Il s’agit d’une déclaration individuelle devant être effectuée par chaque professionnel concerné.
Composition du dossier de déclaration
- les nom et prénom(s) de la personne physique mettant en œuvre la ou les techniques,
- l’adresse du ou des lieux d’exercice de l’activité,
- la nature de la ou des techniques mises en œuvre,
- l’attestation de formation aux conditions d'hygiène et de salubrité (ou le titre accepté en équivalence).
Au vu d'un dossier de déclaration complet, le directeur général de l'Agence régionale de santé délivre un récépissé de déclaration complète au tatoueur ou professionnel concerné.
Adresse et contacts cellule inter-départementalisée
- ARS - Délégation Territoriale de Vendée, cellule inter-départementalisée - Tatouage
- 185 boulevard Maréchal Leclerc
- 85023 LA ROCHE SUR YON
Adresse mail de contact : ars-pdl-tatoueurs@ars.sante.fr
Pour toutes demandes concernant le récépissé de votre demande, vous pouvez contacter :
- Bruno Hybert - 02 72 01 57 31
- Dominique Pilet - 02 72 01 57 27
Déclaration d'activité
Les tatoueurs peuvent désormais accomplir l’ensemble de leurs démarches en ligne via le site internet "Démarches simplifiées" :
Cessation ou transfert d’activité
Dans le cas d’une cessation d’activité sur un lieu, celle-ci est déclarée au directeur général de l'Agence régionale de santé auprès duquel la déclaration de cette activité a été effectuée, au moins 15 jours avant la cessation d'activité.
Le transfert d’une activité sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration.
Mise en oeuvre ponctuelle sur un lieu de tatouage et de perçage corporel
Le cas particulier de la mise en oeuvre ponctuelle sur un lieu de tatouage et de perçage corporel pour une durée n'excédant pas 5 jours ouvrés par an : ces dispositions concernent, par exemple, les activités mises en œuvre à l’occasion de manifestations (salons et foires). Les obligations de déclaration d'activité et de formation sont bien présentes, mais selon des modalités légèrement différentes.
Mise en oeuvre de la technique du pistolet perce-oreille pour le perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez
Attention, les personnes relevant de conventions collectives ou ayant une activité principale référencée dans la nomenclature d'activités française dont les listes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé (cf. Arrêté du 29 octobre 2008) n’ont pas de déclaration à faire.
