L’action des territoires doit permettre d’agir en réduisant les expositions environnementales, entre autre, dans le cadre des contrats locaux de santé établis entre des collectivités territoriales et l’ARS. Dans ce cadre, une attention particulière devra être portée à l’articulation et la mobilisation des politiques locales, l’implication des populations, l’attention portée aux plus fragiles.
Les porteurs de projets sont encouragés à prendre contact avec les correspondants en département et/ou les correspondants régionaux, en amont du dépôt de dossier.
Les autres sources de financements du PRSE4 peuvent être identifiées sur le site du PRSE4 ou directement auprès des correspondants de l’équipe projet du PRSE4 (SGAR, DREAL, ARS, Région).
Les projets doivent contribuer à atteindre les objectifs indiqués ci-après :
A. Sensibiliser les citoyens, en priorité les plus fragiles, à la réduction des polluants dans le logement (qualité de l’air intérieur, dont le radon, humidité, conforts thermique, acoustique…)
- Une attention sera portée au partenariat avec la collectivité du territoire concerné, notamment dans un cadre de contrat local de santé et au volet montée en compétence des agents des collectivités partenaires et/ou articulation à leurs politiques en matière de logement,
- L’action doit être organisée dans la durée (récurrence d’évènements) et rechercher l’implication des habitants, à travers une diversité de canaux de recrutement du public cible de l’action
- Les projets comportant des mesures dans l’habitat devront intégrer l’accompagnement des particuliers sur les mesures de remédiation, notamment pour les niveaux les plus élevés mesurés. Une attention particulière sera également portée aux actions visant le renforcement des compétences des intervenants
B. Accompagner les collectivités, les professionnels de santé et sociaux et les bailleurs sociaux sur les liens entre santé et environnement intérieur
- Accompagner une gestion concertée (gestionnaires du bâti, usagers, personnel d’entretien, maintenance…) de la santé environnementale (qualité de l’air intérieur dont le radon, usages de produits chimiques, mobilier, produits ménagers, adaptation aux fortes chaleurs…) dans les établissements recevant du public, en priorité les établissements scolaires. L’action doit être complémentaire à la responsabilité réglementaire des propriétaires de bâtiments (sensibilisation, apport d’outils, rendez-vous réguliers).
- L’engagement des propriétaires/responsables du bâtiment à appliquer la réglementation sur la qualité de l’air intérieur et le radon est un préalable à la mise en œuvre du projet. L’action ne doit pas conduire à se substituer à la responsabilité réglementaire des collectivités.
- L’action doit porter autant sur les usages dans le bâtiment, que sur la conception et la maintenance du bâtiment
C. Identifier et diffuser des recommandations pour améliorer la qualité de l’air intérieur dans les locaux d’accueil des patients des professionnels de santé
- Projet porté par ou avec des représentants de professionnels de santé
D. Améliorer le repérage et l’accompagnement des plus vulnérables et des invisibles pour le traitement des situations d’habitat dégradé par une coordination des acteurs du territoire (bâtiment, social, sanitaire)
- Faire connaître les bénéfices sur la santé de la rénovation énergétique des logements
- Améliorer l’accompagnement des occupants d’habitat indigne ou en précarité énergétique (approche globale santé-social-bâti, éducation au « savoir habiter », implication dans le traitement de leur situation ; ex. : auto-réhabilitation, « aller vers » les dispositifs d’amélioration de l’habitat, en articulation aux dispositifs existants (lutte contre l’habitat indigne, lutte contre la précarité énergétique dans le logement…)
- Renforcer le repérage des situations d’habitat indigne (sensibilisation d’acteurs, repérage de terrain…)
L'objectif principal est de mieux intégrer les enjeux de santé dans l'aménagement et la planification urbaine. En effet, les outils de planification et d'aménagement tels que le SRADDET, les SCOT, PLU(i), ZAC, etc., sont des leviers pour promouvoir un environnement favorable à la santé : encourager des comportements sains, réduire les polluants et l'exposition de la population à ces polluants, favoriser la cohésion sociale, etc. L’ARS recherche une diversité de typologie de projets et une valorisation des expériences, notamment sur le centre de ressources UFS Pays de la Loire : Site Internet Urbanisme et Santé (urbanisme-et-sante.org).
Sur des thématiques particulières telles que air extérieur, bruit, activité physique-mobilités, développement des espaces végétalisés, l’ARS peut soutenir des projets en articulation avec les autres porteurs du PRSE4, notamment DREAL et Région, pour le renforcement de l’approche « santé ».
A. Sensibiliser et former les collectivités et les acteurs autour de l’UFS, valoriser les projets innovants et favoriser les retours d’expériences
- Développer une culture commune de l’UFS et favoriser le développement de démarches pour mieux intégrer la santé et le changement climatique dans les projets d’aménagement et de planification
- Acculturer prioritairement les territoires souhaitant développer des démarches UFS, dans le cadre d’un contrat local de santé par exemple (référents de la collectivité, acteurs conseil auprès des collectivités)
- Adapter la formation au plus proche des besoins, évaluer sa portée
- Valoriser et animer le partage de démarches-outils-méthodes inspirants au service de l’UFS
- Diversifier les retours d’expériences sur les outils et les méthodes en les adaptant aux différents contextes et besoins (milieu rural notamment, démarches allégées ou simplifiées, sujets « phare » en développement, etc.)
- Appui sur les outils existants tels que le centre de ressources UFS des Pays de La Loire, centraliser les informations, les rendre visibles et optimiser leur diffusion
- Développer des outils pour organiser le partage d’expériences s’ils n’existent pas, les cibler au plus proche des besoins
B. Promouvoir des opérations d’aménagement et de planification favorables à la santé
- Accompagner d’un point de vue méthodologique des collectivités à travers la mise en œuvre d’outils et de méthodes d‘intégration de la santé « reconnus, au service de l’UFS » de type Evaluation d’impact sur la santé (EIS) ou dès l’amont pour accompagner les différentes étapes du projet en s’adaptant au contexte, à la dimension du projet et à sa temporalité
- Fournir des recommandations et faire évoluer le projet pour intégrer les enjeux de santé et du changement climatique, tout en préservant l’environnement
- Priorité sera donnée aux EPCI et aux territoires non encore engagés dans des démarches UFS et aux démarches en appui de dynamiques d’intérêt permettant une valorisation large : revitalisation de centres bourgs, petites villes de demain, révision de SCoT, de PCAET, aménagement de cours d’écoles, etc.
- L’implication dans la démarche de plusieurs services de la collectivité, une mobilisation interdisciplinaire devra être recherchée
- Une attention sera portée à la participation des habitants ou des usagers
- Concerne des projets d’aménagement ou de planification pertinents au regard de leur impact sur la santé et l’adaptation au changement climatique, notamment s’ils impliquent des personnes vulnérables (enfants, précarité...)
- La participation financière du porteur du projet d’aménagement ou d’urbanisme sera requise.
A. Mobiliser les acteurs et les territoires pour agir sur la biodiversité et la santé, selon le concept « une seule santé »
- Mobiliser largement sur un territoire, en s’appuyant sur des acteurs clés relais sur les risques associés aux espèces à enjeu pour la santé que sont l’ambroisie, berce et/ou le moustique tigre :
- Actions de communication, sensibilisation et formation d’acteurs relais (agents des collectivités, agriculteurs, associations…) sur un territoire pour mieux repérer et lutter contre les espèces à enjeu sanitaire (repérage, arrachage avant pollinisation pour l’ambroisie et la berce, prévention des gîtes larvaires pour les moustiques tigre)
- Actions de mobilisation de la population
- Établir et diffuser des connaissances pour la mobilisation des solutions fondées sur la nature pour la lutte contre les espèces à enjeu sanitaire
- Sensibiliser les populations aux risques polliniques
A consulter : page ARS moustique + Carte ambroisie/berce
A. Sensibiliser et former les acteurs de la périnatalité et de la petite enfance
- Sensibiliser les professionnels de la périnatalité et de la petite enfance à la prévention des risques liés à l’environnement au cours des 1000 premiers jours de l’enfant
- Accompagner l’intégration de la thématique santé environnement aux pratiques des professionnels
B. Accompagner les gestionnaires des lieux accueillant des enfants à réduire l’impact de l’environnement sur leur santé et sur celle de leurs usagers (qualité de l’air intérieur, matériaux, mobilier, cosmétiques, contenants alimentaires, fournitures etc.)
- Accompagner une gestion concertée (gestionnaires du bâti, usagers, personnel d’entretien, maintenance…) de la santé environnementale dans les établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), crèches, maisons d’assistantes maternelles (MAM) et les assistantes maternelles d’un territoire. L’action doit être complémentaire à la responsabilité réglementaire des propriétaires de bâtiments (sensibilisation, apport d’outils, rendez-vous réguliers).
- L’engagement des propriétaires/responsables du bâtiment à appliquer la réglementation sur la qualité de l’air intérieur et le radon est un préalable à la mise en œuvre du projet. L’action ne doit pas conduire à se substituer à la responsabilité réglementaire des collectivités.
- L’action doit porter autant sur les usages dans le bâtiment, que sur la conception et la maintenance du bâtiment
- Une dynamique territoriale par la mise en réseau des structures doit être recherchée, encourageant les coopérations, l’échange de pratiques…
A. Sensibiliser et former des élus de collectivités territoriales à la santé environnementale, en lien avec les politiques publiques des collectivités
- Peut être positionné dans le cadre de l’élaboration d’une politique de type CLS, PCAET, SCoT, PLH…
A. Prévenir les risques auditifs auprès des jeunes en milieu scolaire, en centres de loisirs, écoles de musique, locaux de répétition, lieux de diffusion.
Conditions de recevabilité des projets
Les porteurs de projets sont des associations, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organisations professionnelles.
Les projets concerneront tout ou partie du territoire régional.
Le démarrage de chaque projet devra intervenir avant la fin de l'année 2024. Les projets présentés se dérouleront au maximum sur une année, à compter de l’accord de financement.
Le budget prévisionnel de l'action fera apparaître le montant sollicité dans le cadre de la candidature, dans le respect des règles applicables aux financements publics. Les porteurs de projet préciseront la part d'autofinancement du projet et devront rechercher des financements complémentaires.
Dans le cas du renouvellement d’un projet déjà financé l’année précédente et non achevé, il est demandé d’avoir engagé au moins 50% de la somme versée l’année n-1 à la date du dépôt d’une nouvelle demande pour l’année n et de joindre le compte-rendu provisoire de l’action.
Tout dossier de candidature qui rentre dans l’une des catégories suivantes sera déclaré irrecevable :
- Dossier incomplet
- Action ne s’inscrivant pas dans un des objectifs ci-dessus
- Dépense d’investissement
- Création d’outils de prévention dès lors qu’ils existent au niveau national ou régional
- Formation continue pour des représentants d’une seule institution
- Dépenses inhérentes à l’application de la réglementation s’imposant au porteur.
- Part du projet faisant appel à une association bénéficiant d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’ARS
- Action d’accompagnement ou de soin
- Demande déposée par une structure à but lucratif ou projet visant la promotion d’un produit commercial
- Demandes déposées par des établissements scolaires
- Demandes déposées par des établissements sociaux, médico-sociaux ou sanitaires, pour des actions de prévention internes à la structure
- Demandes déposées par des collectivités locales pour le financement de leurs charges de personnel
Nota Bene : une démarche spécifique est ouverte pour les actions de prévention des acteurs du premier recours en exercice coordonné : Renforcer l'engagement des acteurs du premier recours dans des actions de prévention de proximité | Agence régionale de santé Pays de la Loire (sante.fr)
Engagements du porteur de projet
Les porteurs de projets soutenus s’engageront à :
- Participer aux communautés d’axes et aux groupes de travail thématiques du PRSE4,
- Faire apparaître sur leurs supports de communication le logo du PRSE4
- Mentionner explicitement sur leurs supports de communication : « Action réalisée dans le cadre du quatrième Plan Régional Santé Environnement Pays de la Loire » et le soutien financier de l’ARS, selon les consignes données dans le courrier de notification et l’acte de financement,
- Respecter la convention de financement qui peut être proposée par les financeurs en fonction du projet et du montant attribué, fixant notamment les conditions de suivi de l’action,
- Produire à l'issue de la réalisation du projet un compte rendu d'activité, un compte rendu financier, et un rapport d'auto-évaluation sur la base des indicateurs définis en amont dans l’acte juridique de financement,
- Publier sur le site internet PRSE les événements relatifs à l’action portée et produire un article, qui illustre une action concrète réalisée sur un territoire (exemple : déroulé d’une action, public, acteurs associés, effets), avec photo ou illustration + documents d’information ou de communication éventuellement créés.
Procédure de dépôt, d'instruction et de financement
Il n’y a pas de date limite de dépôt de votre dossier. Vous pouvez déposer un dossier de candidature tout au long de l’année avant le 31 octobre 2024, à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-de-subvention-prevention-sante-environneme
Les pièces justificatives à fournir seront :
- les comptes 2023 de votre structure (compte de résultat et bilan)
- le rapport d’activité 2023 de votre structure
- la composition du conseil d'administration
- les statuts (pour une nouvelle demande, ou s’ils ont été modifiés depuis le dépôt de la demande initiale)
- la liste des personnes chargées de l’administration de l’association régulièrement déclarée (composition du conseil, du bureau)
- un relevé d’identité bancaire (avec le numéro IBAN et le BIC)
- le compte-rendu intermédiaire ou définitif de votre action si vous avez obtenu un financement en 2023.
A compter de la réception, le porteur de projet recevra une réponse sous 3 mois.
La sélection des dossiers se fera selon les critères suivants :
- le respect des objectifs précités et des engagements du porteur
- la qualité du projet : analyse des besoins, définition et pertinence du public cible et des résultats attendus, stratégie d’action (pertinence méthodologique, implication des publics, inscription de l’action dans la durée), description des outils, cohérence entre les objectifs et les ressources mobilisées
- l'existence d'un calendrier précis de mise en œuvre
- la clarté des affectations budgétaires (il est demandé d’expliciter les divers postes de dépenses et recettes de l’action, ainsi que les modes de calcul)
- la pertinence des modalités de suivi et d’évaluation de l’atteinte des objectifs
- l’inscription dans la démarche partenariale du PRSE
Les instructeurs prendront également en compte l'environnement du projet (ressources du porteur de projet, existence de partenariats avec les acteurs locaux).
En cas de réponse positive, les subventions attribuées feront l'objet d'un acte juridique de financement par l’ARS. Les crédits attribués sont des crédits d'intervention, ils contribuent au financement de la réalisation de l'action et ne sont pas pérennes.
Pour tout autre financement lié au PRSE4, vous trouverez toutes les informations sur le site dédié.