement être accrédités par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ;
• La création d’une plateforme Synaé portée par la HAS permet aux établissements de réaliser une autoévaluation sur la base du référentiel et aux organismes évaluateurs de suivre le processus d’évaluation ;
• La fin de la période moratoire du report de la transmission des évaluations au 31 décembre 2021 et un nouveau cadre juridique effectif à partir du 10 mars 2022 ;
• La recherche de la synchronisation des évaluations en précédant le dialogue de gestion de la préparation des CPOM.

Il est prévu (D.312-204, CASF) d’articuler les programmations pluriannuelles des évaluations avec les CPOM. L’objectif de la programmation est d’apporter de la souplesse en fonction de l’appréciation de la situation des ESMS. L’articulation programmation/CPOM est obligatoire dans le sens où lorsque le CPOM prévoit une date d’évaluation, il doit en être tenu compte dans la programmation. Hormis cela, cette articulation est souhaitable, mais lorsque cela est possible. La Direction Générale de la Cohésion Sociale (DGCS) préconise une souplesse au moment de la programmation des arrêtés. Idéalement l’évaluation devrait précéder le CPOM.

C’est le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESMS qui donne compétence aux autorités de tarification et de contrôle pour fixer la programmation pluriannuelle.

L’ARS Pays de la Loire et les conseils départementaux préparent conjointement les arrêtés de programmation en tenant compte de plusieurs impératifs :

• Une programmation tous les 5 ans
• La synchronisation avec la planification des CPOM

Il est à noter que la réforme de l’évaluation ne pourra pas modifier le régime des autorisations. En revanche le contenu de l’autorisation peut évoluer à la faveur des regroupements sollicités dans une visée de simplification.

Les arrêtés de programmation pluriannuelle devront être transmis aux ESSMS concernés au plus tard le 1^er octobre 2022. Cette première vague de planification va introduire le 1^er cycle des évaluations du nouveau cadre juridique pour une période allant du 1^er juillet 2023 au 31 décembre 2027.

Pour les établissements autorisés entre le 1^er janvier 2008 et le 31 décembre 2009, une période transitoire est prévue. Ces établissements vont tous recevoir un courrier co signés par l’ARS et les Conseil Départementaux pour les ESSMS à compétence partagée et par l’ARS pour les ESSMS à compétence exclusive ARS. Ces ESSMS auront à transmettre un rapport d’évaluation nouveau cadre juridique, entre le 1^er janvier et le 30 juin 2023. Si toutefois certains ESSMS ont transmis un rapport d’évaluation avant le 10 mars 2022, ce dernier sera instruit dans l’ancien cadre juridique de l’évaluation et il en sera tenu compte pour la programmation de la prochaine évaluation.

Les établissements autorisés en 2007 dont l’autorisation est renouvelée en 2022 et qui n’ont pas transmis de rapport d’évaluation dans les délais, sont tacitement renouvelés sauf s’il ont reçu une injonction par les autorités de tarification et de contrôle de refaire une demande d’autorisation.

Les établissements autorisés à partir du 1^er janvier 2010 entrent dans le cadre de la programmation pluriannuelle et feront partie des premiers à transmettre un rapport d’évaluation dans la fenêtre qui s’ouvre au 1^er juillet 2023.

Pour les futures évaluations à compter du 01/07/2023, la DGCS préconise de laisser une fenêtre d’un trimestre aux établissement plutôt qu’une date fixe pour la transmission du rapport d’évaluation pour donner aussi de la souplesse.

La programmation pluriannuelle tiendra compte également de la situation des gestionnaires ayant plusieurs établissements en faisant coïncider dans la mesure du possible les calendriers de transmission des évaluations.

Pour les gestionnaires ayant des ESSMS avec des autorisations distinctes, il faudra transmettre un rapport d’évaluation par autorisation. Cependant des regroupements seront possibles et seront examinés au cas par cas à la demande de l’organisme gestionnaire.

Pour les gestionnaires dont les ESSMS sont portés par une seule autorisation, il faudra transmettre un rapport d’évaluation mais avec des volets spécifiques pour chaque segment ou site géographique de prise en charge.

En référence au Décret n° 2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l'accréditation des organismes pouvant procéder à l'évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) et au cahier des charges HAS, les évaluations sont désormais réalisées par un organisme évaluateur obligatoirement accrédité par l’instance nationale d’accréditation, le COFRAC et ayant satisfait à la norme en ISO.IEC 17020 en conformité avec le cahier des charges de la HAS.

Les premiers organismes, dont la liste est accessible sur la plateforme Synaé et sur le site officiel de la HAS, ont obtenu une autorisation temporaire pour 18 mois à compter de la date de recevabilité opérationnelle favorable par le COFRAC. L’organisme devra alors informer par écrit expressément l’ESSMS évalué de son statut spécifique. Si l’organisme évaluateur n’obtient pas son accréditation, l’ESSMS devra en informer la ou les autorités ayant délivré l’autorisation. Dans les 6 mois à compter de cette information et au vu des résultats de l’évaluation, ces autorités pourront lui demander de faire procéder à une nouvelle évaluation par un autre organisme accrédité. Le nouveau rapport d’évaluation sera transmis dans un délai de 2 ans et il en sera tenu compte dans la programmation pluriannuelle.

Il n’est pas prévu de financement spécifique pour la procédure d’évaluation qui reste à la charge de l’organisme gestionnaire. L’ESSMS ouvre une mise en concurrence dans le cadre des marchés publics pour retenir un organisme évaluateur.

L’ARS Pays de la Loire s’appuie sur le dispositif régional spécifique de la qualité QualiREL Santé qui a développé différentes modalités visant à faciliter l’appropriation du référentiel et des attendus de la HAS.

• Des séquences WEB « Minutes qualité du médico-social » de 60 min organisées par QualiREL Santé pour la présentation et l’accompagnement des ESSMS sur le nouveau dispositif. Elles ont lieu une fois par mois depuis avril 2022 et seront pérennisées. Elles sont accessibles en replay sur la chaîne Youtube de QualiREL Santé. Les informations, Replay, outils, ressources sont disponibles sur le site internet de QualiREL Santé.

• Un kit composé de fiches permettant une appropriation des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) est disponible sur l’espace adhérent
• Un outil d’appropriation du manuel d’évaluation accessible à tous
• Un outil d’aide à l’évaluation des organisations et des pratiques au regard du manuel d’évaluation (mis à jour des outils d’aide à l’évaluation interne EHPAD / Handicap publié par QualiREL Santé en 2012 et 2017 au regard des attendus du référentiel HAS) sera disponible en septembre 2022.
• Par ailleurs, il existe depuis 2019 une communauté de pratique spécifique Handicap (COP HANDI) Réunissant une quinzaine de structures, la COP HANDI s’est donnée comme objectif de mettre en commun et de réfléchir collectivement aux problématiques des établissements médico-sociaux de type Handicap en matière de Qualité et Gestion des Risques. Le partage d’expérience porte sur trois axes : 
  • Structurer et faire vivre la démarche qualité
  • La gestion des évènements indésirables
  • La participation des personnes accueillies

L’ARS Pays de la Loire peut également répondre aux différents questionnements concernant les dates d’autorisations et les configurations juridiques et géographiques reliées au FINESS.

Depuis leur publication, ces arrêtés ci-après ont pu être modifiés suite à des demandes de report de date de certains établissements.

Un ajustement de la programmation au 31 décembre de chaque année sera réalisé par arrêté pour tenir compte des nouvelles situations.

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter et justifier un ajustement de la programmation au 31 décembre de chaque année conformément à l’article D. 312-204 du CASF (liste non exhaustive) :

• La création de nouveaux ESSMS sur le territoire.
• La programmation d’une négociation de CPOM ;
• La fusion de plusieurs établissements et services sociaux et/ou médico-sociaux en cours d’année ;
• Le souhait d’un organisme gestionnaire de regrouper les évaluations de plusieurs de ses structures sociales et/ou médico-sociales.
• La modification de la date prévue pour la négociation du CPOM, l’évaluation devant être réalisée idéalement en amont du CPOM. A noter que les premiers arrêtés de programmation n’ont pas toujours pris en compte les échéances des CPOM en raison du lissage nécessaire de la planification des évaluations sur la première période.

• Arrêtés PA (personnes âgées)  - compétence ARS :

  • Arrêté PA 44  (pdf, 1.65 Mo)
  • Arrêté PA 49  (pdf, 1.23 Mo)
  • Arrêté PA 53  (pdf, 1.1 Mo)
  • Arrêté PA 72  (pdf, 1.23 Mo)
  • Arrêté PA 85  (pdf, 2.39 Mo)

• Arrêtés PH (personnes handicapées) - compétence ARS :

  • Arrêté PH 44  (pdf, 4.68 Mo)
  • Arrêté PH 49  (pdf, 3.72 Mo)
  • Arrêté PH 53  (pdf, 2.32 Mo)
  • Arrêté PH 72  (pdf, 3.21 Mo)
  • Arrêté PH 85  (pdf, 2.85 Mo)

• Arrêté régional pour les personnes à difficultés spécifiques - compétence ARS :

  • arrêté régional pour les personnes à difficultés spécifiques.  (pdf, 1.91 Mo)

• Arrêtés PA (personnes âgées) - compétence ARS et conseil départemental :

  • Arrêté PA 44 - Compétence ARS et CD  (pdf, 4.76 Mo)
  • Arrêté PA 49 - Compétence ARS et CD  (pdf, 4.43 Mo)
  • Arrêté PA 53 - Compétence ARS et CD  (pdf, 2.98 Mo)
  • Arrêté PA 72 - Compétence ARS et CD  (pdf, 2.97 Mo)
  • Arrêté PA 85 - Compétence ARS et CD  (pdf, 3.91 Mo)

• Arrêtés PH (personnes handicapées) - compétence ARS et conseil départemental :

  • Arrêté PH 44 - Compétence ARS et CD  (pdf, 2.4 Mo)
  • Arrêté PH 49 - Compétence ARS et CD  (pdf, 2.28 Mo)
  • Arrêté PH 53 - Compétence ARS et CD  (pdf, 1.16 Mo)
  • Arrêté PH 72 - Compétence ARS et CD  (pdf, 1.13 Mo)
  • Arrêté PH 85 - Compétence ARS et CD  (pdf, 2.01 Mo)

Vous transmettrez les rapports d’évaluation aux autorités de tarification et de contrôle uniquement en version dématérialisée à l’adresse suivante pour l’ARS Pays de la Loire : ars-pdl-dosa-evalexterne@ars.sante.fr.

La transmission par l’ESMS du rapport d’évaluation, prévue par l’article D. 312-200 du CASF, est réalisée :

‒ pour la HAS en version dématérialisée via la plateforme Synaé ;

‒ pour l’Agence régionale des Pays de la Loire en version dématérialisée uniquement sur la boîte mail : ARS-PDL-DOSA-EVALEXTERNE@ARS.SANTE.FR

L’ESMS doit également assurer la plus large diffusion interne du rapport d’évaluation. Il doit notamment le porter à la connaissance de l’instance délibérante, de l’instance de représentation des personnels et du conseil de la vie sociale le cas échéant.

Le rapport d’évaluation fait l’objet d’une diffusion publique selon les modalités fixées par décret (à paraître) 

• Textes réglementaires sur le site Légifrance :

  • Loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale
  • Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé
  • Décret n°2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du Conseil de Vie Sociale et autres formes de participation
  • Décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des ESSMS
  • Décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des ESSMS

• Site de la HAS :

  • https://www.has-sante.fr/jcms/c_2838131/fr/comprendre-la-nouvelle-evaluation-des-essms
  • https://www.has-sante.fr/upload/docs/application/pdf/2022-03/manuel_devaluation_de_la_qualite_essms.pdf
  • https://www.has-sante.fr/jcms/p_3336247/fr/les-organismes-accredites

• Site QualiREL Santé : 

https://www.qualirelsante.com/publications-outils/les-mqms/