Création d'un dispositif régional d'accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap (DAPPH)

Appel à projets / candidatures / manifestation d'intérêt
Handicap Parcours de santé

En cours d'attribution

Dans le cadre des engagements pris lors du comité interministériel du handicap du 16 novembre 2020, il est prévu dans chaque région, le déploiement d’un dispositif d’accompagnement à la périnatalité et à la parentalité des personnes en situation de handicap en lien et en coordination avec la nouvelle gouvernance des services aux familles.

Cet appel à candidature s’inscrit dans le cadre du chantier national des 1000 premiers jours de l’enfant, lancé en septembre 2019 qui appelle une nouvelle politique conçue autour des besoins de l’enfant et de ses parents.

Le but est de proposer la mise en place d’un parcours permettant à tous les parents de bénéficier d’un accompagnement adapté afin d’offrir un environnement propice à la santé physique, psychique et sociale de leur enfant sachant que chaque parent appelle à des solutions qui lui soient propres. Ceci doit leur permettre de bénéficier d’un accompagnement personnalisé, respectueux de leur potentialité et d’acquérir une autonomie aussi large que possible.

Les caractéristiques du dispositif sont les suivantes :

  • Il doit agir en subsidiarité au droit commun en s’appuyant sur les ressources existantes, qu’il ne doit pas concurrencer mais dont il doit venir en appui (prestations indirectes) et   assurer la montée en compétence (fonction ressource) ;
  • En fonction de l’offre disponible sur les territoires, il peut proposer des prestations directes en interventions individuelles ou collectives, ou assurer le relai vers des professionnels spécialisés,
  • L’accompagnement proposé doit être souple s’adaptant aux besoins selon les étapes de développement de l’enfant avec une attention particulière aux interventions pendant les 1000 premiers jours de l’enfants.
  • Bien que régional, il devra apporter néanmoins une réponse de proximité suivant les spécificités territoriales du département concerné, en s’appuyant sur un réseau de partenaires identifiés dans le cadre d’un diagnostic préalable

Identification du public cible

Le dispositif s'adresse :

  • A tout parent ou futur parent en situation de handicap, et à leur entourage (famille, professionnels et services accompagnant des parents ou des futurs parents en situation de handicap
  • Tout type de handicap, quel que soit le pronostic vital ou les spécificités liées à une pathologie et le moment de la survenue du handicap (avant, pendant ou après le fait d'être devenu parent).
  • Toutes les configurations de la parentalité (famille recomposée, monoparentale, couples de femmes ou d'hommes, adoption, etc.)
  • Dès le désir d'enfant et jusqu'à la majorité de l'enfant, avec une attention toute particulière pendant les 1000 premiers jours de l'enfant.

Modalités d'accompagnement

Une vigilance particulière devra être portée sur l'articulation et la coopération entre le DAPPH et les partenaires du territoire pour garantir l'efficience du dispositif et éviter toute situation d'empilement avec les dispositifs d'accompagnement existants.

Le dispositif DAPPH devra garantir l'accès aux services dits de droit commun et facilitera l'accès aux droits liés à la parentalité.

Les modalités d'organisation avec les dispositifs de droit commun devront être décrites par le porteur et feront l'objet de lettres d'intention[1] annexées au projet présenté.

De l'orientation à la prise en charge, les modalités d'accompagnement du DAPPH doivent s'effectuer en corrélation avec les partenaires du territoire conformément à l'annexe 3 du cahier des charges qui fixe la liste non exhaustive des acteurs du territoire mobilisables.

Cet accompagnement doit également se construire en lien avec le (ou les) service(s) ou l'établissement social, médico-social ou sanitaire qui accompagne le cas échéant le ou les parents ou futurs parents en situation de handicap.

 

[1] Les lettre d’intentions devront détailler les modalités opérationnelles d’articulation et de coopération.

Le cadrage budgétaire

Le fonctionnement du DAPPH bénéficiera d'une dotation pérenne avec un financement de l'ARS Pays de la Loire, à hauteur de 280.000 euros en année pleine.

Le candidat devra joindre au dossier de candidature un budget prévisionnel de fonctionnement en année pleine du projet, dans un cadre normalisé.

Le candidat devra faire apparaître :

  • Un budget mettant en relief les moyens en ETP,
  • Une présentation de l'activité prévisionnelle,
  • Les coûts prévisionnels inhérents à l'utilisation des véhicules et frais de déplacement

Le candidat s'engage à ne pas dépasser l'enveloppe annuelle affectée au fonctionnement du DAPPH.

Les modalités d'évaluation

Le DAPPH fera l’objet d’une évaluation par l’ARS Pays de la Loire, au cours du dernier trimestre 2024.

Le candidat devra préciser, dans son dossier de candidature, les modalités d'évaluation, les indicateurs prévus pour mesurer l'activité et l'atteinte des objectifs (conformément au cahier des charges national).

Les critères de sélection

Conformément à l'annexe 1 du cahier des charges national, la commission de sélection portera une attention particulière au projet ayant les garanties suivantes :

  • Cohérence globale du projet
  • Capacité de mise en œuvre (expérience, gouvernance et pilotage du projet)
  • Appréciation de la qualité de l'accompagnement proposé
  • Cohérence des moyens humains matériels et financiers
  • Qualité et opérationnalité des collaborations attendues avec le réseau partenarial

Les critères d'exclusion

Seront exclus les projets :

  • Non conformes aux connaissances scientifiques et recommandations de bonne pratique dans les champs couverts,
  • Ne respectant pas l’enveloppe budgétaire allouée,
  • Qui ne seraient pas en adéquation avec la politique publique portée par l'Etat en matière d'égalité entre les femmes et les hommes et de lutte contre les discriminations et avec les principes républicains,
  • Ne couvrant pas le périmètre d'intervention régional du DAPPH,
  • N'ayant pas démontré l'organisation opérationnelle en termes de collaboration partenariale

Les candidats à l'appel à candidature devront déposer un dossier complet de candidature (20 pages maximum) auprès de l'ARS Pays de la Loire et s'engager sur une date d'effectivité du projet avec un démarrage au 1er février 2024.

Les dossiers doivent être déposés le 15 octobre 2023 dernier délai.

Les dossiers envoyés après la date limite de clôture de l'appel à candidature ne seront pas recevables ainsi que les dossiers incomplets.

Le candidat apportera également des informations, sur :

  • Son projet associatif notamment s'il s'agit d'une personne morale de droit privé
  • Son organisation (organigramme, dépendance vis-à-vis du siège ou d'autres structures)
  • Sa situation financière (bilan et compte de résultat)
  • Son activité dans le domaine médico-social
  • Son équipe de direction (qualifications, tableau d'emplois de direction).

Devront également être joints au projet :

  • Les conventions et lettres d'intention de partenariat avec les acteurs du territoire,
  • Un calendrier prévisionnel de mise en œuvre (recrutement et constitution des équipes).

Les dossiers devront être transmis uniquement par mail à l’adresse suivante :

ars-pdl-dosa-aap@ars.sante.fr

Toutes les demandes d’information complémentaire sur cet appel à candidature devront être formulées par écrit à cette même adresse et les réponses seront publiées dans une foire aux questions sur le site internet de l’ARS Pays de la Loire.

La composition de la commission de sélection sera publiée ultérieurement sur ce même site.