Foire aux questions : extension de l’expérimentation de rédaction et signature des certificats de décès par les infirmiers (IDE) en Pays de la Loire

Cas général 

Je suis IDE et je veux participer à l’expérimentation, quels sont les critères d’éligibilité ?

Les IDE susceptibles de participer :

• Sont volontaires ;
• Sont diplômés depuis plus de trois ans ;
• Sont inscrits à l’Ordre des infirmiers et à jour de leurs cotisations ;
• Ont suivi et validé une formation spécifique ;
• Travaillent en secteur libéral, en HAD ou en EHPAD (pour le cas de salariés un accord employeur est nécessaire)
• Bénéficient d’un tampon avec la mention de : « Infirmier Diplômé d’Etat » ; Nom prénom de l’IDE ; Adresse de la structure d’exercice ; Numéro RPPS 

Cas particuliers

Je suis IDE en SDIS, puis-je participer à l’expérimentation ?

Les ISP peuvent participer à l’expérimentation dans les mêmes conditions que les autres IDE dans le prolongement de leurs opérations de secours. Comme pour les salariés de HAD, ou EHPAD, la validation de la direction est nécessaire, en l’occurrence de la part du directeur du SIS, qui fournit un tampon à en-tête du service permettant de renseigner en champs libres les nom et prénom de l’ISP ainsi que son numéro RPPS.

Je suis IPA, puis-je participer à l’expérimentation

Les IPA peuvent, si elles sont libérales ou salariées d’un EHPAD, service d’HAD participer à l’expérimentation.

Je suis un infirmier ou une infirmière remplaçante puis-je participer à l’expérimentation

Les IDE remplaçants peuvent être formés pour la participation à l’expérimentation. Ils doivent être sous contrat de remplacement avec un titulaire ayant lui-même été formé à la certification de décès. Sans ces conditions, l’infirmier remplaçant ne pourra pas bénéficier de la rémunération liée à la rédaction.

Je suis IDEC en EHPAD, puis-je participer à l’expérimentation ?

Il est possible pour les IDEC de participer à la formation dans les mêmes conditions que les autres IDE salarié d’EHPAD.

Je suis IDE en Centres de Santé puis-je participer à l’expérimentation ?

Les infirmiers de Centres de Santé peuvent maintenant, sous réserve de l’accord de leur direction, participer à l’expérimentation s’ils respectent les conditions générales. En revanche, les IDE de CDS ne peuvent prétendre à la rémunération prévue par le décret à ce jour.

Je suis IDEL dans un département, puis-je réaliser un certificat de décès pour un département voisin ?

Un IDEL peut effectivement réaliser un certificat de décès dans un département limitrophe. Pour être rémunéré par le forfait prévu, il doit transmettre le formulaire demande de paiement à sa caisse d’assurance maladie de rattachement (quelle que soit la caisse d’assurance maladie de la personne décédée).

Comment m’inscrire à une formation de l’ARS ?

Les étapes de l’inscription sont décrites dans le support de webinaire consultable sur Expérimentation du Certificat de Décès par les Infirmières -Pays de la Loire : Une Nouvelle Avancée dans la Profession infirmière | Publications locales | Publications | Ordre national des infirmiers (ordre-infirmiers.fr).

La demande d’inscription complétée, l’ARS reviendra vers vous en vous communiquant vos identifiants et mots de passe et les liens vers la formation e-learning. Le délai avant l’inscription peut aller du lendemain à 8 jours après la demande.

Quelles sont les modalités de formation ?

La formation dure 12 heures et est composée de deux modules :

• un premier module « d’épidémiologie et d’examen clinique du processus mortel ».
• un second module « administratif et juridique »

A l’issue du suivi du contenu de formation, une évaluation fait le point sur vos connaissances acquises et vient, ou non, valider votre formation par un certificat.

En cas d’échec lors de la passation du test final quelles sont les suites pour les candidats à l’expérimentation ?

En cas d’échec de la passation du test final l’IDE est invité à se réapproprier le ou les modules ayant posé difficulté dans la formation puis à repasser le test.

Les formations de l’ARS sont-elles gratuites ?

Les coûts pédagogiques de la formation sont pris en charge par l’ARS.

En tant que professionnel libéral, je risque de subir une perte de ressources durant les heures de formation. Que faire ?

Les infirmiers libéraux peuvent, à l’issue de celle-ci, demander une indemnisation par l’ARS auprès de l’URPS Infirmier Pays de La Loire.

Une fois mon certificat reçu que dois-je faire ?

La formation achevée, les IDE déclarent la validation de celle-ci par la procédure suivante : Déclarer votre formation pour l'expérimentation de l’établissement d’un certificat de décès | Publications nationales | Publications | Ordre national des infirmiers (ordre-infirmiers.fr). Les IDE sont alors identifiés sur une liste accessible à l’ARS comme pouvant rédiger un certificat de décès. En cas d’exercice libéral, l’ARS communique le nom et les coordonnées de l’IDE aux acteurs ciblés par le décret de décembre 2023.

La sollicitation de l'IDE

Qui ?

Quels professionnels pour quel lieu de décès ?

Les IDE salariés peuvent effectuer la démarche de certificat de décès uniquement au sein de leur structure HAD, EHPAD.

Les IDEL sont concernées par les décès survenus aux domiciles ordinaires des personnes.

Je suis IDEL, je ne peux donc pas intervenir sur un HAD qui n’a pas de salariés disponibles ?

Si un solliciteur fait appel aux services d’un IDEL, celui-ci peut intervenir qu’il soit conventionné avec cet HAD ou non du moment qu’il s’agit d’un décès non violent, non suspect d’une personne majeure à son domicile. La même précaution implique de faire appel autant que possible à un IDE certifié qui intervenait déjà auprès de la personne défunte de son vivant.

Je suis formé mais n’ai pas enregistré mon attestation de formation sur le site ordinal, puis-je certifier des décès ?

Non. Il est nécessaire pour réaliser des certificats de décès d’avoir demandé à participer à l’expérimentation une fois la formation achevée et pour cela d’avoir renseigné son attestation.

Quand ?

Quelles sont les horaires d’interventions des IDE :

• Libéraux ?

Aucune délimitation horaire précise des interventions des IDEL n’est prévue par les textes. Les IDE libéraux sont autorisés à rédiger des certificats de décès à tous horaires, dans le respect du volontariat relatif à l’expérimentation et de leur disponibilité. Aucune astreinte n’est prévue.

• Salariés ?

Dans le même esprit, des IDE salariés d’un EHPAD/HAD peuvent également réaliser des certificats de décès sur leurs horaires de travail et uniquement pour des décès intervenus dans leur établissement.

Pendant son astreinte, l’IDE est également susceptible de réaliser des certificats de décès, les durées de l’intervention et du déplacement sont alors considérées comme du temps de travail effectif. Il faut pour cela que l’astreinte soit prévue dans son contrat de travail.

Dois-je communiquer un planning de mes disponibilités ?

Pour l’heure, les services d’organisation du déploiement de l’expérimentation n’ont pas à disposition les outils de recueil et de diffusion des contraintes horaires ou plannings des IDE. Leur communication n’est donc, à ce jour, pas nécessaire, mais cela pourra évoluer au fil de l’expérimentation. Les infirmiers la liste sont volontaires pour participer mais ne sont pas tenus de répondre à tout appel.

Où ? 

Quels sont les lieux de décès sur lesquels je peux intervenir ?

• IDEL : uniquement au domicile
• Salarié de HAD : uniquement aux domiciles des patients HAD de l’établissement et sur les heures de travail salarié.
• Salarié d’EPHAD : uniquement dans l’établissement d’emploi et sur les heures de travail.

 Les IDE ne peuvent donc pas intervenir pour les décès sur la voie publique, dans les établissements de santé ou pendant un transport.

Sur quelle zone géographique interviennent les IDEL ?

Aucune aire géographique n’est prévue par les textes.

Puis-je réaliser un certificat de décès dans un département limitrophe au mien ?  

Chaque IDEL peut rédiger un certificat de décès dans un département limitrophe et en demander rémunération auprès de sa caisse de rattachement (quelle que soit la caisse d'affiliation de la personne décédée).

Pourquoi ? 

Pour quels décès peut-on faire appel aux IDE ?

Le décès doit concerner :

• Une personne majeure,
• Des circonstances du décès excluant la caractérisation d’un obstacle médico-légal : mort violente manifeste ou tous signes ou indices de mort violente, ou circonstances qui donnent lieu de le soupçonner ou de soupçonner que le décès est consécutif à une infraction, suicide.

L’IDE doit ensuite informer le médecin traitant de la personne décédée, et lui indiquer les causes du décès. En EHPAD ou en HAD, l’IDE doit également informer le médecin coordonnateur, le médecin responsable ainsi que la direction de l’établissement.

Comment ?

Peut-on se faire réquisitionner par les gendarmes si on refuse d’intervenir, comme cela se fait pour les médecins ?

Un des principes essentiels de l’expérimentation est le VOLONTARIAT. Aussi, un IDEL peut refuser de se déplacer.

Questions relatives à l'exercice

Où se procurer des certificats de décès vierge ?

Les IDE pourront recevoir des certificats papier par demande à l’adresse ARS-PDL-CERTIFICATS-DECES@ars.sante.fr en précisant l’adresse d’expédition.

Des certificats électroniques sont-ils prévus ?

L’utilisation des certificats électroniques est à privilégier pour toute rédaction. Les IDE ont accès à la certification électronique, via l’application CertDc (version web et mobile https://certdc.inserm.fr.).

Des guides utilisateurs (pdf) sont mis en place sur CertDc - Espace public - Document Utilisateur CertDc' (inserm.fr) pour les établissements et les cabinets libéraux. Des webinaires de formation à la certification électronique sont mis en place tous les mercredis sans inscription préalable pendant la période estivale. Les liens de connexion sont renseignés sur cette page : https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/declarer-un-deces-par-voie-electronique-9

Un IDE peut-il retirer un dispositif de matériel à pile du corps d’un défunt ? Doit-il, le cas échéant, appeler un médecin ?

Les IDEL ne peuvent retirer le pacemaker lorsqu’il y en a un. L’Article R-2213-15 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en effet que : « Si la personne décédée est porteuse d'une prothèse fonctionnant au moyen d'une pile, un médecin ou un thanatopracteur procède à son explantation et atteste de la récupération de cette prothèse avant la mise en bière ». L’IDE sollicite un médecin ou le service funéraire pour procéder à l’explantation.

Je ne parviens pas à établir la cause du décès que dois-je faire ?

Lorsque l'infirmer ne parvient pas à établir seul les causes du décès, il fait appel, par tout moyen, à l'expertise d'un médecin, quel que soit le mode et le lieu d'exercice de ce dernier.

Je suis intervenu sur un décès et en ai rédigé le certificat : que dois-je faire ?

Lorsqu’il est établi au format papier, le certificat de décès doit être remis à la famille ou à un proche du défunt, voir possiblement aux opérateurs funéraires mandatés par la famille qui transmettront le certificat de décès à la commune du lieu de décès en vue de la rédaction de l’acte de décès. C’est ensuite la mairie qui transmet le volet médical du certificat de décès aux ARS.

Lorsqu’il est établi au format électronique, le volet administratif est mis à disposition des opérateurs funéraires via le portail des opérations funéraires et transmis électroniquement aux communes abonnées au télé service CertDc. Dans le cas contraire, l’IDE devra imprimer le volet administratif. Le volet médical est transmis automatiquement au CépiDc-Inserm en charge de l’analyse des causes de décès.

L'infirmier ayant établi le certificat de décès informe le médecin traitant de la personne décédée du décès et de ses causes.

En EHPAD ou en HAD, l’IDE doit également informer le médecin coordonnateur, le médecin responsable ainsi que la direction de l’établissement.

Dans quelle mesure ma responsabilité est engagée par la rédaction des certificats de décès ? Dois-je étendre mon assurance ?

L’infirmier libéral volontaire est responsable des certificats de décès établis dans le cadre de l’expérimentation, au même titre que lors de l’établissement d’un tel certificat par un médecin. Néanmoins, il demeure couvert par son assurance civile professionnelle, cet acte entrant dans le champ de son exercice professionnel.

Concernant les infirmiers salariés, en EHPAD/HAD, seule la responsabilité de l’établissement pourrait éventuellement être engagée : dans ce cas, de la même manière, la couverture assurantielle de l’établissement volontaire à l’expérimentation devra être vérifiée auprès de l’assureur.

La famille du défunt, notamment pour l’assurance vie me demande de leur communiquer le certificat du décès. Que puis-je leur répondre ?

La mort n’entraîne pas la fin du secret médical, y compris pour les proches, aussi aucune assurance n’a le droit d’exiger un certificat médical nommant les causes de la mort – et l’IDE d’y répondre​

Quel reporting dois-je assurer pour le bien de l’expérimentation ?

L'infirmier ou l’établissement ou service renseigne chaque semaine sur démarches simplifiées le nombre de certificats de décès qu'il a établi.

Je suis infirmière libérale, quelle est la nature de la rémunération pour le certificat de décès ?

Les forfaits, comprennent les frais de déplacements et la rédaction du certificat. La rémunération est conditionnée à la rédaction du certificat de décès.

On compte un forfait de 54 € pour la constatation et l’établissement des certificats de décès par les infirmiers :

• La nuit entre 20 h et 8 h ;
• Le samedi, le dimanche et les jours fériés de 8 h à 20 h ;
• De 8 h à 20 h le lundi lorsqu’il précède un jour férié, le vendredi et le samedi lorsqu’ils suivent un jour férié ;
• De 8 h à 20 h dans les zones déterminées comme étant « fragiles » en termes d’offre de soins par arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé ; Les zones déterminées comme fragiles sont les Zones d’Intervention Prioritaires et Zone d’Accompagnement Complémentaires issues des sectorisations du territoire des médecins.

On compte un forfait de 42 € pour la constatation et l’établissement des certificats de décès par les infirmiers en dehors de ces cas soit :

•  En journée entre 8 h et 20 h
•  Dans les zones du territoire qui ne sont pas « fragiles ».

Quelle démarche dois-je effectuer pour bénéficier de cette rémunération ?

Pour solliciter le paiement consécutif à la réalisation d’un certificat de décès, l’infirmier libéral doit télécharger un formulaire publié sur Ameli.fr ( lien : le formulaire demande de paiement (PDF)) et le transmettre à sa caisse d’assurance maladie de rattachement (quelle que soit la caisse d’assurance maladie de la personne décédée) pour obtenir le paiement de ce forfait. Le lien suivant retrace la démarche sur le site de l’assurance maladie : Expérimentation autorisant les infirmiers à signer des certificats de décès | ameli.fr | Infirmier). Le formulaire sera à transmettre à la CPAM par voie postale.

Je suis infirmière salariée d’EHPAD ou HAD, ai-je droit à la même rémunération pour cet acte ?

Pour les IDE salariés, il n’y a pas de rémunération prévue pour la rédaction d’un certificat de décès.

J’arrive sur le lieu de décès mais ne peux réaliser de certificat de décès et fais déplacer le médecin, puis-je tout de même demander rémunération pour mon déplacement et mon attente sur les lieux de l’arrivée d’un professionnel ? 

Dans l'hypothèse où l'infirmier ne parvient pas à établir la cause du décès, et fait appel à l'expertise d'un médecin, il peut tout de même demander la rémunération forfaitaire correspondante, et ce, même si le médecin est également rémunéré pour l'établissement du certificat.