Levier majeur de la stratégie « Ma santé 2022 », les protocoles de coopération permettent une délégation d’activités ou d’actes de prévention, de diagnostic et de soins entre des professionnels de santé délégants et des professionnels de santé délégués afin d’améliorer l’organisation ou la prise en charge des soins dans un territoire donné.
Le protocole de coopération : c’est quoi ?
Le protocole de coopération permet un transfert d’activités ou d’actes de soins à visés préventive, diagnostique ou thérapeutique, du professionnel de santé délégant au professionnel de santé délégué. Cela signifie que dans le strict cadre de la mise en œuvre du protocole de coopération considéré, une dérogation est faite aux décrets de compétences de chaque professionnel paramédical de santé.
Le protocole de coopération permet au professionnel délégant (généralement un médecin) de se recentrer sur les situations demandant une expertise renforcée, et au professionnel de santé délégué, de développer de nouvelles compétences.
A ce jour, il existe deux modèles de protocoles de coopération :
Les protocoles de coopération nationaux : autorisés par arrêté ministériel
Les protocoles de coopération locaux : élaborés et applicables au seul usage de l’équipe
Quels bénéfices ?
Je suis un médecin :
Je libère du temps médical
Je me concentre sur des pathologies lourdes et sur des soins plus techniques
Je suis un paramédical :
Je développe mes compétences
J'évolue professionnellement
Je suis un établissement ou un cabinet médical :
J'améliore le parcours santé des patients
J'améliore les conditions de travail des professionnels
Je suis un patient :
Mon temps d'attente est diminué
Ma prise en charge est sécurisée grâce à la formation des paramédicaux et aux critères de qualité et de sécurité des soins exigés
Le protocole de coopération : pour quels professionnels de santé ?
Tous les professionnels de santé (article L.4011-1 CSP) peuvent mettre en œuvre un protocole de coopération dans le cadre d’un exercice coordonné ou en équipe, indifféremment du mode d’exercice (salarié public ou privé, libéral etc…) et du cadre d’exercice (établissements de santé, centres de santé, cabinet libéral, maison de santé pluri professionnelle etc…).
Toutefois, si un protocole de coopération national prévoit un mode d’exercice ou un cadre d’exercice spécifique, alors il est impératif de respecter ce mode ou cadre d’exercice prévu par le protocole. Il en est de même si le protocole prévoit une combinaison particulière de professionnels de santé.
Liste des professionnels de santé concernés (article L.4011-1 CSP)
Les professions médicales
Les professions de la pharmacie
Les auxiliaires médicaux
Médecins
Sage-femmes
Odontologistes
Pharmaciens
Préparateurs en pharmacie
Aides-soignants
Ambulanciers
Audioprothésistes
Auxiliaires de puériculture
Diététiciens
Ergothérapeutes
Infirmiers
Manipulateurs d’électroradiologie médicale
Masseurs-kinésithérapeutes
Opticiens lunetiers
Orthophonistes
Orthoptistes
Prothésistes et orthésistes
Pédicures-podologues
Psychomotriciens
Techniciens de laboratoire
Le protocole de coopération : quelles sont les conditions de mise en œuvre ?
Les textes réglementaires (décret et arrêté du 8 septembre 2025) ont simplifié les modalités de déclaration des protocoles locaux, dans une logique d’accélération du déploiement du dispositif.
La demande est adressée au DG ARS. Celui-ci peut suspendre la mise en place du protocole uniquement, si une mise en conformité n’est pas réalisée suite à des manquements constatés. L’avis de la HAS n’est nécessaire que dans le cas où un protocole local est étendu au niveau national.
Des indicateurs de suivi du protocole local doivent être transmis :
Le nombre de patients ayant été pris en charge au titre du protocole ;
Le taux de reprise par les professionnels de santé délégants, qui correspond au nombre d’actes réalisés par le délégant sur appel du délégué par rapport au nombre d’actes réalisés par le délégué ;
La nature et le taux d’événements indésirables s’il y a lieu, qui correspond au nombre d’événements indésirables déclarés par rapport au nombre d’actes réalisés par le délégué ;
Le taux de satisfaction des professionnels de santé adhérents au protocole, qui correspond au nombre de professionnels ayant répondu “satisfait” ou “très satisfait” par rapport au nombre de professionnels ayant exprimé leur niveau de satisfaction au moyen d’un questionnaire dédié.
Comment déclarer un protocole de coopération local ?
Un membre de l’équipe (cadre de santé, IDE, médecin) peut réaliser la démarche sur la plateforme Démarche numérique en suivant ces étapes :
Créez votre compte ;
Déclarez votre équipe sur la plateforme démarche numérique à partir du formulaire et téléchargez le protocole local et les autorisations de la structure ainsi que les pièces nominatives demandées, dont la liste est prévue par l’arrêté du 8 septembre 2025 ;
Une fois la déclaration dûment renseignée, le protocole peut débuter ;
L’équipe déclarante doit remonter annuellement à l’ARS les indicateurs de suivi du protocole de coopération.
Le protocole est réputé accepté dès son dépôt sur la plateforme dématérialisée. Tout contact avec l’ARS devra se faire en amont du dépôt du protocole.
Comment déclarer un protocole de coopération national ?
Un membre de l’équipe (cadre de santé, IDE, médecin) peut réaliser la démarche sur la plateforme Démarche numérique en suivant ces étapes :
Créez votre compte ;
Déclarez votre équipe sur la plateforme démarches-numérique à partir du formulaire et téléchargez les pièces nominatives demandées, dont la liste est prévue par l’arrêté du 8 septembre 2025 ;
Une fois la déclaration dûment renseignée, le protocole peut débuter ;
Un questionnaire en ligne sera envoyé une fois par an pour que vous adressiez vos indicateurs de suivis du protocole de coopération.
Les modalités de déclaration vont prochainement évoluer.Nous vous tiendrons informés des nouvelles démarches.
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