Pays de la Loire

La contractualisation avec le secteur médico-social (personnes âgées)

Article
La législation prévoit l'obligation, pour les EHPAD, les accueils de jour autonomes et les services de soins infirmiers de contractualiser avec l'ARS. Cette contractualisation implique une programmation pluriannuelle qui se formalise par la réalisation de plusieurs arrêtés.
Corps de texte

Les organismes gestionnaires assurant l’accompagnement des personnes âgées sont tenus de signer un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens avec l’Agence Régionale de Santé et le Département, en application du IV ter de l’article L313-12 du Code de l’Action Sociale et des Familles (modifié par la loi relative à l’adaptation de la société au vieillissement du 28 décembre 2015) et de l’article L313-12-2 du même Code (modifié par la loi de financement de la sécurité sociale du 21 décembre 2016).

Le CPOM est un document stratégique de pilotage interne qui constitue un levier de l’amélioration de la qualité et de la sécurité accompagnements dans le cadre d’une dimension pluriannuelle favorable à la gestion de projets. Il décline les objectifs du Projet Régional de Santé et des schémas départementaux tout en permettant une autonomie accrue des organismes gestionnaires.

Le CPOM est guidé par une logique gestionnaire et concerne l’ensemble des établissements et services gérés par le même gestionnaire.

La loi relative à l’Adaptation de la Société au Vieillissement dans son article 58  prévoit l’obligation pour les EHPAD de contractualiser avec le Directeur Général de l’ARS (DGARS) et le Président du Conseil départemental, dans le cadre de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) tripartites, à compter du 1er janvier 2017 et jusqu’au 31 décembre 2021.

L’article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 prévoit, quant à lui, que les accueils de jour autonomes et les services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) intervenant auprès des personnes âgées et handicapées, doivent signer un CPOM sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2021.

Cette généralisation des CPOM implique une programmation pluriannuelle qui se traduit par la réalisation de plusieurs arrêtés. Cette programmation a été conduite conjointement avec les conseils départementaux et les délégations territoriales ARS, avec pour objectif un lissage sur les 5 ans, au niveau régional ainsi qu’au niveau départemental, et pourra faire l’objet d’une révision annuelle.

Sur la région des Pays de la Loire, la logique de programmation a été la suivante.

Concernant les CPOM tripartites PA (EHPAD, AJ et HT autonomes, PUV, SSIAD adossés) :

  •  Année 2017 : CTP à échéance avant le 1er semestre 2017
  • Année 2018 : CTP à échéance après le 2ème semestre 2017 + échéance 2018
  • Année 2019 : CTP à échéance en 2019
  • Année 2020 : CTP à échéance en 2020 et avant le 1er semestre 2021
  • Année 2021 : CTP à échéance dès le 2ème semestre 2021
  • Pour les OG gérants plusieurs ESMS PA, le renouvellement par CPOM unique est prévu dès l’année d’échéance de la 1ère CTP échue
  • Pour les mandataires, (organismes privés à but lucratif non détenteurs des autorisations), des CPOM départementaux pourront être signés

Les arrêtés de programmation :

Concernant les CPOM uniques SSIAD :

  • Pour les OG déjà sous contrat : programmation l’année d’échéance du précèdent CPOM
  • Pour les OG gérants d’autres ESMS PA ou PH : intégration du ou des SSIAD dans le CPOM unique de l’OG (cf arrêtés de programmation des CPOM tripartites PA départementaux)
  • Aucun CPOM n’a été programmé pour l’année 2017, afin de préparer les services a cette nouvelle démarche de contractualisation
  • Pour les SSIAD retenus dans le cadre de l’expérimentation SPASAD, ces derniers devront signés un CPOM supplémentaire (SPASAD/ARS/CD), avant le 30 juin 2017 et pour une durée de 2 ans.

En région Pays de la Loire, 419 CPOM « personnes âgées » et 44 CPOM SSIAD seront signés à compter du 1er janvier 2017.

Le guide méthodologique à télécharger ci-dessous, vise à apporter un appui aux gestionnaires dans la constitution du dossier de contractualisation et à préciser les différentes étapes du processus de négociation.