La loi n°200-231 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens impose la formalisation de la demande de subvention via un bordereau CERFA (n°12156*05). L’ARS des Pays de la Loire étant un établissement public, elle est soumise à cette loi.
Aussi, pour toute demande de subvention que vous souhaiteriez effectuer auprès de l’ARS nous mettons à disposition ci-dessous le bordereau Cerfa à compléter et à nous renvoyer.
L’objectif de ce document est de formaliser et fiabiliser l’ensemble des demandes de subvention effectuées auprès de l’ARS. Ce document unique permet également à l’ARS de disposer de l’ensemble des documents nécessaire au versement d’une subvention et d’éviter au demandeur d’avoir à fournir à nouveau des documents déjà fournis (ex : RIB).
Consulter et remplir le formulaire CERFA n° 12156*05 sur le site internet service-public.fr :
Pour toute demande d’information sur le remplissage de ce document vous pouvez envoyer un mail à ars-pdl-fir@ars.sante.fr.
