Dispositif de contrat d’allocation d’études

Ce dispositif co-financé à 50% par l’ARS Pays de Loire, permet de verser une allocation aux étudiant·e·s en dernière année d’études en contrepartie d’un engagement de servir de 18 mois (pour un temps plein) au sein des établissements de santé, des établissements, médico-sociaux et cabinets d’imagerie médicale.

Pour les étudiant·e·s ou élèves en dernière année souhaitant s’engager au sein des établissements sanitaires :

• Infirmier (IDE)
• Manipulateur d’électroradiologie médicale (MEM)
• Sage-femme (S-F) 
• Masseur-kinésithérapeute (MK) 
• Assistant de régulation médicale (ARM)

Pour les étudiant·e·s ou élèves en dernière année souhaitant s’engager au sein des établissements médico-sociaux :

• Aide-soignant (AS)
• Infirmier (IDE)
• Masseur-kinésithérapeute (MK) 
• Éducateur spécialisé (ES) 
• Accompagnant éducatif et social (AES)

Pour les étudiant·e·s éligibles :

Le contrat d’allocation d’études (CAE) est un dispositif non réglementé, par conséquent il appartient à l’étudiant·e qui bénéficie d’un autre dispositif financier de vérifier si ce dernier prend en compte ou non les ressources issues de l’allocation d’études dans les conditions d’éligibilité de ce dispositif (bourses, RSA…).

Les étudiant·e·s ayant déjà passé un contrat d’allocation d’études assortit d’un contrat de pré-recrutement ou un contrat d’apprentissage avec un établissement de santé ou établissement ou services médico-social ne peuvent bénéficier de ce dispositif.

Pour les établissements :

Les établissements relevant du champ de l'ARS pouvant conclure un CAE sont les suivants :

• Les établissements publics du secteur sanitaire ou médico-social
• Les établissements privés, lucratif ou non du secteur sanitaire ou médico-social
• Les cabinets d’imagerie médicale

Montant de l’allocation

L’Agence régionale de santé Pays de la Loire prend en charge 50% du coût de l’allocation au moment de la signature du CAE.

La partie restante sera financée par l’établissement recruteur à la fin de la formation.

Montant de l'allocation par métiers pour les établissements sanitaires :

Montant de l'allocation par métiers pour les établissements et services médico-sociaux :

Montant de l'allocation par métiers pour cabinets d’imagerie médicale :

L’allocation destinée aux étudiant·e·s est un montant net : l’indemnité versée dans le cadre d’un contrat d’allocations d’études est exonérée de toutes cotisations ou contributions sociales.

L’établissement signe le contrat d’allocation d’études avec l’étudiant et s’engage à le recruter après obtention de son diplôme pour une durée de 18 mois. L’étudiant reçoit alors la première partie de l’allocation (50%).

En contrepartie du versement de l’allocation d’études, l’étudiant s’engage à exercer au sein de cet établissement après obtention de son diplôme, selon les modalités suivantes :

1. Si cet engagement s’effectue sur la base d’un temps plein, la durée de l’engagement est de 18 mois.
2. Si cet engagement s’effectue sur la base d’un temps partiel, la durée d’engagement est calculée au prorata du temps de travail prévu dans le contrat de travail, soit : (18 mois d’engagement x 100) / (pourcentage du temps partiel choisi)

Pour les étudiant·e·s :

Si sa candidature est retenue, l'étudiant·e signe avec l’établissement un contrat d’allocation d’études par lequel il s’engage à :

• Poursuivre ses études et se présenter aux épreuves du diplôme d’État
• S’engager à exercer au sein de cet établissement après obtention de son diplôme.

Cette durée s’entend hors période d’absence pour des motifs autres que congés annuels et autorisation d’absence pour évènement familiaux.

• Informer l’établissement de tout changement de situation
• Rembourser l’intégralité du montant de l’allocation versée s’il quitte l’établissement avant le terme de son engagement de servir (changement d’établissement, disponibilité, congé parental…), sauf accord entre les parties.

Pour les établissements :

• Signer le contrat d’allocation d’études avec l’élève/l’étudiant·e, après validation par l’ARS
• Accompagner l’élève/l’étudiant·e tout au long de l’année de formation via des entretiens réguliers, découverte du service, immersion
• Verser l’allocation prévue à l’étudiant selon les modalités prévues
• Engager l’élève/l’étudiant·e après l’obtention de son diplôme selon la durée d’engagement prévue, puis l’accompagner tout au long du contrat (tutorat, parcours professionnels…)
• Informer l’Agence régionale de santé, de tout changement de situation (rupture de la convention pendant les études, absences, redoublement, non-respect de l’engagement à rester dans l’établissement après la fin des études...).
• Informer l’Agence régionale de santé sur le maintien ou non des personnes au sein de la structure à l’issue du CAE

Pour les étudiants :

Les étudiant·e·s souhaitant bénéficier du dispositif doivent candidater auprès d’un établissement de leur choix. Une fois la candidature retenue, l’établissement déposera son dossier auprès de l’Agence régionale de santé Pays de la Loire.

Pour les établissements :

Les établissements doivent adresser les dossiers de candidatures à l’ARS.

• Y a-t-il un nombre maximal de dossiers par établissement ?

Pour cette 1^ère campagne les dossiers seront étudiés au fil de l’eau, les établissements doivent déposer toutes les demandes de CAE en une seule fois. L’ARS sera vigilante à répartir les moyens selon les difficultés RH rencontrées par les établissements.

• Dans le cas où des étudiants auraient déjà signé ce type de contrat sur la fin d’année 2022 pour un engagement à l’été 2023, est-il possible d’annuler ces contrats afin de bénéficier du dispositif co financé par l’ARS ?

Non, cette démarche n'est pas possible.

• Pourquoi les étudiants en pédicurie-podologie (IFM3R de Saint Sébastien sur Loire par exemple) qui obtiendront leur diplôme courant 2023 ne pourraient pas s'inscrire dans ce dispositif ?
   

À ce stade les filières de formation ciblées sont celles qui sont particulièrement en tension.
Une première évaluation du dispositif sera réalisée courant mars qui permettra éventuellement de l’ajuster si besoin, en ciblant par exemple d’autres filières de formation, en modifiant le montant de l’allocation ou la durée d’engagement de servir. 

• Quel est le circuit permettant à un établissement qui signe un CAE de bénéficier de la prise en charge à 50% par l’ARS ?

L’établissement dépose auprès de l’ARS le dossier contenant 3 pièces justificatives. Il recevra ensuite un accord ou rejet du dossier par l’ARS. En cas d’accord l’ARS verse à l’établissement 50% du montant du CAE, l’établissement reversera ensuite cette somme à l’étudiant.

• Nous ne souhaitons pas étendre le dispositif aux autres métiers. J’imagine que nous gardons notre liberté sur les CAE que nous proposons ou pas ?

Comme précisé précédemment, à ce stade les filières de formation ciblées sont celles qui sont particulièrement en tension. En fonction de cela, chaque établissement est libre de se saisir ou non de ce dispositif ; le financement ARS ne sera versé que pour les filières identifiées dans le cahier des charges.

• Quelle obligation pèse en la matière sur chaque établissement ?

Aucune. Il s’agit d’un dispositif co-financé par l’ARS dans le cadre de la fidélisation des futurs professionnels des métiers paramédicaux les plus en tension.

• Le CAE concerne les étudiants des Pays de la Loire ?

Le CAE concerne les étudiants en provenance des instituts des Pays de la Loire. Toutefois, il peut être envisagé d’appliquer ce dispositif pour les étudiants d’instituts hors région dès lors qu’ils ont par exemple leur résidence familiale en Pays de la Loire ou limitrophe à notre région. Le but est effectivement d’attirer les futurs professionnels en Pays de la Loire mais de ne pas concurrencer ce dispositif mis en place dans d’autres régions.

• Est-il possible de cumuler le dispositif CAE avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) du Pôle Emploi ? 

Le CAE n’étant pas un contrat de travail, un demandeur d’emploi peut cumuler un contrat d’allocation d’études et son allocation ARE.