Contexte et cadre stratégique :
La loi de financement de la sécurité sociale 2022 a modifié le CASF et confié aux EHPAD et services à domicile une nouvelle mission facultative de centre de ressources territorial (CRT). Par son instruction n° DGCS/SD3A/2022/113 en date du 15 avril 2022, les ARS sont chargées du déploiement de la nouvelle mission de CRT dans leur région. Un montant total de 200M€ est prévu sur la période 2022 – 28 permettant de financer 500 projets sur l’ensemble du territoire national et 28 sur la région pays de la Loire.
L’ARS Pays de la Loire travaille depuis plusieurs années à l’émergence de nouveaux modèles d’accompagnement des personnes âgées. En effet, comme au niveau national, la région doit faire face à un double défi : accompagner la transition démographique avec la hausse du nombre de personnes âgées, et faire évoluer son offre d’accompagnement au regard notamment de l’évolution de la perte d’autonomie et du besoin en soins.
La région Pays de la Loire demeure marquée par un déséquilibre entre offre de services et offre institutionnelle (1 place de SSIAD contre 7 places d’EHPAD en moyenne contre 1 pour 5,1 au niveau national).
Les personnes âgées expriment majoritairement la volonté de vivre au domicile dans la cité, de choisir les services et intervenants qui les accompagnent au quotidien. Le désir de vivre « chez soi », de préserver son autonomie, sa sphère intime mais aussi sa liberté d’agir, son utilité sociale sont au cœur des préoccupations.
Pour assurer la continuité, la cohérence, l’adaptation d’une prise en charge assurée par une multiplicité d’acteurs sociaux, médico-sociaux et sanitaires, le recours à un service garant de la coordination des acteurs est fréquent. Pour faire face aux risques d’isolement, d’épuisement des aidants, il faut mettre en place un accompagnement des personnes et de leur entourage et développer des actions spécifiques.
Pour répondre à ce souhait majoritaire des personnes âgées en perte d’autonomie de continuer à vivre à domicile, il est indispensable de renforcer les moyens engagés, en faisant tomber la barrière entre domicile et EHPAD. Il faut susciter le développement de formes alternatives et accessibles de prise en charge favorisant une meilleure intégration des aides et des soins sur un territoire de proximité.
Dans ce contexte, l’ARS Pays de la Loire a accompagné 17 expérimentations de Dispositifs Innovants de Vie à Domicile (DIVADOM) pour personnes âgées en perte d’autonomie depuis 2019, dont 2 également inscrites dans le cadre de l’expérimentation article 51 Dispositifs Renforcés de soutien Au Domicile (DRAD).
Issues d’un appel à manifestation d’intérêt ARS / Départements, ces expérimentations s’inscrivent pleinement dans les objectifs opérationnels relatifs au parcours des aînés du projet régional de santé 2023 -2028 ayant fait l’objet de concertations avec les Départements, fédérations et représentants d’usagers. Le déploiement de la nouvelle mission de CRT s’inscrit donc dans la continuité de la stratégie régionale sur le champ personnes âgées.
Le présent appel à candidatures porte sur la reconnaissance en 2027 d’une nouvelle mission CRT dans le département du Maine-et-Loire.
L’appel à candidatures 2026 porte sur la reconnaissance d’une mission CRT sur le territoire suivant :
- Au sein de Cholet Agglomération : Cernusson, Cléré‑sur‑Layon, Coron, La Plaine, Lys Haut Layon, Montilliers, Passavant‑sur‑Layon, Saint‑Paul‑du‑Bois
- Au sein de la Communauté d'agglomération Mauges Communauté, la nouvelle commune de Chemillé en Anjou regroupant les communes déléguées suivantes : Chemillé, Melay, Chanzeaux, La Chapelle-Rousselin, La Jumellière, La Salle-de-Vihiers, La Tourlandry, Neuvy-en-Mauges, Saint-Georges-des-Gardes, Saint-Lézin, Sainte-Christine, Valanjou et Cossé-d’Anjou
- Au sein de la Communauté de communes Loire Layon Aubance, les communes suivantes : Aubigné‑sur‑Layon, Beaulieu‑sur‑Layon, Bellevigne‑en‑Layon, Blaison‑Saint‑Sulpice, Brissac Loire Aubance, Les Garennes‑sur‑Loire, Mozé‑sur‑Louet, Saint‑Jean‑de‑la‑Croix, Saint‑Melaine‑sur‑Aubance, Terranjou
Le CRT démarrera son activité au 1er février 2027.
Modalités d'envoi :
Les dossiers de candidature complets sont à envoyer au plus tard le jeudi 15 octobre 2026 à l’adresse mail suivante : ars-pdl-dasm-aap@ars.sante.fr
L’Agence Régionale de Santé Pays de la Loire accusera réception par mail du dossier de candidature reçu. Tout dossier réceptionné hors délai ne sera pas instruit.
