La personne qualifiée a pour mission d'aider à faire valoir les droits de l'usager ou de son représentant légal pour la résolution d'un conflit ou un litige rencontré dans le cadre d'une prise en charge sociale ou médico-sociale pour personnes âgées ou personnes en situation de handicap.
Il s’agit d’une personne bénévole, indépendante de toute structure, qui présente des garanties de moralité et de neutralité et a une expertise dans le secteur social et/ou médico-social. Après avoir présenté sa candidature, la personne qualifiée est désignée conjointement par la préfecture, le conseil départemental et l’agence régionale de santé.
La personne qualifiée assure une médiation et accompagne la personne accueillie afin de lui permettre de faire valoir ses droits :
- le respect de la dignité, de l’intégrité, de la vie privée, de l’intimité, et de la sécurité de l’usager ;
- le libre choix entre les prestations (accompagnement à domicile ou en établissement) ;
- la prise en charge ou l’accompagnement individualisé et de qualité, respectant un consentement éclairé ;
- la confidentialité des données concernant l’usager ;
- l’accès à l’information ;
- l’information sur les droits fondamentaux, sur les protections particulières légales, contractuelles et les droits de recours dont l’usager bénéficie ;
- la participation directe de l’usager ou avec l’aide de son représentant légal au projet d’accueil et d’accompagnement.
La personne qualifiée informe la personne accueillie qui demande de l’aide (ou son représentant légal) des suites données à sa demande, des démarches éventuellement entreprises ainsi que, le cas échéant, des mesures qu’elle peut être amenée à suggérer (article R 311-2 du code de l’action sociale et des familles).
La personne qualifiée n'a pas de pouvoir d'injonction vis-à-vis de l'établissement d'accueil, ni de l'administration mais elle dispose d’une capacité d’alerte en cas de manquement aux droits des usagers. En effet, elle rend compte à l'autorité chargée du contrôle de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil et, en tant que de besoin, à l'autorité judiciaire.
Elle peut également informer la personne ou l'organisme gestionnaire. Elle ne peut pas se substituer à un avocat ou à un représentant légal de l’usager.
La personne qualifiée intervient au sein de tous les établissements et services sociaux et médico-sociaux (définis à l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles), notamment concernant :
- les personnes âgées : résidence autonomie, établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, service d’aide aux personnes âgées, services de soins infirmiers à domicile…
- les personnes en situation de handicap : foyers de vie, foyer d’hébergement, foyer d’accueil médicalisé, maison d’accueil spécialisée, établissement et service d’aide par le travail, institut médico-éducatif, service d’accompagnement à la vie sociale…
- les personnes en difficultés sociales ou spécifiques : centre d’hébergement ou de réinsertion sociale, centre d’accueil et d’accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue...
- les enfants relevant d’une protection administrative ou judiciaire : lieux de vie, centre maternel, maison d’enfants à caractère social...
Comment saisir la personne qualifiée ?
Le demandeur est libre de choisir la personne qualifiée de son choix sur la liste départementale (voir ci-dessous et dans les documents à télécharger) mais il ne peut pas la saisir lui-même. Il adresse sa demande auprès de la direction territoriale ARS concernée. Un formulaire de saisine est à disposition pour compléter la demande. Une personne qualifiée ne peut se saisir elle-même d’une situation, elle doit avoir été sollicitée par un usager.
Où trouver la liste des personnes qualifiées ?
- dans les paragraphes ci-dessous avec la marche à suivre pour contacter une personne qualifiée dans chaque département,
- dans le livret d’accueil remis par la structure qui accompagne, accueille ou héberge l’usager,
- dans le hall d'accueil de l'établissement ou du service.
Les personnes qualifiées en Loire-Atlantique :
- Madame Monique BITOUN, médecin conseil à la Sécurité Sociale, spécialiste en gériatrie à Nantes, en retraite ;
- Monsieur Clément CHAUSSEE, ancien directeur général de I' APEI ouest 44, en retraite ;
- Monsieur René PAVAGEAU, Vice-président de la formation personnes âgées du conseil départemental et métropolitain de la citoyenneté et de l'autonomie (CDMCA) et responsable d'associations en lien avec le handicap, en retraite ;
- Monsieur Pierre-Yves TREHIN, ancien Président de la CRAM Pays de la Loire, Administrateur CNAV, membre du CDMCA44, en retraite ;
- Monsieur Roger WEYL, ancien Directeur général d' APEI Ouest 44, en retraite.
Comment contacter une personne qualifiée en Loire-Atlantique ?
- 1
Consultez la liste et choisissez la personne qualifiée
Liste disponible ci-dessus.
- 2
Envoyez votre demande à l'ARS
Par courrier ou par mail à la délégation territoriale de l’ARS en expliquant votre situation. N’oubliez pas d’indiquer le nom de la personne qualifiée choisie.
Contacts :
- Courrier : ARS - Délégation territoriale de Loire-Atlantique - 17 boulevard Gaston Doumergue - CS 56 233 44262 Nantes
- Mail : ars-dt44-contact@ars.sante.fr
- 3
L'ARS contacte la personne qualifiée
La délégation territoriale de l’ARS transmet votre demande à la personne qualifiée.
A télécharger :
Les personnes qualifiées en Maine-et-Loire :
- Madame Martine CHARLERY, ancien pédopsychiatre et présidente de la CME du CESAME, en retraite ;
- Monsieur Luc FOUCHÉ, ancien médecin et président du conseil de l'ordre des médecins, en retraite ;
- Madame Dominique HISTACE, ancien médecin inspecteur de santé publique à l'ARS, en retraite.
Comment contacter une personne qualifiée en Maine-et-Loire ?
- 1
Consultez la liste et choisissez la personne qualifiée
Liste disponible ci-dessus.
- 2
Envoyez votre demande à l'ARS
Par courrier ou par mail à la délégation territoriale de l’ARS en expliquant votre situation. N’oubliez pas d’indiquer le nom de la personne qualifiée choisie.
Contacts :
- Courrier : ARS - Délégation territoriale de Maine-et-Loire - 26 ter rue de Brissac - bâtiment N
49047 ANGERS cedex 01 - Mail : ars-dt49-parcours@ars.sante.fr
- Courrier : ARS - Délégation territoriale de Maine-et-Loire - 26 ter rue de Brissac - bâtiment N
- 3
L'ARS contacte la personne qualifiée
La délégation territoriale de l’ARS transmet votre demande à la personne qualifiée.
Les personnes qualifiées en Mayenne :
- Monsieur GUIOULLIER Claude, chargé de mission au CEAS (centre d'étude et d'action sociale) de la Mayenne ;
- Monsieur LEFRANÇOIS Bernard, psychologue et ancien directeur du Centre de Soins de la Bréhonnière à Astillé (retraité), président de l'association Enosia, membre du conseil d'administration de l'Association Addictions France et secrétaire de l'association RIAM ;
- Madame LEROY Isabelle, ancienne directrice du Foyer de vie et EHPAD de St George de l'Isle à St Fraimbault de Prières (retraitée).
Comment contacter une personne qualifiée en Mayenne ?
- 1
Consultez la liste et choisissez la personne qualifiée
Liste disponible ci-dessus.
- 2
Envoyez votre demande à l'ARS
Par courrier ou par mail à la délégation territoriale de l’ARS en expliquant votre situation. N’oubliez pas d’indiquer le nom de la personne qualifiée choisie.
Contacts :
- Courrier : ARS - Délégation territoriale de Mayenne - Cité administrative 3ème et 4ème étage - 60 rue Mac Donald BP 83015 - 53030 LAVAL Cedex 9
- Mail : ars-dt53-parcours@ars.sante.fr
- 3
L'ARS contacte la personne qualifiée
La délégation territoriale de l’ARS transmet votre demande à la personne qualifiée.
Les personnes qualifiées en Sarthe :
- Monsieur Pascal ASPE, ancien directeur de I' ADAPEl72 ;
- Monsieur Hilaire BODIN, ancien président de l'association TARMAC ;
- Monsieur Benoit LE MOAL, ancien directeur général de l'EHPAD Bonnière-Saint Aldric au Mans ;
- Monsieur Danlel LESSCHAEVE, président COSIA 72.
Comment contacter une personne qualifiée en Sarthe ?
- 1
Consultez la liste et choisissez la personne qualifiée
Liste disponible ci-dessus.
- 2
Envoyez votre demande à l'ARS
Par courrier ou par mail à la délégation territoriale de l’ARS en expliquant votre situation. N’oubliez pas d’indiquer le nom de la personne qualifiée choisie.
Contacts :
- Courrier : ARS - Délégation territoriale de la Sarthe - 19 boulevard Paixhans - Bâtiment A - 2ème étage - CS71914 - 72019 Le Mans cedex 2
- Mail : ars-dt72-parcours@ars.sante.fr
- 3
L'ARS contacte la personne qualifiée
La délégation territoriale de l’ARS transmet votre demande à la personne qualifiée.
Les personnes qualifiées en Vendée :
- Madame Anne-Marie PREAULT, responsable de Pôle PA/PH à la retraite ;
- Docteur Sophie EPIARD, médecin à la retraite ;
- Docteur MENENDEZ, médecin-coordonnateur en EHPAD ;
- Monsieur Gilles KERGADALAN, directeur d’établissements médico-sociaux à la retraite ;
- Monsieur Emmanuel BONNEAU, directeur général d'établissements médico-sociaux.
Comment contacter une personne qualifiée en Vendée ?
- 1
Consultez la liste et choisissez la personne qualifiée
Liste ci-dessus.
- 2
Envoyez votre demande à l'ARS
Par courrier ou par courriel à la délégation territoriale de l’ARS en expliquant votre situation. N’oubliez pas d’indiquer le nom de la personne qualifiée choisie.
Contacts :
- Courrier : ARS - Délégation territoriale de la Vendée - 185 Bd Maréchal Leclerc - 85027 La Roche-sur-Yon
- Mail : ars-dt85-contact@ars.sante.fr
- 3
L'ARS contacte la personne qualifiée
La délégation territoriale de l’ARS transmet votre demande à la personne qualifiée.
L'ARS Pays de la Loire met à votre disposition les fichiers pour communiquer sur le dispositif des personnes qualifiées : n'hésitez pas à diffuser au sein de votre réseau ou de votre structure.
