La rédaction d’un certificat de décès est la première étape nécessaire pour engager toutes les opérations funéraires, en particulier lorsque le décès a lieu au domicile, comme celles liées au transport du corps du défunt vers une chambre funéraire. Cependant, dans certains territoires, il est constaté que des familles de défunts font face à des délais d’attente importants avant d’obtenir le certificat de décès qui permet d’engager ces démarches funéraires.
L’élargissement de l’établissement des certificats de décès aux médecins retraités, aux internes et praticiens à diplôme étranger, par le décret n°2020-446 du 18 avril 2020 introduisant les articles R. 2213-1-1-1, D. 2213-1-1-2 et D. 2213-1-1-3 du Code général des collectivités territoriales, constituait déjà un premier pas pour répondre à ces situations.
Fin de l’expérimentation engagée
L’expérimentation mise en place initialement sur 6 régions (dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale - LFSS pour 2023) puis étendue sur l’ensemble du territoire par le décret n° 2024-375 du 23 avril 2024, a pris fin le 25 avril 2025.
Elle visait à évaluer la faisabilité et l’acceptabilité par les IDE volontaires (libéraux ou salariés) d’établir des certificats de décès lorsque le décès survenait au domicile ou en EHPAD ou en HAD, lesquels représentent près de 40 % des décès à l’échelle nationale. Elle s’intéressait également à ses conséquences sur l’amélioration des délais de certification et sur la qualité des données renseignées.
Élargissement des compétences et prérequis d’exercice
En élargissant cette compétence aux IDE par Décret, les autorités sanitaires permettent ainsi de réduire les délais d’attente imposés aux familles, afin de pouvoir engager les démarches funéraires dans les meilleurs délais, et d’accompagner pleinement les proches des personnes décédées dans le deuil.
Les infirmiers doivent réunir plusieurs conditions :
- Être volontaires ;
- Avoir obtenu leur diplôme depuis au moins 3 ans ;
- Être inscrits à l’ordre des infirmiers ;
- Avoir suivi et validé une formation spécifique avec une partie obligatoire de 12 heures et une partie optionnelle de 3 heures délivrée 3 mois après la formation.
Il est à noter que l’action certificatrice de l’infirmier porte sur :
- Les décès de personnes majeures (plus de 18 ans) ;
- Les décès à domicile, en établissements de santé, établissements médico-sociaux et centres de santé ;
- Les décès survenant à toute heure.
Sont ainsi exclus du dispositif :
- Les décès de personnes mineures ;
- Les décès survenant sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public (article R. 2223-77 du code général des collectivités territoriales) ;
- Les décès pour lesquels le caractère violent de la mort est manifeste ou dans les cas mentionnés à l’article 81 du code civil).
Par ailleurs, l’établissement des certificats de décès par les IDE s’accompagne, comme pour la phase d’expérimentation, d’une rémunération entre 42 et 54 euros par décès, en fonction des conditions de survenue du décès.
La certification par voie électronique également ouverte aux IDE
Pour les décès en établissements de santé ou en établissements médico-sociaux, les IDE devront établir les certificats de décès via l’application « CertDc » conformément au décret n° 2022-284 du 28 février 2022, disponible à l’adresse : https://certdc.inserm.fr . L’utilisation de cet outil est également possible à domicile via la version mobile de l’application CertDc : https://certdc.inserm.fr/mobile.
Son usage est primordial pour faire remonter très rapidement les données de santé relatives aux causes et circonstances de décès aux agences sanitaires (Inserm et Santé publique France) et aux agences régionales de santé pour qu’elles assurent leurs missions d’alerte, de veille et de surveillance sanitaire et pour l’établissement de la statistique sur les causes de décès.
