Quel service vous est proposé ?
En tant que patient à haut risque vital, vous bénéficiez d’un service d’information particulier de la part du service de distribution électrique :
- en cas de coupure imprévue, vous disposez d’un numéro de téléphone dédié que vous pouvez composer afin de connaître la durée probable de la coupure, vous permettant (ou votre entourage) de vous organiser ;
- en cas de coupure programmée, le service de distribution vous prévient individuellement, par courrier, au plus cinq jours à l’avance. Vous êtes informé de la date et de l’heure prévisionnelles de la coupure afin d'être en mesure de prendre les dispositions appropriées.
Attention : Ce dispositif ne garantit pas que les patients à haut risque vital seront exemptés des coupures d'électricité.
A qui s'adresse le dispositif ?
- les patients sous respirateur ayant une autonomie inférieure ou égale à quatre heures par jour (soit au moins 20h/24 sous respirateur artificiel) ;
- les enfants sous nutrition parentérale. Il s'agit des enfants alimentés par voie intraveineuse via un cathéter placé dans une veine. Ce type de nutrition n’utilise pas le tube digestif mais le système sanguin à la place de l'alimentation orale et de la digestion.
Pour les patients sous oxygénothérapie, (PHRV ou non), un service d’astreinte 24h/24 et 7j/7 est prévu par votre fournisseur d’oxygénothérapie ainsi que, à la demande de votre prescripteur, la mise à disposition d’une bouteille d’oxygène gazeux de secours, si vous disposez d’un concentrateur fixe ou d’oxygène liquide.
L’inscription sur la liste des PHRV est à l’initiative du patient (ou de son représentant légal). Il doit faire sa demande selon les modalités suivantes :
Démarches à effectuer pour votre inscription au service
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Etape 1 - Demande d'inscription
Téléchargez et renseignez les 2 formulaires de demande ci-dessous :
- demande d’information particulière. Les quatre premiers feuillets du document sont à transmettre à l’ARS, le cinquième exemplaire doit être conservé par le patient.
- et certificat médical. Le certificat médical signé par votre médecin doit être joint au dossier transmis à l’ARS.
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Etape 2 - Envoi des formulaires
Envoyez les 2 formulaires par courrier postal à la délégation territoriale ARS du lieu de résidence du patient.
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Etape 3 - Instruction
Les documents dûment renseignés sont instruits par l’ARS Pays de la Loire.
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Etape 4 - Information sur votre demande
En cas d’avis favorable, l'entreprise locale de distribution d'électricité, informée par l’ARS, effectue les repérages de réseaux nécessaires et vous informe que votre demande a effectivement été prise en compte.
L’ARS assure, en lien avec le distributeur d’électricité, l’actualisation de la liste des PHRV.
Comment s’effectue le renouvellement d’inscription au service d’information des PRHV ?
Le dispositif est activé pour une durée d’un an, à l’issue de laquelle la demande doit être renouvelée selon les mêmes modalités.
En cas de changement de domicile provisoire ou définitif, le patient devra déposer une nouvelle demande auprès de l’ARS.
En tant que PHRV, votre situation médicale exige de vous doter d’un appareil qui dispose d’une source autonome d’électricité assurant son fonctionnement en cas d’interruption de courant, seul à même de vous permettre de disposer d’une autonomie électrique pour une durée déterminée et connue à l’avance.
Pour une plus grande sécurité, en toutes circonstances, vous devez avoir connaissance des démarches à effectuer pour une hospitalisation d’urgence.
Les entreprises locales de distribution ont vis-à-vis de leurs abonnés une obligation d’information mais pas d’alimentation. Ce dispositif ne permet pas d’être exclu des mesures de délestage qui pourraient être mises en place en cas de tensions sur l’approvisionnement en électricité. Il ne dispense pas non plus les patients éligibles de payer leurs factures d’électricité,