Au niveau régional
Les associations œuvrant dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades peuvent faire l’objet d’un agrément par l’autorité administrative compétente, soit au niveau régional, soit au niveau national.
Ainsi, les associations agréées peuvent proposer des représentants pour défendre les droits et porter la parole de l’ensemble des usagers du système de santé. Elles peuvent faire des propositions sur l’évolution du système de santé et sur les politiques de santé au niveau national ou régional.
Les associations agréées sont notamment tenues d’informer et de former les représentants des usagers qu’elles mandatent dans les différentes instances hospitalières et de les soutenir dans l’exercice de leurs missions.
A niveau régional, l'agrément est délivré par l'Agence régionale de santé Pays de la Loire et est valable pour une durée de 5 ans.
Les conditions sont fixées par l’article L. 1114-1 du code de la santé publique :
- l’activité effective et publique de l’association en vue de la défense des droits des personnes malades et des usagers du système de santé. L’association (sauf exception des associations de victimes de produit de santé) doit justifier pour les 3 années précédant la demande d’agrément, de l’exercice d’une activité effective et publique ;
- les actions de formation et d’informations conduites ;
- la représentativité de l’association ;
- l’indépendance ;
- la transparence de gestion.
L’agrément peut être attribué à une association ou à une union d’associations. Le dossier de demande d’agrément doit comprendre la fiche A Cerfa n° 12623 02.
Précision : Les unions complètent leur demande d’agrément par la fiche B Cerfa n° 12624 02, fiche complétée par chaque association affiliée à l’union.
Les fiches peuvent être remplies en ligne (téléchargeables ci-dessous dans l'encart "Liens utiles") et imprimées.
Les associations et les unions utilisent la fiche A bis Cerfa 141.161 0.
La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée au plus tard pendant le 7ème mois précédant la date d'expiration de l'agrément en cours.
La fiche peut être remplie en ligne (ci-dessous dans l'encart "Liens utiles") et imprimée.
Les informations nécessaires à la constitution du dossier sont :
- La fiche d’agrément signée par le président ou la personne habilitée ;
- Copie des statuts en vigueur ;
- Copie de l’insertion au Journal officiel de l’extrait de la déclaration initiale et de ses modifications ;
- Règlement Intérieur (si existant) ;
- Composition des Instances dirigeantes (bureau et conseil d’administration) avec mention des professions et ex-professions pour les retraités ;
- Rapport d’activité des trois dernières années ;
- Liste de toutes les publications destinées à une diffusion publique au cours du dernier exercice et de l’exercice en cours ;
- Rapport moral des trois dernières années approuvé lors des assemblées générales ;
- Budget prévisionnel (si existant) ;
- Rapport financier des trois dernières années comprenant :
- le compte de résultat de l’année antérieure ;
- le rapport du commissaire aux comptes si l’association a reçu + de150 000 € de fonds publics.
Le dossier est transmis par voie dématérialisée à l’adresse ars-pdl-representation-usagers@ars.sante.fr et par voie postale en 1 exemplaire sous pli recommandé avec avis de réception à :
ARS des Pays de la Loire
Direction générale - Mission démocratie sanitaire et usagers
17, boulevard Gaston Doumergue
CS 56233
44262 NANTES cedex 2
Au niveau national
Les associations œuvrant dans le domaine de la qualité de la santé et de la prise en charge des malades peuvent également faire l'objet d'un agrément national, délivré par le Ministère des Solidarités et de la Santé.
Les conditions d'agrément au niveau national sont décrites dans le décret numéro 2016-898 du 30 juin 2016 (modifiant le décret numéro 2005-300 du 31 mars 2015) relatif à l'agrément des associations représentants les usagers dans les instances hospitalières ou de santé publique.
Pour une demande d’agrément national vous pouvez contacter :
Le Ministère des solidarités et de la santé
Direction générale de la santé
Division des Droits des Usagers et des Affaires Juridiques et Ethiques (DDUAJE)
Les coordonnées sont disponibles sur le site internet Service public.fr.
