L'Agence régionale de santé (ARS) Pays de la Loire lance un appel à manifestation d'intérêt (AMI) afin de sélectionner la structure qui portera un Centre de Santé et de Médiation en Santé Sexuelle (CSMSS) sur le territoire de la métropole nantaise.
Créés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, les CSMSS pérennisent l'expérimentation des Centres de Santé Sexuelle d'Approche Communautaire (CeSSAC). Leurs missions, leur organisation et leurs modalités de financement sont définies par les textes réglementaires publiés le 29 avril 2025.
La publication au Journal officiel du 26 septembre 2026 de l'arrêté du 3 septembre 2026 modifiant l'arrêté du 29 avril 2025 fixant la liste des régions d'implantation et le nombre de Centres de Santé et de Médiation en Santé Sexuelle (CSMSS) par région confirme l'implantation d'un CSMSS en région Pays de la Loire. Le choix des nouvelles régions d'implantation s'inscrit dans le respect des critères définis par l'arrêté du 29 avril 2025 relatif aux Centres de Santé et de Médiation en Santé Sexuelle (CSMSS), qui prévoient notamment :
- l'implantation du dispositif au sein ou à proximité d'une commune de plus de 200 000 habitants ;
- la localisation dans un département comptant une forte proportion de personnes âgées de moins de 30 ans, population particulièrement exposée aux enjeux de santé sexuelle ;
- l'existence d'une incidence élevée du VIH et des autres infections sexuellement transmissibles (IST) sur le territoire concerné.
En complémentarité de l'offre santé sexuelle existante, notamment de celle portée par le CeGIDD, le futur CSMSS renforcera les actions de médiation en santé, d'aller-vers et d'accompagnement des publics les plus vulnérables afin de favoriser l'accès aux soins, de réduire les situations de non-recours et de fluidifier les parcours en santé sexuelle.
Sans se substituer aux dispositifs déjà implantés, il s'inscrira dans une logique de coopération avec l'ensemble des acteurs du territoire, en particulier le CeGIDD, afin de développer des modalités coordonnées d'orientation, d'accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins des populations concernées.
Qui peut candidater ?
Les CSMSS sont des centres de santé dérogatoires non conventionnels, tels que définis par l’arrêté du 29 avril 2025 relatif aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle.
Dans le cadre du présent appel à manifestation d'intérêt, les candidatures peuvent être portées par :
- Une structure déjà constituée ;
- Une structure en cours de constitution ;
- Un projet de création spécifiquement dédié à la mise en œuvre du CSMSS.
La structure retenue devra respecter l'ensemble des exigences prévues par l'arrêté du 29 avril 2025 relatif aux centres de santé et de médiation en santé sexuelle ainsi que par le cahier des charges national applicable aux CSMSS.
Comment déposer sa candidature ?
Les structures intéressées sont invitées à déposer un dossier de candidature avant le 15 décembre 2026 (23h59 heure de Paris) à l’adresse mail : ARS-PDL-DSPE-PADS@ars.sante.fr
L'ARS Pays de la Loire procédera à l'instruction des dossiers sur la base de leur recevabilité administrative, de leur conformité aux exigences réglementaires et de leur capacité à répondre aux besoins identifiés sur le territoire de la métropole nantaise.
L'analyse portera notamment sur :
- La qualité et la pertinence du projet de santé proposé ;
- L'adéquation de l'implantation et de l'organisation du centre aux besoins du territoire ;
- L'expertise de la structure candidate auprès des publics prioritaires ;
- La capacité à déployer des actions de médiation en santé et d'aller-vers ;
- La composition et les compétences de l'équipe pluridisciplinaire ;
- La qualité du réseau partenarial mobilisé ;
- La faisabilité opérationnelle et la pérennité du projet.
Calendrier de sélection
- Date limite de dépôt des candidatures : mardi 15 décembre 2026 à 23h59 (heure de Paris)
par mail à ars-pdl-dspe-pads-subv@ars.sante.fr
- Examen des dossiers et sélection des projets : du 15 au 31 décembre 2026
- Annonce de la structure retenue : le 31 décembre2026 au plus tard
- Publication de l’arrêté d’ouverture : le 15 janvier 2027
