Cet appel à candidature concerne uniquement les activités non réglementées de la permanence des soins en établissement de santé.
- Les lignes de PDSES sur les spécialités médicales qui comprennent :
- L’hépato-gastro-entérologie avec endoscopie,
- La pneumologie avec endoscopie,
- La cardiologie en aval du service de médecine d’urgence (pour les établissements ayant un service de médecine d’urgence sans USIC ou sans coopération avec un établissement disposant d’une USIC),
- L’activité de dialyse en urgence sur les heures de PDSES,
- L’endocrinologie/diabétologie incluant les astreintes liées aux pompes à insuline à boucles fermées,
- La médecine polyvalente,
- La néphrologie pédiatrique,
- Les maladies infectieuses,
- L'anesthésie hors maternité.
- Les lignes de PDSES sur les spécialités chirurgicales qui comprennent :
- La chirurgie viscérale,
- La chirurgie orthopédique,
- La chirurgie urologique,
- La chirurgie ORL
- La chirurgie maxillofaciale et orale,
- La chirurgie ophtalmologique,
- La chirurgie vasculaire et/ou thoracique,
- La chirurgie vasculaire,
- La chirurgie thoracique,
- La chirurgie de la main,
- La chirurgie pédiatrique de recours.
- Les lignes de PDSES sur les spécialités techniques qui comprennent :
- L’imagerie diagnostique,
- La pharmacie clinique,
- La biologie médicale.
Le schéma régional de santé (SRS) du projet régional de santé (PRS) de la région Pays de la Loire, publié le 27 juin 2025, arrête une nouvelle répartition des lignes de la permanence des soins en établissement de santé (PDSES).
Projet régional de santé 2023-2028 (pages 114 à 127) | Agence régionale de santé Pays-de-la-Loire.
Le présent appel à candidatures (AAC) porte sur l’attribution de lignes de gardes et d’astreintes opérationnelles, portant sur les activités non règlementées, et mises en œuvre par les établissements de santé de la région Pays de la Loire dans le cadre de la PDSES pour la période 2025-2028.
La PDSES est une mission de service public. Elle se définit comme l’accueil et la prise en charge de nouveaux patients dans une structure de soins d’un établissement de santé en aval et/ou dans le cadre des réseaux de médecine d’urgence, la nuit à partir de 20h et jusqu’à 8h du matin, le week-end à partir du samedi midi et les jours fériés.
Elle doit être différenciée de la continuité des soins qui est l’obligation réglementaire, pour tout établissement de santé, quelle que soit la période considérée, d’assurer la prise en charge des patients déjà hospitalisés ou au décours d’une hospitalisation en lien avec celle-ci.
Le décret n°2025-101 du 3 février 2025 relatif à la permanence des soins en établissement de santé renforce l’organisation de la permanence des soins des établissements de santé. Il précise les obligations des établissements en matière de ressources humaines et d’équipements nécessaires pour garantir une prise en charge efficace 24h/24.
L’arrêté du 6mai 2025 fixant le contenu minimal des appels à candidatures pour la permanence des soins en établissements de santé a introduit une modification de l’octroi des lignes de PDSES pour les activités dites « non réglementées ». Ces dernières seront attribuées à l’issue du présent appel à candidature. L’arrêté précise les éléments minimaux devant figurer dans cet appel à candidature dont, notamment, l’objet de la mission, les conditions d’exercice, les critères de sélection ainsi que les modalités de dépôt et d’instruction des candidatures.
Le présent AAC est ouvert à compter du 22 septembre 2025.
La clôture du dépôt des dossiers est fixée au 7 novembre 2025.
Les dossiers de candidatures doivent être déposés sur la plateforme en ligne en cliquant sur ce lien «Démarches simplifiées » selon le calendrier défini.
Les résultats de l’appel à candidatures seront communiqués d’ici fin décembre 2025 (date prévisionnelle) et en tout état de cause au terme du délai réglementaire d’instruction de 4 mois, à compter de la clôture de l’appel à candidatures.
Dans ce cadre, les décisions d’attribution des lignes de PDSES feront l’objet d’une notification individuelle à chaque établissement de santé retenu et d’une publication au Recueil des Actes Administratifs (RAA) de la préfecture de région.
Les établissements seront ensuite contactés par les services de l’ARS afin de formaliser notamment la phase de contractualisation, qui se matérialisera par la signature d’un avenant au CPOM signé entre l’ARS et l’établissement.
La mise en œuvre de l’ensemble des lignes de PDSES accordées au titre du présent appel à candidatures devra être effective au plus tard le 31 mars 2026.