Alerter le Point focal régional (PFR) de l’ARS Pays de la Loire va permettre de :
- Évaluer la menace pour la santé de la population ;
- Réaliser les investigations nécessaires à la compréhension et l’évaluation de l’évènement ;
- Mettre en œuvre les mesures de prévention et de contrôle adaptées afin de limiter la menace ;
- Renforcer la surveillance sanitaire et les actions de prévention.
Tout évènement indésirable sanitaire ou environnemental susceptible d’avoir un impact sur la santé de la population :
- Les maladies à déclaration obligatoire (MDO) : toxi-infection alimentaire collective (TIAC), infections invasives à méningocoque, rougeole, hépatite A, légionellose, tuberculose, …
- La survenue de pathologies inhabituelles ou de cas groupés de pathologies infectieuses en collectivité : cas d’infection respiratoire aiguë basse, de gastro-entérite aiguë, cluster ou agrégat, …
- Les évènements sanitaires pouvant être liées à des pratiques de soins : évènements indésirables associés aux soins (EIAS), évènements indésirables graves associés aux soins (EIGS), infections associées aux soins (IAS), …
- Les expositions à des agents environnementaux : Intoxications au monoxyde de carbone, pollutions eau/air/sol, légionelles, accidents industriels, …
Tout évènement indésirable (EI) ou évènement indésirable grave (EIG) survenant dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS) pouvant avoir un impact sur :
- La prise en charge ou la sécurité des usagers : actes de violence, maltraitance, situations conflictuelles avec un ou des tiers, faux diplômes, actes de malveillance, sinistres, …
- Le fonctionnement ou l’organisation des établissements : mouvements sociaux, intrusions informatiques, défaillances techniques significatives et durables, tensions sur l’offre, …
Tous les éléments de votre signalement seront pris en compte et orientés vers le ou les services compétents.
Plusieurs services de l’ARS disposant de compétences médicales, pharmaceutiques, techniques, environnementales ou administratives pourront intervenir pour répondre à vos signalements.
Pour les situations d’urgence aux heures non ouvrées, contacter le dispositif d’astreinte par téléphone au 0800 277 303, ou par mail à ars44-alerte@ars.sante.fr
Ce service traite des données à caractère personnel.
Objet du traitement de données :
Finalités
Le traitement a pour objet la gestion de tout évènement indésirable, ou tout effet inhabituel ayant un impact négatif sur la santé.
Il permet à l’ARS Pays de la Loire d’identifier de nouveaux risques et mieux connaître ceux qui sont déjà identifiés. Il permet également de mettre en œuvre des mesures pour prévenir ou limiter ces risques sanitaires, par la diffusion de mises en garde ou le retrait du marché de certains produits.
Base légale
Ce traitement est effectué conformément à l’article 6 (1.e) du règlement général sur la protection des données. Il relève de l'exercice de l'autorité publique dont est investie l’ARS en application du règlement général sur la protection des données et de la loi Informatique et Libertés modifiée.
Données traitées
- Catégories de données traitées :
- pour les personnes faisant l’objet du signalement :
- Nom (dans certains cas uniquement)
- Prénom (dans certains cas uniquement)
- Date de naissance (dans certains cas uniquement)
- Situation maritale et composition du foyer (dans certains cas uniquement)
- Pathologies
- Description de l’événement indésirable
- pour les professionnels de santé auteurs du signalement :
- Nom
- Établissement ou service
- Adresse et coordonnées de contact professionnelles
Source des données
Les données sont issues du signalement effectué par la personne à l’adresse mail suivante : « ars44-alerte@ars.sante.fr » ou par téléphone au numéro suivant : 0800 277 303.
Caractère obligatoire du recueil des données
Le recueil de ces informations est obligatoire pour exercer les missions de veille sanitaire de l’ARS Pays de la Loire.
Prise de décision automatisée
Le traitement ne prévoit pas de prise de décision automatisée.
Personnes concernées
Le traitement de données concerne uniquement les personnes qui effectuent un signalement et celles concernées par ce dernier.
Destinataires des données
- Catégories de destinataires
Dans le cadre de la surveillance des maladies nécessitant une intervention urgente locale, nationale ou internationale, les déclarations de maladies obligatoires transmises à l’ARS Pays de la Loire par les professionnels de santé sont anonymisées.
Les données personnelles collectées par les agents de l’ARS Pays de la Loire dans le cadre la gestion des signalements sont soumises au secret professionnel.
Peuvent être destinataires des données :
- les agents de l’ARS Pays de la Loire habilités à traiter ces signalements ;
- le cas échéant, en fonction de la nature et du contexte du signalement :
- Les organismes publics compétents en matière de santé publique ;
- Les administrations déconcentrées de l’Etat concernées par le signalement ;
- Les organismes sous-traitants de l’ARS Pays de la Loire en matière de santé publique et environnementale.
Transferts des données hors UE
Aucun transfert de données hors de l'Union européenne n'est réalisé.
Durée de conservation des données
L’ARS Pays de la Loire conserve les données personnelles collectées pour une durée maximale de deux ans à compter de leur collecte.
Sécurité
L’ARS Pays de la Loire applique une politique de sécurité informatique conforme au RGPD.
Vos droits sur les données vous concernant
Vous pouvez accéder et obtenir copie des données vous concernant ainsi que les faire rectifier.
Exercer ses droits
Le délégué à la protection des données (DPO) de l’ARS Pays de la Loire est votre interlocuteur pour toute demande d'exercice de vos droits sur ce traitement. Vous pouvez le contacter à l’adresse mail suivante : ars-pdl-dpo@ars.sante.fr
Réclamation/plainte auprès de la CNIL
Si vous estimez que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation/plainte à la CNIL.
