Pays de la Loire

Demander une autorisation pour un programme d'éducation thérapeutique du patient (ETP)

Service
Etablissements de santé
Date de publication
Accroche
Tout programme d'éducation thérapeutique mis en oeuvre doit faire l'objet d'une demande d'autorisation à l'ARS.
Corps de texte

Les textes d'application de la loi "Hôpital, Patients, Santé et Territoires" relatifs à l'éducation thérapeutique du patient (ETP) ont été publiés au Journal Officiel du 4 août 2010.

Critères de demande d'autorisation

Les programmes doivent répondre aux critères suivants :

  • Conformité au cahier des charges figurant en annexe 1 de l’arrêté du 14 janvier 2015 relatif au « Cahier des charges des programmes d’éducation thérapeutique du patient et à la composition du dossier de demande de leur autorisation » 
  • Respect des obligations citées aux articles L.1161-1 et L.1161-4 du code de la santé publique relatives aux incompatibilités et interdictions pour l’élaboration et la mise en œuvre des programmes
  • Adéquation du programme avec les obligations définies à l’article R.1161-3

Documents à télécharger pour constituer votre dossier

Tous les documents nécessaires à votre demande d'autorisation sont disponibles ci-dessous, dans le bloc "Documents à télécharger".

Votre dossier est analysé à partir de la grille d'aide à l'évaluation de la demande d'autorisation par l'ARS de la Haute autorité de santé. La grille est consultable dans le bloc ci-dessous "Liens utiles".

L’autorisation accordée n’induit pas obligatoirement un financement.

Modalités de dépôt et d'autorisation des programmes :

 
Le dossier de demande d’autorisation doit être transmis :
  • par pli recommandé avec demande d’avis de réception à :

Madame la Directrice Générale
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Demande d’autorisation d’un programme d’ETP
CS 5623344262 Nantes cedex 2

  • ET par voie électronique à l'adresse suivante :
    ars-pdl-deo-cps@ars.sante.fr
  • L’ARS transmet au demandeur dans un délai d’un mois à compter de la réception du dossier, la liste des pièces manquantes.  La directrice de l’ARS se prononce dans un délai de deux mois à compter de la présentation d’une demande complète.

L’autorisation est délivrée pour une durée de 4 ans.

Aller plus loin

Documents à télécharger

Liens utiles

Le répertoire des ressources : CART'EP

CART'EP est un outil de valorisation des programmes d’ETP, de lisibilité et de pilotage régional (avec analyses quantitatives et qualitatives précises) mais aussi un outil d’échanges (entre coordinateurs de programme et entre l’ARS et les coordinateurs).

Ce site est accessible aux médecins et professionnels de santé qui souhaitent prendre connaissance des programmes d’ETP en région pour y référer leurs patients et aux responsables des programmes autorisés d’ETP qui veulent échanger avec les équipes réalisant des programmes ETP dans la même discipline et/ou pour les mêmes catégories de patients.

Consultez CART'EP - le répertoire des ressources en éducation thérapeutique du patient

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Parcours de santé