Le plan national d’inspection et de contrôle des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes en situation de handicap (ESMS PH) pour la période 2025‑2027 a été annoncé lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, puis confirmé le 25 mars 2024 à l’occasion du lancement de la Stratégie nationale de lutte contre les maltraitances 2024‑2027.
Ce plan marque une volonté nationale forte de renforcer la prévention, la détection et le traitement des situations de maltraitance, avec une attention particulière portée aux structures avec hébergement ou internat, considérées comme plus exposées aux risques de dérives institutionnelles. Une vigilance accrue est notamment portée aux établissements accueillant des enfants en situation de handicap.
Dans ce cadre, l’Agence régionale de santé Pays de la Loire déploie un programme d’inspections et de contrôles visant à :
- Repérer et prévenir les situations de maltraitance, ainsi que tout dysfonctionnement susceptible d’affecter la santé, la sécurité, la dignité ou les droits des personnes accompagnées ;
- S’assurer du respect des exigences réglementaires, qu’elles concernent l’installation, l’organisation, les moyens, ou le fonctionnement des établissements et services ;
- Renforcer la qualité des accompagnements, en veillant au bien-être des personnes, à l’individualisation de leurs parcours, à la bientraitance et au respect de leurs droits et libertés ;
Contribuer, à compter de 2027, au pilotage de la transformation et de la qualité de l’offre.
Les inspections sur place et les contrôles sur pièces permettent d’identifier les éventuels écarts aux référentiels applicables et, si nécessaire, de définir des mesures correctives adaptées et proportionnées, afin de garantir la conformité réglementaire et la sécurisation durable des accompagnements.
En région Pays de la Loire, le programme d’inspection est fondé sur une priorisation proportionnée reposant sur l’analyse des risques, intégrant notamment l’existence d’un hébergement ou d’un internat, la vulnérabilité des publics accueillis ainsi que l’analyse qualitative et quantitative des signalements et des réclamations, permettant d’identifier et de prioriser les situations révélant des manquements graves, persistants ou organisationnels, en cohérence avec les orientations nationales d’inspection ‑ contrôle.
L’ensemble des établissements et services médico‑sociaux relevant du champ du handicap est concerné par ces contrôles, y compris ceux placés sous compétence conjointe ARS / Conseils départementaux, tels que :
- les Foyers d’Accueil Médicalisé (FAM),
- les Établissements d’Accueil Médicalisé (EAM),
Selon les situations, l’ARS peut également associer aux missions d’inspection d’autres services de l’État, notamment :
- l’Éducation nationale,
- la Protection judiciaire de la jeunesse,
- ou tout autre acteur institutionnel concerné.
Publication des lettres de décision
Conformément aux engagements nationaux en matière de transparence, l’Agence régionale de santé Pays de la Loire procéde à la publication, au fur et à mesure de leur finalisation, des lettres de décision issues des inspections et contrôles conduits dans le cadre du plan national 2025‑2027.
Ces lettres de décision sont présentées selon un classement par département, afin d’en faciliter la consultation pour les usagers, les familles, les professionnels, les partenaires institutionnels et le grand public.
Sont ainsi mises en ligne, au fur et à mesure de leur finalisation :
- les lettres de décision faisant suite aux inspections sur place ;
- les lettres de décision consécutives aux contrôles sur pièces ;
- les lettres produites dans le cadre d’inspections conjointes ARS / Conseils départementaux ;
- les lettres produites dans le cadre du suivi des injonctions notifiées à l’issue de contrôles antérieurs.
Cette publication contribue à renforcer la lisibilité de l’action publique, à soutenir la confiance des personnes accompagnées et de leurs proches, et à favoriser l’amélioration continue de la qualité des accompagnements proposés au sein des établissements et services médico‑sociaux du champ du handicap.
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