La loi confie à la Caisse Nationale de Solidarité et de l’Autonomie (CNSA) la répartition équitable, sur l’ensemble du territoire, des enveloppes financières destinées aux établissements et services accueillant des personnes âgées dépendantes ou des personnes handicapées. Ces ressources correspondent à des crédits de l’assurance maladie et des ressources propres de la CNSA.
Le département Parcours des personnes âgées et le département des Personnes en situation de handicap de l’Ars pays de la Loire pilotent l’allocation de ressources au niveau régional. Il élabore la répartition des allocations budgétaires des établissements et services en lien avec les délégations territoriales et dans le respect strict de l’enveloppe, l’objectif consistant aussi à tendre à une équité territoriale de l’offre médico-sociale.
Campagne budgétaire 2023 des établissements et services médico-sociaux en Pays de la Loire
Cadre juridique de l’allocation de ressources, la campagne budgétaire est également le cadre d’un dialogue de gestion entre les opérateurs et les acteurs de l’Etat.
Le Rapport d'Orientations Budgétaires présente les orientations régionales en faveur des établissements et services financés par l'Assurance Maladie. Il reprend le cadre, les priorités d'actions et les éléments d'évolution de l'objectif global des dépenses (OGD) définis au niveau national et déclinés dans la politique régionale d'allocation de ressources en cohérence avec les priorités de santé de la région.
Les établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes en situation de handicap et des personnes âgées sont financés sur des crédits répartis sur le territoire national par la Caisse Nationale de Solidarité et de l’Autonomie (CNSA). L’allocation de ressources des ESMS est ensuite pilotée au niveau régional par l’ARS Pays de la Loire au regard des orientations nationales et des spécificités territoriales.
La répartition des allocations budgétaires des établissements et services est réalisée dans le respect strict de l’enveloppe régionale déléguée par la CNSA, l’objectif consistant également à tendre à une équité territoriale de l’offre médico-sociale.
La campagne budgétaire 2023 pour les établissements et services médico-sociaux qui accueillent des personnes en situation de handicap et des personnes âgées prend appui sur les dispositions de l’instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/DFO/2023/60 du 15 mai 2023.
Concernant les établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins santé (LHSS), centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), et « Un chez soi d’abord », la campagne budgétaire 2023 s’appuie sur l’instruction interministérielle N°DGCS/SD1B/SD5B/DGS/SP2/SP3/DSS/SD1A/2023/170 du 23 octobre 2023.