La loi n°2023-623 du 19 juillet 2023 visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique prévoit diverses dispositions dont l’article 9 qui prévoit la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et les dispositions permettant d’atteindre cet objectif.
2 décrets sont venus compléter ces dispositions pour la fonction publique hospitalière :
- Le décret 2024-948 du 21 octobre 2024 relatif à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique hospitalière
- Le décret n°2024-949 du 21 octobre 2024 fixant les modalités de calcul des indicateurs définis à l’article 1er du décret précédent.
Qui est concerné ?
Les établissements publics hospitaliers sanitaires et médico-sociaux de plus de 50 agents.
Comment est calculé l’index ?
L’index est composé de 5 indicateurs maximum, 4 sont communs à tous les établissements, le cinquième est rajouté pour les établissements dont le budget dépasse les 200 millions d’euros :
- Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les fonctionnaires à filière et catégorie hiérarchique équivalentes ;
- Ecart global de rémunération entre les femmes et les hommes calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes pour les agents contractuels à catégorie hiérarchique équivalente ;
- Ecart de taux de promotion de corps entre les femmes et les hommes ;
- Ecart de taux de promotion de grade entre les femmes et les hommes ;
- Nombre d’agents publics du sexe sous-représenté parmi les dix agents publics ayant perçu les plus hautes rémunérations. Les indicateurs
L’index est calculé sur 100, et en deçà d’un résultat de 75 points, des objectifs de progression doivent être identifiés par l’établissement.
A noter que lorsque l’établissement concerné ne peut pas calculer au moins deux indicateurs, l’index n’est pas calculable.
Périodicité et publicité
L’index est calculé annuellement et est communiqué sur le site internet de chaque établissement, et à défaut de site internet, sur celui de l’Agence Régionale de Santé.
Il en est de même pour les objectifs de progression identifiés.
Transmission des informations à l’ARS
Les établissements doivent transmettre les informations en répondant aux 2 enquêtes en ligne envoyées par l’ARS Pays de la Loire.
En cas de non réception du mail avec le lien vers les enquêtes, vous pouvez écrire à l’adresse suivante : ars-pdl-dos-rhs@ars.sante.fr
Les résultats de l'index 2024 seront publiés très prochainement.
