Déclarer un décès par voie électronique

Actualité

Nouvelles dates de formation pour l'utilisation de la certification électronique via l’applicatif CertDC. Vous êtes professionnel de santé, ou maire et devez déclarer un décès ? Voici la démarche à suivre.

À quoi sert le certificat de décès ?

Le certificat de décès est le document officiel rempli par le médecin qui constate le décès d’une personne.

Ce document est indispensable pour :

  • autoriser ou interdire les opérations funéraires et l’inhumation ;
  • mettre à jour le suivi administratif (états civils) et démographique ;
  • fournir des données de surveillance épidémiologiques sur les causes de mortalité, détecter une surmortalité

Passez à la version électronique ! 

Les professionnels de santé sont invités à utiliser la certification électronique via l’applicatif CertDC.

La dématérialisation du certificat permet de :

  • gagner du temps et simplifier les démarches administratives;
  • faciliter les démarches des familles de défunts, grâce à l'envoi automatique du volet administratif à l'opérateur funéraire ;
  • accentuer la réactivité de notre système de veille sanitaire ;
  • transmettre en temps réel les causes de décès à l'Inserm et à Santé publique France (au lieu de plusieurs mois en cas de transmission papier).

Grâce à ce dispositif, les mairies qui le souhaitent reçoivent le volet administratif par voie électronique.

Les professionnels de santé sont invités à utiliser la certification électronique via l’applicatif CertDC.

Quels sont les avantages pour un professionnel de santé à utiliser la déclaration électronique ?

Le médecin :

  • gagne du temps pour réaliser la déclaration ;
  • n’a plus besoin de commander des certificats papier et a moins de papier à gérer ;
  • dispose d’aide au remplissage du certificat, de la réglementation correspondant à certaines causes ou circonstances de décès (obstacle médico-légal, cercueil simple ou hermétique, contre-indications aux soins de conservation, présence de prothèses fonctionnant avec une pile…) ;
  • a accès à ses données et/ou celles de son établissement/service.
  • peut déclarer le décès en mobilité via son téléphone ou une tablette*.

* si la mairie du lieu de décès est bien raccordée à CERT-DC

Pour pouvoir participer à ce dispositif, le médecin doit disposer d’un poste informatique connecté à Internet et relié à une imprimante. En effet, la partie administrative du certificat doit toujours être imprimée pour transmission à la mairie du lieu de décès si celle-ci n’utilise pas encore l’application CertDC.

Pour se connecter, le médecin dispose de quatre possibilités :

  • utilisation du n°RPPS du professionnel de santé
  • utilisation de sa carte de professionnel de santé (CPS), qui suppose, au préalable, l’installation d’un lecteur de carte sur le poste informatique ;
  • utilisation de la carte e-CPS, qui suppose, au préalable, l’enrôlement de la carte dans le téléphone portable du professionnel de santé.
  • utilisation d’un identifiant et mot de passe personnels obtenus auprès de l’Inserm (il permet d’accéder au certificat à partir de n’importe quel poste informatique relié à Internet).

Pour les décès certifiés dans un établissement de santé ou un établissement médico-social, les données administratives peuvent être saisies par du personnel administratif habilité, tout en préservant la confidentialité des données (médicales) renseignées par le médecin.

Consultez la fiche repère pour plus d'informations !

Pour gagner du temps, recevez les informations administratives des décès par voie dématérialisée !

En mairie, la voie dématérialisée offre l’opportunité de raccourcir les temps de traitement des demandes et de pouvoir les prendre en charge quel que soit le lieu de travail des agents de l’état civil. Plus de 180 mairies sont déjà raccordées dans les Pays de la Loire ! Consultez la liste des mairies déjà raccordées.

Comment faire pour passer à la version électronique ?

Le raccordement permet de recevoir par voie électronique le volet administratif du certificat de décès lorsque le médecin rédige celui-ci via l’application « CertDc ». 
Le raccordement est possible que l’on possède ou non un logiciel de gestion de l’état civil.

Aucun document n’est à transmettre à l’ARS avec la certification électronique.

  • Ne pas transmettre à l’ARS le volet administratif imprimé
  • Ne pas transmettre à l’ARS le bulletin 7
  • Le volet administratif transmis par les médecins après une certification électronique de décès n’a pas besoin d’être signé de façon manuscrite. L’authenticité du document peut être contrôlée en lisant le QR Code imprimé grâce à l’application 2D-DOC Reader disponible gratuitement sous IOS et Android.

Si vous utilisez la certification papier, comment devez-vous procéder ?

Lors d’un décès enregistré dans la commune, 2 documents sont à remplir :

  • l’avis B7bis, destiné à la direction régionale de l'Insee compétente,
  • le bulletin B7, à adresser à l'Agence régionale de santé

Pour établir ces documents, le service d’état civil doit avoir au préalable réceptionné le volet médical établi par un médecin.

Une fois remplis, le bulletin B7 et le volet médical du certificat de décès doivent être envoyés par courrier à l’Agence régionale de santé à l’adresse postale unique.

  • ARS Pays de la Loire, Délégation Territoriale de Vendée
  • 185 bd Maréchal Leclerc
  • 85 027 La Roche sur Yon

Quelles sont les bonnes pratiques pour l’envoi de la déclaration papier ? 

  • Transmettre le bulletin B7 à l’ARS sous 8 jours après la rédaction de l’acte.
  • Agrafer ensemble le volet médical établi par le médecin et le bulletin B7 correspondant avec une seule agrafe en haut à gauche ; ne pas envoyer les documents séparément.
  • Ne pas ajouter de colle, adhésif et agrafes supplémentaires pour fermer le volet médical.
  • Ne pas confondre avec le bulletin 7Bis destiné à l’INSEE.

Les opérateurs funéraires sont fortement invités à télécharger directement les informations administratives de décès par voie dématérialisée, sans passer par un certificat papier.

Ils bénéficient ainsi d’un délai d’envoi des documents plus court et évitent ainsi les échanges papiers.

Comment faire pour passer à la version électronique ?

Les opérateurs funéraires habilités par la préfecture du département dont ils dépendent se connectent au portail des opérations funéraires.

Ils téléchargent ensuite le volet administratif du certificat de décès pour lequel ils ont un mandat de la famille ; et prennent ainsi en charge le corps du défunt en ayant toutes les connaissances nécessaires à leur disposition.

Liens utiles

Des formations sont organisées pour accompagner au déploiement de la certification électronique via l’applicatif CertDC.

Les créneaux de formation pour l'utilisation de CertDC pour les mois de décembre et janvier 2024 : 

Le lien de connexion est le même pour tous les créneaux (lien hypertexte directement dans les dates mentionnées).