La contractualisation avec le secteur médico-social (personnes en situation de handicap)

• Par souci de simplification et pour une meilleure lisibilité des échéances de contractualisation des gestionnaires, les arrêtés pluriannuels de programmation départementaux des CPOM Personnes en situation de  handicap et Personnes Agées signés conjointement par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil Départemental concernés sont désormais communs. Ils ont été élaborés en collaboration avec les services des Conseils Départementaux. Il est précisé si, au moment de la publication de l’arrêté, le CPOM  est envisagé comme tripartite (CPOM conclu entre l’ARS, le CD et l’organisme gestionnaire) ou bipartite (CPOM conclu entre l’ARS et l’organisme gestionnaire).

Les arrêtés de programmation feront l’objet d’une révision annuelle.

La programmation des CPOM Personnes en situation de handicap est construite dans un objectif d’équilibre sur 4 ans selon les principes suivants :

• Pour les organismes gestionnaires (OG) sous contrat avec l’ARS : programmation l’année d’échéance du précèdent CPOM ou l’année suivante ;
• Pour les OG sans contrat gérant aussi des ESMS PA :

1. dans la mesure du possible, un CPOM unique PH/PA,
2. à défaut, une programmation la même année que le futur CPOM PA.

• Les centres de ressources et les UEROS, sans être soumis à l’obligation, peuvent s’ils le souhaitent demander à signer un CPOM.

Afin d’accompagner la réalisation des objectifs retenus dans le Projet Régional de Santé, de suivre les orientations de la stratégie quinquennale, d’impulser la démarche de Réponse Accompagnée pour Tous, l’effectivité des projets d’établissement et de service, la démarche qualité et les dynamiques de coopération des acteurs, l'ARS a souhaité rénover le processus à l’œuvre dans la région des Pays de la Loire.

Un travail concerté entre l’ARS et les 5 départements de la région Pays de la Loire a permis la rédaction d’une nouvelle trame CPOM et d’outils d’appui à la contractualisation qui ont été validés conjointement par l’ARS et les Départements et partagés avec les Fédérations du secteur médico-social.

Le guide méthodologique et les différents documents de la trame sont téléchargeables ci-dessous.

La conclusion du CPOM est le cadre privilégié par l'ARS pour l'autorisation des frais de siège. À cet effet, une note de cadrage est également à télécharger ci-dessous.