Professionnels du tatouage, perçage et maquillage permanent, faites votre déclaration.

Il s’agit d’une déclaration individuelle devant être effectuée par chaque professionnel concerné.

Composition du dossier de déclaration :

• les nom et prénom(s) de la personne physique mettant en œuvre la ou les techniques,
• l’adresse du ou des lieux d’exercice de l’activité,
• la nature de la ou des techniques mises en œuvre,
• l’attestation de formation aux conditions d'hygiène et de salubrité ou la certification (ou le justificatif de dispense de certification).

Au vu d'un dossier de déclaration complet, le directeur général de l'Agence régionale de santé délivre un récépissé de déclaration complète au tatoueur ou professionnel concerné.

Actualité

L’arrêté du 5 mars 2024 modifié relatif à la formation des personnes qui mettent en oeuvre les techniques de tatouage par effraction cutanée et de perçage corporel,prévoit la transformation de la formation hygiène et salubrité obligatoire pour les personnes pratiquant les techniques de tatouage y compris de maquillage permanent et les techniques de piercing en une certification renouvelable tous les 5 ans.

Tous les titulaires de la certification doivent tous les 5 ans participer à une réactualisation des connaissances, dans le cadre d’une journée de formation de 7 heures.

Mesures transitoires : Les professionnels du tatouage, du perçage et du maquillage permanent en possession d’une attestation de formation « Hygiène et salubrité » prévue par l’arrêté du 12 décembre 2008 obtiennent une équivalence de certification sous réserve d’avoir validé l’évaluation prévue par l’arrêté du 5 mars 2024 modifié. 

Le délai pour passer l’évaluation est :

• pour les attestations délivrées avant 31 décembre 2022 : jusqu’au 13 mars 2027, 

• pour les attestations délivrées à partir du 1er janvier 2023 : pendant 5 ans et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2028

En cas d’échec à l’évaluation, il est conseillé de s’inscrire rapidement à la formation complète pour pouvoir disposer de la certification au plus tard aux dates mentionnées ci-dessus.

Professionnels du tatouage, perçage et maquillage permanent, faites votre déclaration

Déclaration d'activité

Les tatoueurs peuvent désormais accomplir l’ensemble de leurs démarches en ligne via le site internet "Démarches simplifiées" :

Cessation ou transfert d’activité

Dans le cas d’une cessation d’activité sur un lieu, celle-ci est déclarée au directeur général de l'Agence régionale de santé auprès duquel la déclaration de cette activité a été effectuée, au moins 15 jours avant la cessation d'activité.
Le transfert d’une activité sur un autre emplacement nécessite une nouvelle déclaration.

Mise en œuvre ponctuelle sur un lieu de tatouage et de perçage corporel

Le cas particulier de la mise en oeuvre ponctuelle sur un lieu de tatouage et de perçage corporel pour une durée n'excédant pas 5 jours ouvrés par an : ces dispositions concernent, par exemple, les activités mises en œuvre à l’occasion de manifestations (salons et foires). Les obligations de déclaration d'activité et de formation sont bien présentes, mais selon des modalités légèrement différentes.

Mise en œuvre de la technique du pistolet perce-oreille pour le perçage du pavillon de l'oreille et de l'aile du nez

Attention, les personnes relevant de conventions collectives ou ayant une activité principale référencée dans la nomenclature d'activités française dont les listes sont fixées par arrêté du ministre chargé de la santé (cf. Arrêté du 29 octobre 2008) n’ont pas de déclaration à faire.