Pays de la Loire

Commission des usagers : textes reglementaires

Etude et rapport
Date de publication
La Loi de modernisation du système de santé fait évoluer les textes concernant la commission des usagers des établissements de santé.
Corps de texte

Retrouvez ci-dessous les articles du code de la santé publique relatif à ses champs de mission, sa composition, son fonctionnement, l’examen des plaintes et des réclamations.