Les textes d'application de la loi "Hôpital, Patients, Santé et Territoires" relatifs à l'éducation thérapeutique du patient (ETP) ont été publiés au Journal Officiel du 4 août 2010. Ils ont été modifiés par un décret et un arrêté parus au Journal Officiel du 1er janvier 2021 :
- Décret n° 2020-1832 du 31 décembre 2020 relatif aux programmes d'éducation thérapeutique du patient
- Arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration et modifiant l'arrêté du 2 août 2010 modifié relatif aux compétences requises pour dispenser ou coordonner l'éducation thérapeutique du patient.
Consultez sur cette page toutes les informations pour déclarer un programme d'éducation thérapeutique.
Les programmes doivent répondre aux critères suivants :
- Conformité au cahier des charges figurant en annexe 1 de l’arrêté du 30 décembre 2020 relatif au cahier des charges des programmes d'éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de déclaration
- Respect des obligations citées aux articles L.1161-1 et L.1161-4 du code de la santé publique relatives aux incompatibilités et interdictions pour l’élaboration et la mise en œuvre des programmes
- Adéquation du programme avec les obligations définies à l’article R.1161-3 et suivants du Code de la santé publique.
Les porteurs (établissements de santé, en médecine de ville, dans un réseau de santé, dans une association…) doivent déclarer leur programme à l’ARS, sur la base d’un dossier type incluant une déclaration sur l’honneur qui atteste que le programme est conforme aux exigences réglementaires (cahier des charges, coordination du programme, compétences des professionnels intervenant dans le programme, etc.).
Le dossier de déclaration d’un programme est téléchargeable ci-dessous.
Où et comment déclarer votre programme d'éducation thérapeutique ?
Les déclarations peuvent être déposées au fil de l'eau, il n'y a pas de fenêtre de dépôt.
Les déclarations peuvent être déposées :
- Soit en version dématérialisée sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-programme-etp
Vous pouvez consulter le tutoriel pour l’utilisation de ce site : https://doc.demarches-simplifiees.fr/tutoriels/tutoriel-usager
- Soit par courrier recommandé avec accusé de réception, à l’adresse suivante :
Monsieur le Directeur Général de l’ARS Pays de la Loire
Déclaration d’un programme d’ETP
17, Boulevard Gaston Doumergue
CS 56233
44262 NANTES cedex 2
En cas d’envoi par courrier RAR, une copie du dossier et de ses annexes sera également transmise par courriel à l’adresse suivante : ars-pdl-dspe-pads-etp@ars.sante.fr
L’ARS dispose d’un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier pour statuer sur le caractère complet du dossier de déclaration.
- Si le dossier est complet, l’ARS accuse réception de la demande et délivre une attestation de déclaration.
- Si le dossier n’est pas complet, l’ARS demande, par tout moyen attestant de la date de réception, les pièces manquantes. Si le dossier reste incomplet, le programme ne peut être déclaré.
La déclaration n’a pas de durée de validité. Elle ne vaut pas financement.
Une fois les programmes déclarés, seule l’auto-évaluation quadriennale sera à transmettre tous les 4 ans, à compter de la date de déclaration.
Tout programme comprend une auto-évaluation annuelle de l'activité globale et du déroulement du programme.
Le coordonnateur procède également à une évaluation quadriennale du programme.
Ces deux démarches d'évaluation s'appuient sur les recommandations et guides méthodologiques élaborés par la Haute Autorité de santé : « Evaluation annuelle d'un programme d'éducation thérapeutique du patient (ETP) : une démarche d'auto-évaluation » et « Evaluation quadriennale d'un programme d'éducation thérapeutique du patient : une démarche d'auto-évaluation » de mai 2014 (à télécharger ci-dessous).
