Pays de la Loire

Les conseils territoriaux de santé

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Missions et composition des conseils territoriaux de santé : nouvelle instance de démocratie créée par la loi de santé.
Corps de texte
Calendrier d'installation des CTS :
16 mars 2017 - Mayenne
15 mars 2017 - Vendée
22 mars 2017 - Loire-Atlantique
22 mars 2017 - Sarthe
24 mars 2017 - Maine et Loire

La loi de modernisation de notre système de santé prévoit que le directeur général de l'agence régionale de santé constitue un conseil territorial de santé sur chacun des territoires de démocratie sanitaire constitués à l'échelle infrarégionale, de manière à couvrir l'intégralité du territoire de la région.

Le 11 octobre 2016, la Directrice Générale de l'ARS Pays de la Loire a défini cinq territoires de santé, ayant pour délimitation géographique celle des cinq départements de la région.

Dans chacun de ces territoires, doit être constitué un conseil territorial de santé, lequel a vocation à remplacer la conférence de territoire. Son rôle est renforcé, il est à la fois le lieu et l’instance qui garantit un exercice plein de la démocratie sanitaire en proximité et celui qui garantit la mise en cohérence des initiatives et actions des partenaires dans le domaine de la santé et leur bonne articulation.

Le conseil territorial de santé : 

  • veille à conserver la spécificité des dispositifs et des démarches locales de santé fondées sur la participation des habitants.
  • participe à la réalisation du diagnostic territorial partagé.
  • contribue à l'élaboration, à la mise en œuvre, au suivi et à l'évaluation du projet régional de santé, en particulier sur les dispositions concernant l'organisation des parcours de santé.
  • est informé des créations de plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes ainsi que de la signature des contrats territoriaux et locaux de santé. Il contribue à leur suivi, en lien avec les URPS.
  • évalue, en lien avec la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, d’une part, les conditions dans lesquelles sont appliqués et respectés les droits des personnes malades et des usagers du système de santé et, d’autre part, la qualité des prises en charge et des accompagnements.

Les avis et les propositions des conseils territoriaux sont transmis à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie et à sa commission spécialisée dans le domaine des droits des usagers. Ils sont rendus publics.

Chaque conseil territorial de santé est constitué d'une assemblée plénière, d'un bureau, d'une commission spécialisée en santé mentale et d'une formation spécifique organisant l'expression des usagers. Le mandant des membres est de cinq ans, renouvelable une fois.

Les conseils territoriaux de santé sont composés de trente-quatre membres au moins et de cinquante membres au plus, répartis comme suit :

Collège 1 : représentants des professionnels et offreurs des services de santé
Collège 2 : représentants des usagers et associations d'usagers œuvrant dans les domaines de compétence de l'agence régionale de santé
Collège 3 : représentants des collectivités territoriales ou de leurs groupements, du territoire de démocratie sanitaire concerné
Collège 4 : représentants de l'Etat et des organismes de sécurité sociale
Collège 5 : personnalités qualifiées.

Trois modes de désignation sont prévus en fonction du collège :

  • Sur proposition des fédérations, organismes représentant les acteurs du collège concerné,
  • Sur appels à candidatures,
  • Sur désignation directe du DGARS.

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Mots clés

Démocratie sanitaire Concertation régionale