Pays de la Loire

La contractualisation avec le secteur médico-social (personnes handicapées)

Article
Les établissements et services du secteur personnes handicapées sous compétence exclusive ou conjointe des ARS doivent signer un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens (CPOM), sur la base d’une programmation arrêtée par le directeur général de l’ARS et le président du conseil départemental (le cas échéant).
Corps de texte

L’article 75 de la loi de financement de la sécurité sociale 2016 (LFSS) et l’article 89 de la LFSS 2017 généralisent le CPOM à tous les établissements et services du secteur Handicap. Outil de déclinaison du Projet Régional de Santé et des schémas départementaux, il rénove le dialogue entre les autorités et les gestionnaires dans le cadre d’une démarche conjointe d’engagements réciproques au service de l’évolution de l’offre, de la fluidité des parcours et de la promotion d’une société plus inclusive.

Le périmètre des CPOM :  

  • Les établissements et services du secteur personnes handicapées sous compétence exclusive ou conjointe des ARS doivent signer un CPOM au plus tard au 31 décembre 2021.

Les établissements et les services concernés sont les suivants :

  • Centre d'action médico-sociale précoce (CAMSP),
  • Centre médico-psycho-pédagogique (CMPP),

Au 31 décembre 2017 : 53 % des organismes gestionnaire sont engagés dans un CPOM (représentant 84 % des ESMS de la région). 

  • CPO,
  • Centre de rééducation professionnelle (CRP),
  • Etablissement pour enfants et adolescents polyhandicapés (EEAP),
  • Etablissement et service pour enfants et adolescents déficients sensoriels (EEDS),
  • Etablissement et service d'aide par le travail (ESAT),
  • Foyer d'accueil médicalisé pour adultes handicapés (FAM),
  • Institut médico-éducatif (IME),
  • Institut d'éducation motrice (IEM),
  • Institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP),
  • Maison d'accueil spécialisée (MAS),
  • Service d'accompagnement médico-social pour adultes handicapés (SAMSAH),
  • Service d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)

Pour les gestionnaires ayant des ESMS à compétence conjointe ARS et Conseil Départemental, la contractualisation doit désormais se faire de manière tripartite (ARS, CD et gestionnaire).

Le cpom c'est un outil favorisant une autonomie et une responsabilité des organismes gestionnaires ; une dimension plurianuelle ; un outil de déclinaison du projet régional de santé ; un levier d'adaptation de l'offre médico-social ; un levier de l'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins et un document stratégique de pilotage interne.
Le CPOM, un outil de déclinaison du Projet Régional de Santé

Par souci de simplification et pour une meilleure lisibilité des échéances de contractualisation des gestionnaires, les arrêtés pluriannuels de programmation départementaux des CPOM Personnes Handicapées et Personnes Agées signés conjointement par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé et le Président du Conseil Départemental concernés sont désormais communs. Ils ont été élaborés en collaboration avec les services des Conseils Départementaux. Il est précisé si, au moment de la publication de l’arrêté, le CPOM  est envisagé comme tripartite (CPOM conclu entre l’ARS, le CD et l’organisme gestionnaire) ou bipartite (CPOM conclu entre l’ARS et l’organisme gestionnaire).

Les arrêtés de programmation feront l’objet d’une révision annuelle. 

La programmation des CPOM Personnes Handicapées est construite dans un objectif d’équilibre sur 4 ans selon les principes suivants :

  • Pour les organismes gestionnaires (OG) sous contrat avec l’ARS : programmation l’année d’échéance du précèdent CPOM ou l’année suivante ;
  • Pour les OG sans contrat gérant aussi des ESMS PA :
  1. dans la mesure du possible, un CPOM unique PH/PA,
  2. à défaut, une programmation la même année que le futur CPOM PA.
  • Les centres de ressources et les UEROS, sans être soumis à l’obligation, peuvent s’ils le souhaitent demander à signer un CPOM.

Afin d’accompagner la réalisation des objectifs retenus dans le Projet Régional de Santé, de suivre les orientations de la stratégie quinquennale, d’impulser la démarche de Réponse Accompagnée pour Tous, l’effectivité des projets d’établissement et de service, la démarche qualité et les dynamiques de coopération des acteurs, l'ARS a souhaité rénover le processus à l’œuvre dans la région des Pays de la Loire.

Pour ce faire, un travail partenarial avec les Conseils Départementaux est en cours. La trame et les outils d’appui à la contractualisation seront ensuite présentés aux fédérations régionales.

Ils seront prochainement téléchargeables sous cette rubrique.

La conclusion du CPOM est le cadre privilégié par l'ARS pour l'autorisation des frais de siège. À cet effet, une note de cadrage est également à télécharger ci-dessous.

Aller plus loin

Documents à télécharger prochainement

- Guide méthodologique (à venir)

- Aide au diagnostique - CPOM (à venir)

- Trame bipartite (ARS) (à venir)

- Trame tripartite (ARS/CD) (à venir)

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Contenu

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Pour joindre le secrétariat du département : 02.49.10.42.68
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