Le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscines et ses 4 arrêtés d’application entreront en vigueur le 1er janvier 2022.
Ces nouvelles dispositions règlementaires s’appliquent à l’ensemble des piscines publiques et privées à usage collectif. Les piscines des établissements sanitaires, des établissements médico-sociaux, et des cabinets de kinésithérapie entrent dans le champ d’application, elles sont donc désormais soumises aux règles sanitaires applicables aux piscines.
Certains types de piscines ont été exclus du champ d’application du fait de leur usage considéré comme non collectif. Ces piscines relèvent davantage d’un usage unifamilial : les piscines privées réservées à l’usage personnel du propriétaire ou du locataire du logement d’habitation, les piscines privées réservées à l’usage personnel de la clientèle de passage qui loue le logement d’habitation et qui n’y élit pas domicile, et enfin les piscines privées réservées à l’usage personnel du client d’une unité, que ce soit une chambre, un emplacement ou un appartement de l’hébergement touristique marchand et qui n’y élit pas domicile.
Si vous êtes concernés par l’exploitation d’une piscine publique ou privée à usage collectif, nouvellement soumise aux dispositions réglementaires, il convient de déclarer votre bassin auprès du département de santé publique et environnementale ARS du lieu d’implantation de votre installation :
Télécharger le dossier de déclaration ci-dessous, à renvoyer par mail au service instructeur : ars-pdl-se-eaux-loisirs@ars.sante.fr
Pour compléter votre information, l'ARS diffuse une plaquette d'information à destination de l'ensemble des établissements concernés par cette nouvelle réglementation.
