Protocole pour l’établissement du certificat de décès en Mayenne : règles et modalités d'intervention

En Mayenne, un protocole précis encadre les conditions d’établissement de ce certificat, en fonction du contexte de la découverte du corps et des acteurs impliqués.

Le cadre juridique du certificat de décès

En application des dispositions des articles L.2223-42, R.2213-1 du code général des collectivités territoriales, R.4127-76 du code de la santé publique et conformément aux obligations déontologiques des médecins ; le certificat médical de décès, établi sur la base des modèles réglementaires émanent du ministère de la santé, atteste du caractère réel et constant de la mort et de l’absence d’obstacle médico-légal et/ou sanitaire, après examen complet du corps (corps dévêtu, examen cutanéomuqueux, squelettique, des extrémités, des conjonctives et des orifices). Il engage la responsabilité du praticien.

Ces mêmes dispositions prévoient que la seule possession du diplôme de médecin emporte la compétence pour établir le certificat de décès, de sorte que tout médecin peut être sollicité, exerçant en cabinet libéral comme en salarié, généraliste ou spécialiste.

Les autorités administratives ne peuvent établir et délivrer l’acte de décès que d’une personne et autoriser la fermeture du cercueil que s’il est prouvé qu’il y a effectivement eu décès, de sorte que l’établissement du certificat constitue le préalable à toute opération funéraire. Parmi ces opérations, sont notamment concernées les opérations de transport de corps avant mise en bière (par exemple depuis un domicile ou une chambre mortuaire vers une chambre funéraire), lesquelles doivent en principe intervenir dans les 48 heures à compter du décès (CGCT art. R2213-11). 

Modalités d’intervention selon le lieu de découverte du corps

Découverte de cadavre sur la voie publique

Lorsqu’un cadavre est découvert sur la voie publique, l’intervention des forces de l’ordre est systématique.

Découverte de cadavre dans un lieu privé ou fermé

• Force de sécurité intérieures primo-intervenantes :

  • Absence de mort suspecte : Si la cause du décès ne présente pas de suspicion de violence ou de circonstances particulières, les proches du défunt sont responsables de contacter un médecin pour la constatation du décès. Si aucune personne n'est présente, ou si un médecin est indisponible, les forces de l’ordre doivent intervenir pour sécuriser les lieux et faciliter l'accès du médecin afin qu’il puisse rédiger le certificat.
  • Mort suspecte ou violente : Si des indices laissent penser à une mort violente ou suspecte, les forces de l’ordre, après avoir sécurisé les lieux, doivent prévenir le procureur de la République et faire appel à un médecin légiste pour établir le certificat de décès.

• Secours primo-intervenants :

Lorsque les services de secours interviennent sur une découverte de cadavre en milieu fermé ou privé, ils ne sollicitent l’intervention des forces de sécurité intérieure que si un doute est émis sur l’origine de la mort, y compris en l’absence de médecin, à l’aide des critères d’évaluation de l’existence d’un obstacle médico-légal. 

Si aucun critère n’est rempli, les forces de l’ordre ne doivent pas être sollicités ; le certificat de décès est établi par le médecin sollicité par les services de secours engagés ou les proches du défunt présents (médecin traitant, généraliste de proximité, …). 

Si au moins un critère est rempli, les forces de l’ordre doivent être sollicitées pour apprécier si elles doivent faire appel à un médecin qualifié plutôt qu’à un médecin libéral ou hospitalier pour rédiger le certificat de décès. 

En tout état de cause, si l’évaluation conduit à faire appel aux forces de l’ordre, les services de secours doivent attendre sur place l’arrivée de celles-ci, leur exposer la situation et leur remettre le document d’évaluation de l’obstacle médico-légal dument complété.

A l’inverse, si cette évaluation ne conduit pas à appeler les forces de l’ordre, il appartient aux proches ou/et aux services municipaux de solliciter et d’attendre l’intervention du médecin rédacteur du certificat de décès. Dans le cadre particulier de l’intervention d’une équipe du SMUR, elle établit le certificat de décès du patient avant de quitter les lieux. 

Professionnel mobilisé pour l’établissement du certificat de décès

1. A toute heure du jour ou de la nuit,

   • en cas d’intervention du SMUR suivi du décès du patient, le SMUR établi le certificat de décès avant de quitter les lieux,

   • en cas de décès suspect ou si la mort est reconnue par la justice comme étant non naturelle, le certificat de décès est réalisé sur réquisition judiciaire. 

2. Entre 8h et 20h la semaine (hors jours fériés), mobilisation du médecin traitant en premier lieu. Les coordonnées du médecin traitant peuvent être obtenus en demandant aux proches ou à la famille. En cas de carence, mobilisation du médecin le plus proche du lieu où se trouve le défunt ; si nécessaire, aux horaires d’ouverture, appui possible du secrétariat du CDOM 53. Le délai raisonnable d’intervention du médecin pour la réalisation du certificat de décès est de 2 heures en agglomération et de 3 heures en dehors.

3. Aux horaires de la permanence des soins ambulatoires, si le décès est constaté dans un lieu clos (établissement social ou médico-social, domicile y compris en hospitalisation à domicile), il conviendra de solliciter le médecin régulateur de la permanence des soins ambulatoire (116-117). En fonction des organisations infra-territoriales, celui-ci pourra relayer la demande auprès du médecin effecteur du territoire afin qu’il établisse le certificat de décès. Si le décès est constaté sur la voie publique, le SMUR le plus proche est déclenché après appel du SAMU 53. En cas d’indisponibilité du SMUR, une solution sera recherchée au cas par cas ; de manière exceptionnelle, la régulation libérale pourra être sollicitée.

4. Entre 00h et 08h, ou en l’absence de médecin effecteur, si le décès est constaté dans un lieu clos, le défunt est isolé jusqu’à la mobilisation du médecin traitant à 8h. Si le décès est constaté sur la voie publique, au terme de la prise en charge d’un SMUR initialement engagé, le certificat de décès est rédigé par le médecin urgentiste sur les lieux. En l’absence de SMUR engagé sur les lieux, une solution sera recherchée au cas par cas ; de manière exceptionnelle, la régulation libérale pourra être sollicitée.

Cas de réquisition : administrative et judiciaire

Réquisition administrative

Dans certaines situations, en cas de manque de médecins disponibles sur un territoire, le maire peut exercer son pouvoir de police et réquisitionner un médecin pour établir le certificat de décès. Cette mesure vise à assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publiques sur le territoire de la commune, conformément à l'article L.2212-2 du Code général des collectivités territoriales.

Réquisition judiciaire

La réquisition judiciaire est une procédure rare, utilisée principalement en cas de décès suspect ou lorsque la justice considère que la mort est non naturelle. Dans ce cas, le procureur de la République peut ordonner une réquisition pour l’établissement du certificat de décès. Les honoraires liés à cette réquisition sont pris en charge par le ministère de la Justice, et non par l’Assurance Maladie, et sont réglés à l’issue de la procédure judiciaire.

L’établissement du certificat de décès en Mayenne repose sur une coordination rigoureuse entre les différents acteurs médicaux, les services de secours, les forces de l’ordre et les autorités administratives. Chaque étape, de la constatation du décès à la prise en charge du corps, est encadrée par des protocoles précis qui assurent le respect des règles de sécurité publique et des normes médico-légales. Les professionnels de santé, en particulier les médecins traitants et les services d’urgence, jouent un rôle crucial dans cette procédure, garantissant une gestion conforme et respectueuse des circonstances entourant chaque décès.