Mise en œuvre de la réforme des services autonomie à domicile (SAD)

Article

90% des français souhaitent vivre le plus longtemps possible à leur domicile. Le maintien à domicile constitue un véritable enjeu auquel répond la réforme des services autonomie à domicile. Elle vise à simplifier les démarches, à mieux coordonner l’offre d’aide et de soin et ainsi à améliorer l’accompagnement à domicile des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.

Le secteur du domicile est en cours de restructuration en rapprochant les services existants : les services d’aide et d’accompagnement à domicile, les services de soins infirmiers à domicile et les services polyvalents d’aide et de soins à domicile pour former une seule et unique catégorie de services, les services autonomie à domicile qui répondront aux conditions minimales de fonctionnement définies par un cahier des charges (décret n°2023-608 du 13 juillet 2023 relatif aux SAD mentionnés à l’article L.313-1-3 du CASF).

Ces nouveaux services autonomie à domicile permettront :

  • la simplification des démarches pour les personnes accompagnées et leurs aidants grâce à la mise en place d’un guichet unique, chargé d’organiser la réponse aux besoins en aide et en soin ;
  • la coordination renforcée entre les prestations d’aide et de soin pour améliorer la qualité de l’accompagnement
  • une réponse plus complète aux besoins des personnes : prévention, repérage des fragilités, soutien aux aidants, repérage et lutte contre la maltraitance

Deux catégories de SAD existent désormais :

  • les SAD mixtes, dispensant de l’aide et du soin (mentionnés au 1° de l’article L.313-1-3)
  • les SAD Aide ne dispensant que de l’aide (mentionnés au 2° de l’article L.313-1-3)

4 missions socles sont obligatoires pour les SAD mixtes et les SAD Aide :

  • L’aide et accompagnement dans les gestes de la vie quotidienne ;
  • Répondre aux besoins de soins ;
  • L’aide à l’insertion sociale ;
  • Les actions de prévention de la perte d’autonomie, de préservation, de restauration et de soutien à l’autonomie

2 missions sont facultatives :

  • Le soutien aux aidants ;
  • La mission de centre ressources territorial

Aide, accompagnement et soins

Le cahier des charges n’a pas fait évoluer les obligations en matière d’aide et d’accompagnement. 

Concernant la réponse aux besoins de soins, les SAD ont pour objectif de dispenser des soins infirmiers ou d’en faciliter l’accès pour tous. Par soins infirmiers, il est entendu l’ensemble des soins techniques et relationnels comme définis à l’article R.4311-2 du CSP.

Les SAD mixtes ont recours à des professionnels de santé salariés : aides-soignants, accompagnants éducatifs et sociaux (AES) et infirmiers diplômés d’Etat (IDE) pour assurer leur mission. S’ils n’en disposent pas ou s’ils sont en nombre insuffisant, les SAD mixtes peuvent recourir à des infirmiers libéraux (IDEL) ou à un centre de santé infirmier avec lesquels ils doivent conclure une convention.

Les SAD aide doivent faciliter l’accès aux soins. Leurs obligations diffèrent en fonction des situations suivantes : 

  • Lorsqu’une personne déjà accompagnée par un SAD aide exprime des besoins de soins, le service la met en relation avec un professionnel proposant des soins infirmiers à domicile (SAD mixte, IDEL, centre de santé infirmier ou autre), qui se concrétise par la prise d’un rendez-vous ;
  • Lorsqu’un SAD aide est sollicité par une personne non accompagnée par lui, il lui délivre une information sur l’offre de soins infirmiers disponible (IDEL, centre de santé infirmier, SAD mixte ou autre) sur son territoire d’intervention ou au-delà.

Le SAD aide peut signer une convention avec des professionnels qui assureront les soins infirmiers des personnes accompagnées. L’effectivité de cette mise en relation sera évaluée lors des contrôles pouvant être réalisés par les conseils départementaux.

Aide à l'insertion sociale et prévention de la perte d'autonomie

Le cahier des charges des SAD prévoit que l’évaluation des besoins de la personne à son domicile permet de « repérer les signes de fragilité, de perte d’autonomie et d’isolement de la personne » (cf. point 3.3 du cahier des charges) et que le service « participe au maintien et au développement du lien social de la personne » (cf. point 4.2.1 du cahier des charges).

La prévention, quant à elle, doit être considérée comme un volet à part entière de l’accompagnement dans les domaines tels que la dénutrition, la déshydratation, les chutes à domicile, l’isolement, la prévention de la maltraitance, etc.

Soutien aux aidants

Le soutien aux proches aidants de la personne accompagnée est une mission facultative pour les services autonomie. La notion de proche aidant ou aidant est définie dans le lexique du cahier des charges par référence aux articles L. 113-1-3 et L. 245-12 du CASF.

Le service prévoit son organisation pour soutenir les aidants dans son projet de service. Différentes actions peuvent ainsi être menées en interne ou en lien avec des partenaires extérieurs sur le territoire.

Dès 2023, la réforme des SAD s’est progressivement mise en œuvre sur l’ensemble du territoire régional, en lien avec les 5 Conseils départementaux, selon une méthode spécifique de déploiement concertée à l’échelle départementale.

Une collaboration étroite entre ARS et Conseils départementaux

Les Délégations territoriales de l’ARS et les Conseils départementaux ont mis en place des instances de gouvernances départementales visant à accompagner les SSIAD dans leur transformation en lien avec les SAD Aide du territoire.

Des réunions infra territoriales entre ARS / Conseil départemental / opérateurs aide et soin ont été organisées permettant aux services d’échanger autour des difficultés de mise en œuvre et des objectifs visés par cette réforme.  

L’animation d’un comité de suivi régional réunissant les cinq Conseils départementaux et les 5 Délégations territoriales

Animé par le référent régional thématique de la Direction autonomie et santé mentale, un comité de suivi régional s’est mis en place pour partager autour :

  • Des méthodes de déploiement au sein des territoires
  • De l’avancée des travaux au sein de chaque département
  • Des retours d’expériences de terrain

Ce comité a développé une procédure régionale de dépôt des demandes d’autorisation visant à accompagner les services dans leur démarche.

Une cartographie des SSIAD est disponible par département ci-dessous. Cette cartographie est mise à jour tous les ans en tenant compte des extensions non importantes (ENI) de places de SSIAD, des éventuelles évolutions des périmètres d’intervention et du dernier recensement de la population âgée de 75 ans et plus. Ces cartographies font apparaitre les taux d’équipements par territoire d’intervention des SSIAD.

La mise en œuvre de la réforme des SAD permettra de mettre à jour les zones d’intervention et notamment d’identifier les zones couvertes par plusieurs SSIAD.

Renforcement de l’offre : 2 157 nouvelles places de soins infirmiers à installer d’ici à 2030 en Pays de la Loire.

Prévue par la loi n°2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale, la création de 25 000 places de SSIAD à horizon 2030, dont 2 157 places pour les Pays de la Loire, vise à renforcer l’offre à domicile actuelle notamment en améliorant le maillage territorial en places de soin et l’accompagnement en soin pour les personnes âgées et les personnes en situation de handicap. 

En 2023, 226 places de SSIAD pour personnes âgées de 60 ans et plus qui ont été créées sur le territoire régional.

En 2024, 256 places de SSIAD pour personnes âgées de 60 ans et plus et 54 places pour personnes en situation de handicap ont été créées sur le territoire régional.

La cartographie sera publiée très prochainement.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme des SAD, l’ARS et les cinq Conseils départementaux ont engagés des travaux visant à formaliser des outils pour faciliter et sécuriser le dépôt des demandes d’autorisation. 

Les outils suivants ont été créés :

Le présent document constitue un guide d’appui sur lequel les services devront s’appuyer au moment de déposer une demande d’autorisation conjointe auprès de l’ARS et du CD. Il reprend les principaux éléments de cadrage national et précise les pièces attendues dans le cadre du dépôt de la demande.

Afin de sécuriser les SSIAD tout en respectant l’obligation de transformation prévue par la loi sans retarder la mise en œuvre de la réforme, l’article 22 de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie prévoit des aménagements de manière transitoire au principe d’entité juridique unique.

A titre transitoire, les services peuvent déposer une demande d’autorisation au plus tard le 31 décembre 2025 en présentant :

  • Une convention de coopération à titre transitoire 
  • Une convention de GCSMS exploitant ou titulaire de l’autorisation de SAD mixte (en attente outils ANAP)

La convention de coopération ou la convention constitutive du GCSMS exploitant pourra être signée pour une durée maximale de 5 ans.

Le modèle de convention a été élaboré par l’ANAP. Les services qui souhaitent se rapprocher de manière transitoire devront compléter cette convention et la joindre à la demande d’autorisation, qui devra être accompagnée de l’ensemble des éléments mentionnés au sein du guide d’appui (8.1 du guide d’appui à la demande d’autorisation).


Webinaire de présentation de la procédure de dépôt des demandes d'autorisation en SAD mixte et de requalification des SPASAD en SAD mixte, enregistré le 8 janvier 2025 :

Téléchargez le document présenté lors du webinaire :

Webinaire avec foire aux questions enregistré le 24 janvier 2025 :

L’instruction des demandes d’autorisation reposera sur la transmission de tous les éléments cités précédemment. 

Les demandes d’autorisation seront instruites par les services de l’ARS et des conseils départementaux et devront être adressées sous format électronique, au plus tard le 31 décembre 2025 pour les SSIAD et au plus tard le 30 juin 2025 pour les SPASAD constitués en entité juridique unique, sur les adresses électroniques suivantes :