Plan d'aide à l'investissement (PAI) immobilier 2025 à destination des ESMS accueillant des personnes âgées

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt

Clos

Le plan d'aide à l'investissement (PAI) immobilier de la CNSA soutient les projets d'investissement immobilier dans le secteur médico-social. La région Pays de la Loire bénéficie cette année d’une enveloppe de 6 444 643 € pour financer des opérations immobilières sur le PAI 2025, secteur « personnes âgées ». L’objectif de ce dispositif est d’accompagner financièrement des projets structurants visant prioritairement à transformer et moderniser l’offre de santé dans la région. Ce dispositif repose sur cinq grandes orientations stratégiques fixées par la CNSA, à savoir l’ouverture sur l’extérieur, la facilitation des soins, la qualité de conception, le sentiment d’être chez soi et la viabilité économique.

Outre les critères d’éligibilité nationaux précisés dans l’instruction CNSA, la mobilisation de l’enveloppe régionale du PAI sera arbitrée en cohérence avec les orientations régionales inscrites dans le PRS, qui vise à l’amélioration des conditions de prise en charge et à répondre aux enjeux de transformation de l’offre sur les territoires. En déclinaison des orientations nationales et régionales, le financement apporté à chaque projet éligible reposera sur des critères de bonification de l’aide en réponse à des objectifs de transformation de l’offre, de qualité environnementale et de diversification des financements. 

Rappel

L’enveloppe PAI immobilier est destinée au soutien aux opérations immobilières des ESMS accueillant des personnes âgées tels que mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF, financés au moins pour partie par l’Assurance maladie.

Comme le précise l’instruction de la CNSA, toute opération en cours de réalisation et pour laquelle un ordre de service des travaux a été émis avant la décision attributive de subvention sera jugée inéligible.

Synthèse des critères d’éligibilité au PAI immobilier 2025

Outre les critères d’éligibilité nationaux qui seront précisés dans l’instruction CNSA 2025, la mobilisation de l’enveloppe régionale du PAI sera arbitrée en cohérence avec les orientations régionales inscrites dans le PRS, qui vise à l’amélioration des conditions de prise en charge et à répondre aux enjeux de transformation de l’offre sur les territoires. Aussi, et compte tenu du caractère limité de l’enveloppe, les opérations retenues en Pays de la Loire répondront nécessairement aux conditions suivantes :

  • Opération globale concourant à une amélioration sensible de la qualité de prise en charge et/ou concourant à la transformation de l’offre en EHPAD (restructuration lourde ou construction neuve ; projet dont l’ensemble des problématiques d’hébergements sont levées : chambres doubles, chambres non pourvues de salles de bain, hébergements de moins de 20 m²) ;
  • Opérations présentant un coût total des travaux TDC TTC supérieur aux seuils « planchers » de : 800 000 € TDC TTC pour l’ensemble des projets et de 40 000 € TDC TCC pour les opérations de création de PASA, AJ, HT, SPASAD.
  • Opérations répondant nécessairement aux huit orientations fixées pour la « nouvelle génération d’EHPAD » : qualité fonctionnelle et architecturale du projet, qualité du projet d’établissement, ouverture sur l’extérieur, efficience de la structure, logique de facilitation des soins, qualité du projet technique, soutenabilité financière de l’opération, intégration à la dimension humaine au cœur de la démarche de conception.

Pour rappel, comme le précise l’instruction de la CNSA, toute opération en cours de réalisation et pour laquelle un ordre de service des travaux a été émis avant la décision attributive de subvention sera jugée inéligible.

Si un établissement respecte l’ensemble de ces critères d’éligibilité, il sera candidat à l’arbitrage d’une subvention d’un minimum de 8,5 % de la dépense subventionnable TDC TTC avec TVA à taux plein. Ce taux d’aide pourra être ajusté à la hausse (« bonus ») si le projet s’inscrit dans des critères volontairement incitatifs, définis par l’ARS Pays de la Loire : 

  • Le bonus « transformation de l’offre » (jusqu’à 7 % supplémentaires) pourra être attribué aux projets pour lesquels une réflexion a été menée tant sur la connaissance des besoins en terme d’offre sur le territoire que sur la transformation de l’offre et sa diversification. Ainsi le taux d’aide pourra être bonifié si le projet s’inscrit dans un ou plusieurs des objectifs ci-après : rééquilibrage territorial de l’offre, regroupement de sites, transformation de places existantes, développement de l’offre de répit, virage domiciliaire, adaptation aux publics.

  • Le bonus « qualité environnementale du projet » (jusqu’à 6 % supplémentaires) pourra être attribué aux projets qui mettent en place des actions concrètes, pérennes et vertueuses tant sur le volet bâtiment durable, que sur les performances énergétiques. Ainsi, le taux d’aide pourra être bonifié si le projet obtient la certification PassivHauv (méthode globale) ou s’il est porté par un AMO spécialisé et qu’il s’inscrit dans des engagements thématiques de performance énergétique, d’emploi de matériaux bas carbone et dans une démarche d’innovation plus libre (méthode détaillée).

  • Le bonus « diversification des financements » (jusqu’à 2 % supplémentaires) pourra être attribué aux projets qui se seront inscrits dans une démarche active de recherche de financement auprès d’autres acteurs (collectivités locales, mécénat, autre…).

Ces taux bonus sont susceptibles d’être ajustés en cours de campagne.

Il est à noter que les bonus sont cumulables dans la limite d’un plafond régional fixé à 20 % de la dépense subventionnable.

De plus amples renseignements sur notre cahier des charges de bonifications 2025 sont disponibles à partir du lien suivant : 

Modalités de dépôt et calendrier

Nouveauté 2025 : Une demande de subvention en deux phases

  1. Pour que le dossier déposé soit jugé recevable et puisse faire l’objet d’une instruction conforme, il conviendra de compléter le formulaire de demande Excel, téléchargeable en bas de page. Les dossiers sont à retourner à l’ARS par voie électronique, à l’adresse ars-pdl-dos-inv@ars.sante.fr, au plus tard le lundi 4 août 2025 à 12h.
  2. En complément, il conviendra de saisir les informations clés du dossier de demande de subvention via la plateforme GALIS WEB PA : un temps dédié sera proposé par l’ARS à chacun des établissements candidats, après la rentrée de septembre.

Les notifications aux candidats seront envoyées par courrier postal ainsi que par courriel à l’issue de l’instruction.

Contacts

Le Département Investissement de l’ARS est à votre disposition pour toute interrogation 

via la messagerie électronique suivante : ars-pdl-dos-inv@ars.sante.fr.

Un appui pour la constitution des dossiers est en place avec la contribution de la MAPES (Mission d'Appui à la Performance des Etablissements et Services sanitaires et médico-sociaux de la région Pays de la Loire), que vous pourrez mobiliser si besoin pour renseigner les pièces du dossier, via la messagerie électronique suivante : investissements@mapes-pdl.fr.

NB : Pour rappel, l’appui de la MAPES ne préjuge pas de l’instruction réalisée par l’ARS Pays de la Loire.

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