Habilitation des organismes pour la lutte antivectorielle

Contexte réglementaire

Le décret n°2019-258 du 29 mars 2019 relatif à la lutte contre les maladies transmissibles par des insectes, attribue aux agences régionales de santé (ARS) l’exécution des mesures suivantes :

• la « surveillance entomologique des insectes vecteurs et l’intervention autour des nouvelles implantations » ;
• « les mesures en matière de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par des cas humains d’arboviroses signalés afin de limiter la propagation des maladies vectorielles ainsi que le risque épidémique ».

L'article 3 de ce décret précise que « la réalisation de ces mesures peut être confiée à un organisme de droit public ou de droit privé habilité par le Directeur général de l’Agence régionale de santé et placé sous son contrôle, selon les conditions fixées par arrêté du ministre chargé de la Santé. Le Directeur général de l’Agence régionale de santé établit et tient à jour la liste des organismes habilités. »

En complément de ce décret, deux arrêtés ministériels, en date du 23 juillet 2019, précisent :

• les conditions d’habilitation par le Directeur général de l’Agence régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l’article R. 3114-11 du code de la santé publique ;
• les modalités de mise en œuvre des missions de surveillance entomologique, d’intervention autour des détections et de prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les moustiques vecteurs.

Les candidats à l’habilitation sont les acteurs en capacité de mettre en œuvre les missions suivantes sur le périmètre de la région des Pays de la Loire, pour le compte de l’Agence régionale de santé:

• surveillance entomologique et intervention autour des nouvelles implantations ;
• prospection, traitement et travaux autour des lieux fréquentés par les cas humains de maladies transmises par les insectes..

Ce dispositif concerne chacun des départements des Pays de la Loire en application de l’arrêté du 23 juillet 2019 fixant la liste des départements où est constatée l’existence de conditions entraînant le développement ou un risque de développement de maladies humaines transmises par l’intermédiaire de moustiques et constituant une menace pour la santé de la population.

Le Directeur général de l’ARS exerce un contrôle sur les organismes qu’il habilite et peut, à ce titre, suspendre ou retirer l’habilitation dans les conditions prévues à l’article 4 de l’arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d’habilitation par le Directeur général de l’Agence régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l’article R. 3114-11 du code de la santé publique.

Mise en oeuvre en Pays de la Loire

En application du cadre réglementaire susvisé, le Directeur général de l’ARS organise un appel à candidatures pour habiliter des organismes publics ou privés en région des Pays de la Loire.

Les organismes publics ou privés intéressés peuvent solliciter une habilitation pour l’une et/ou les deux missions suivantes :

• la surveillance entomologique des insectes vecteurs et l’intervention autour des nouvelles implantations ;
• la prospection, le traitement et les travaux autour des lieux fréquentés par des cas humains d’arboviroses signalés, afin de limiter la propagation des maladies vectorielles et le risque épidémique.

A cet effet, conformément à l’article 2 et à l’annexe de l’arrêté du 23 juillet 2019 relatif aux conditions d’habilitation par le Directeur général de l’Agence régionale de santé des organismes de droit public ou de droit privé pris en application de l’article R. 3114-11 du code de la santé publique, les candidats potentiels sont invités à renseigner le dossier d’habilitation joint puis à le déposer d’ici le 13 octobre 2023 - 17h00 auprès de l’Agence régionale de santé des Pays de la Loire, par voie postale et par voie électronique.

Les candidats seront informés par courrier et courriel de l’acceptation ou du rejet de leur habilitation, à compter du 20 novembre 2023.

L’habilitation délivrée prendra effet au 1^er janvier 2024 et sera valable quatre ans sous réserve des conditions suspensives visées plus haut.

Important : Les missions de surveillance entomologique et d’intervention autour des nouvelles implantations de moustiques et des cas suspects pour prévenir les épidémies de maladies vectorielles seront confiées dans un second temps à un ou plusieurs opérateurs dûment habilités dans le cadre d’une procédure de marché public.