Le conseil de la vie sociale :
Le conseil de la vie sociale rend des avis et peut faire des propositions sur toute question intéressant le fonctionnement de l’établissement ou d'un service, notamment sur l’organisation, les activités, les services, les projets d’équipements, la facturation des services, l’entretien des locaux, ….)
Le conseil de la vie sociale est obligatoire lorsque l’établissement ou le service assure un hébergement ou un accueil de jour continu ou une activité d’aide par le travail.
Il n’est pas obligatoire lorsque l’établissement ou le service accueille majoritairement :
- des mineurs de moins de 11 ans,
- des mineurs faisant l’objet de mesures éducatives ordonnées par l’autorité judiciaire en application des dispositions législatives relatives à l’enfance délinquante ou à l’assistance éducative.
- des personnes relevant des lieux de vie et d’accueil qui ne constituent pas des établissements et services sociaux ou médico-sociaux.
Le conseil de la vie sociale est composé d’au moins :
- deux représentants des personnes accueillies,
- d’un représentant des familles ou représentants légaux,
- un représentant du personnel et un représentant de l’organisme gestionnaire.
Elus pour 3 ans, si en cours de mandat la personne élue change d’établissement et n’a plus de lien avec lui, elle est de fait considérée comme démissionnaire.
Les représentants des usagers ne sont pas soumis à l’obligation d’être membres d’une association agréée. Il s’agit en général des proches des usagers de l’établissement.
Le dispositif des personnes qualifiées :
Si un litige intervient entre un usager et la structure d’accueil, il existe une procédure permettant une possibilité de médiation.
Toute personne prise en charge par un établissement ou un service social ou médico-social peut faire appel à une personne qualifiée en vue de l’aider à faire valoir ses droits.
La liste des personnes qualifiées est établie conjointement par le représentant de l’État dans le département, le directeur général de l’ARS et le Président du Conseil départemental.
La personne qualifiée accompagne l’usager afin de lui permettre de faire valoir ses droits. Il s'agit d'une action de médiation pour la défense des droits fondamentaux des usagers des établissements et services médico-sociaux.
Toute personne accueillie dans une structure sociale ou médico-sociale, ou son représentant légal, peut faire appel à une personne qualifiée pour l’aider à faire valoir ses droits.
La liste des personnes qualifiées est communiquée dans les établissements et service social ou médico-social par affichage ou dans le livret d’accueil.
Le demandeur saisie le dispositif pour l’intervention de la personne qualifiée en adressant sa demande par courrier postal ou mail à la délégation territoriale de l’ARS de son département.
- Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Délégation Territoriale de Loire-Atlantique
Département Parcours
CS 56233
44262 NANTES CEDEX 2 - Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Délégation territoriale de Maine-et-Loire
Département Parcours
Cité administrative
26, ter rue de Brissac
49047 Angers Cédex - Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Mayenne
Département Parcours
Cité administrative - rue Mac Donald – BP 83015
53030 LAVAL CEDEX 9
ars-dt53-dapt@ars.sante.fr - Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Sarthe
Département Parcours
19, boulevard Paixhans
CS 71914
72019 LE MANS CEDEX 2
Courriel : ars-dt72-parcours@ars.sante.fr
- Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Délégation Territoriale de la Vendée
185 boulevard du Maréchal Leclerc
85023 La Roche Sur Yon
ars-dt85-contact@ars.sante.fr
La personne qualifiée intervient, gratuitement et en toute indépendance, auprès des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour assurer une médiation et accompagner l’usager afin de lui permettre de faire valoir ses droits.
Lors de ses interventions, la personne qualifiée prend connaissance auprès de l’usager qui l’a saisie des éléments qui constituent le litige. Elle informe l'usager sur la démarche qu’il va initier, puis fait valoir ses droits en assurant une médiation avec la direction de l’établissement ou du service mis en cause.
Elle informe la personne accompagnée des suites données à sa demande, des démarches entreprises, et le cas échéant des autres voies de recours possibles.
Elle n’a pas de pouvoir d’injonction, mais rend compte de son intervention et des démarches entreprises à l’autorité chargée du contrôle de l’établissement ou du service médico-social, et éventuellement à l’autorité judiciaire.
