L’EHPAD Beausoleil est un établissement de 73 places d’hébergement permanent dont l’autorisation, au titre de l’article L 312-1 alinéa 6 du code de l’action sociale et des familles (CASF), a été renouvelée conjointement par l’Agence Régionale de Santé et le Conseil départemental de Maine-et-Loire, pour une durée de 15 ans, à compter du 4 janvier 2017.
La répartition des places autorisées est la suivante :
- 67 places d’hébergement permanent pour personnes âgées dépendantes ;
- 6 places d’hébergement Alzheimer (UPAD).
L’établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale pour l’ensemble de sa capacité.
Suite à une procédure de redressement judiciaire et à un plan d’apurement des dettes de l’établissement, décidé en 2019 par le tribunal judiciaire d’Angers, et qui n’a pas abouti au rétablissement des comptes, l’Agence Régionale de Santé Pays-de-la Loire et le Conseil départemental de Maine-et-Loire ont procédé, le 19 juin 2023, à une mise sous administration provisoire de l’EHPAD pour une durée de six mois renouvelable en application de l’article L.313-14-1 du CASF.
Parallèlement l’association gestionnaire de l’établissement a déclaré la cessation de paiement et demandé sa liquidation judiciaire avec poursuite d’activité au tribunal judiciaire d’Angers le 8 août 2023. Cette démarche, qui vise à l’apurement du passif de l’actuel gestionnaire, constitue un préalable indispensable à la continuité de l’activité de l’EHPAD. Par son jugement du 19 septembre 2023 le tribunal judiciaire a ouvert la procédure de liquidation judiciaire avec poursuite d'activité.
Le projet de reprise doit répondre aux cahiers des charges spécifiques de la procédure collective, consultable après prise de contact avec l’étude 2M&Associés (par mail à l'adresse suivante : c.bonraisin@aj-2m.com) en vue d'accéder au dossier de présentation via la dataroom.
Dans ce contexte, les candidats présentent leur dossier :
- dans le cadre du présent appel à manifestation d’intérêt en répondant aux obligations réglementaires du CASF et au cahier des charges annexé à cet avis (Annexe 2 : cahier des charges). Le dossier est à adresser à l’Agence Régionale de Santé et au Conseil départemental de Maine-et-Loire.
- dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire visée aux articles L. 642-1 et suivants du code du commerce et auprès du tribunal judiciaire d’Angers, dont la décision sera souveraine et constituera le préalable à tout transfert de l’autorisation de l’établissement par les autorités administratives. Les offres sont impérativement à adresser à Maitre Mercier (Etude2M&Associés), désigné par le Tribunal judiciaire en sa qualité d’administrateur judiciaire de l’association, au plus tard avant le 31 octobre 2023 (transmission d'une offre de reprise signée par mail à c.bonraisin@aj-2m.com et/ou par voie postale). A défaut, l'offre encourt une irrecevabilité.
Cahier des charges
Le présent avis d’appel à manifestation d’intérêt ainsi que les annexes suivantes :
- annexe 1 : Avis et cahier des charges de l'appel à manifestation EHPAD Beausoleil ;
- annexe 2 : Engagement de confidentialité et de non divulgation des informations ;
- annexe 3 : Grille d'évaluation.
La date de publication sur ces sites vaut ouverture de la période de dépôt des dossiers jusqu’à la date de clôture fixée au 31 octobre 2023.
Dossier de candidature
Le dossier de candidature est à adresser par courriel, en une seule fois, au plus tard le 31 octobre 2023 à minuit, auprès de l’Agence régionale de santé Pays-de-la-Loire et du Conseil départemental de Maine-et-Loire aux adresses suivantes :
Les dossiers parvenus ou déposés après la date limite de dépôt des dossiers ne seront pas recevables.
Les dossiers seront analysés au regard des dispositions du cahier des charges et selon les critères prioritaires indiqués en annexe 3.
La décision d'autorisation du Directeur Général de l'ARS et de la Présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire sera notifiée au candidat retenu par lettre recommandée avec avis de réception, à l’issue de l’instruction et de la procédure judiciaire mentionnée en 2.
- 31 octobre 2023: Clôture du dépôt des dossiers AMI
- 31 octobre 2023 au 15 novembre 2023: Etude des dossiers des candidats par l'ARS et le Conseil départemental 49
- novembre 2023 : Transmission pour information des candidats selectionnés au président du Tribunal judicaire (TJ) d'Angers par l'ARS et le Conseil départemental 49
- Avant janvier 2024 : Arrêté de transfert d'autorisation du DG ARS et de la Présidente du CD 49 adressé au repreneur retenu par le TJ.