L’article 27 de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie prévoit qu'une expérimentation d'une durée de deux ans permette d'instaurer un quota minimal de chambres réservées à l'accueil de nuit (AN) en EHPAD et en résidence autonomie (RA), sur décision du directeur général de l’agence régionale de santé (DGARS) et après consultation du président du conseil départemental (PCD).
Le 10 mars 2025, un décret d'application est venu préciser les modalités de mise en œuvre de cette expérimentation ainsi que liste des territoires concernés, dont l’Agence Régionale de Santé Pays-de-la-Loire fait partie.
Un cahier des charges régional vient préciser les contours de cette expérimentation en Pays-de-la-Loire, dont l’objectif principal est de soutenir le répit des aidants de personnes âgées dépendantes.
Ainsi, une fenêtre de dépôt à destination des EHPAD détenteurs d’une offre de PASA Equinoxe-en soirée ayant pour objectif d’expérimenter une offre d’accueil de nuit est ouverte à compter du 1er mai 2025.
Nous invitons les EHPAD concernés à proposer leur candidature avant le 1er juillet 2025.
Modalités de dépôt des réponses
Date de publication de la fenêtre de dépôt : 25 avril 2025
Fenêtre de dépôt des projets : du 1er mai au 1er juillet 2025
Sélection, validation et notification des candidatures : août 2025
Mise en œuvre au 1er septembre 2025
Les dossiers seront à adresser :
Un exemplaire par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante :
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Direction de l’Offre de Santé et en faveur de l’Autonomie
Département Parcours des Personnes Âgée
17 Boulevard Gaston Doumergue
44262 NANTES cedex 2
Un exemplaire au Conseil Départemental de votre territoire d'implantation
Et par voie électronique à l’adresse suivante : ars-pdl-dasm-ppa@ars.sante.fr