L’action des territoires doit permettre d’agir en réduisant les expositions environnementales, entre autre, dans le cadre des contrats locaux de santé établis entre des collectivités territoriales et l’ARS.
Les projets doivent contribuer à atteindre les objectifs indiqués ci-après
A. Informer et sensibiliser les parties prenantes (riverains, associations, utilisateurs, collectivités, etc.) sur un territoire* autour de l’utilisation des pesticides (compréhension des enjeux de chaque partie prenante, mesures préventives, enjeu de santé, réglementation…) et des sources d'exposition (produits domestiques, alimentation, eau, air...).
(*) Cibler les actions de promotion et de sensibilisation en priorité sur les territoires les plus impactés et/ou les plus sensibles (captages prioritaires, cours d’eau et nappes les plus dégradées par les pesticides) et les plus à risque (forte présence des cultures végétales spécialisées ou de grandes cultures)
B. Sensibiliser les professionnels de santé sur les risques associés aux pesticides.
A. Protéger la ressource en eau destinée à la consommation humaine vis-à-vis des pollutions diffuses (pesticides et leurs métabolites, autres micropolluants, nitrates, phosphore), en contribuant à la protection des aires d’alimentation des captages par des actions de sensibilisation, information et formation en lien et en complément des plans d’actions déjà existants.
A. Mieux prendre en compte les multiples interactions de l’habitat indigne avec l’environnement et avec les occupants :
- Renforcer le repérage des situations d’habitat indigne (sensibilisation d’acteurs, repérage de terrain…)
- Améliorer l’accompagnement des occupants d’habitat indigne (approche globale santé-social-bâti, éducation au « savoir habiter », implication dans le traitement de leur situation ; ex. : auto-réhabilitation).
B. Informer/former et mobiliser les professionnels du bâtiment, les maîtres d’ouvrages (collectivités, particuliers), pour une meilleure prise en charge de la qualité de l’air intérieur, dont le radon, dans les bâtiments et les habitations. Une attention particulière sera accordée aux actions visant le renforcement des compétences en matière de diagnostic et de remédiation radon.
C. Accompagner une gestion concertée (gestionnaires du bâti, usagers, personnel d’entretien, maintenance…) de la qualité de l’air intérieur dont le radon dans les établissements recevant du public, en priorité les établissements scolaires et établissements d’accueil du jeune enfant (EAJE), crèches, maisons d’assistantes maternelles (MAM) et les assistantes maternelles. L’action doit être complémentaire à la responsabilité réglementaire des propriétaires de bâtiments. L’action portera sur les différentes sources de polluants de l’air intérieur (qualité de la ventilation, mobilier, produits ménagers, radon…).
D. Développer les actions d’éducation auprès des citoyens sur les liens entre l’habitat et la santé (qualité de l’air intérieur y compris radon, humidité, sources de polluants de l’air intérieur…), avec une attention particulière aux jeunes enfants et à leurs parents, ainsi qu’aux personnes fragilisées.
Les projets comportant des mesures dans l’habitat devront intégrer l’accompagnement des particuliers sur les mesures de remédiation, notamment pour les niveaux les plus élevés mesurés.
Une attention particulière sera également portée aux actions visant le renforcement des compétences des intervenants.
L'objectif principal est de mieux intégrer les enjeux de santé dans l'aménagement et la planification urbaine. En effet, les outils de planification et d'aménagement tels que le SRADDET, les SCOT, PLU(i), ZAC, etc., sont des leviers pour promouvoir un environnement favorable à la santé : encourager des comportements sains, réduire les polluants et l'exposition de la population à ces polluants, favoriser la cohésion sociale, etc.
Les actions s’intégreront dans les axes prioritaires suivants :
A. Consolider les éléments de connaissance sur les différents enjeux de santé influencés par l'urbanisme et construire des outils d'accompagnement pour les collectivités.
B. Développer des démarches pour un urbanisme favorable à la santé appliquées à des projets concrets (pluridisciplinarité, effet sur les déterminants de la santé…).
C. Sensibiliser et informer sur les déterminants de santé et les liens avec l'urbanisme et l'aménagement du territoire.
Les actions développées en partenariat seront privilégiées.
A. Construire avec les acteurs (associations, collectivités, acteurs de santé…) et les citoyens une culture commune sur les effets de l’environnement sur la santé et encourager la mise en réseau des acteurs et/ou l’organisation de temps d’échanges sur le territoire pour l’émergence de nouveaux projets locaux, la valorisation et l’échange d’expériences.
B. Prévenir les risques auditifs auprès des jeunes en milieu scolaire, en centres de loisirs, écoles de musique, locaux de répétition, lieux de diffusion.
Pour candidater, les porteurs de projets devront déposer une demande selon les conditions suivantes :
Les porteurs de projets sont des associations, des collectivités territoriales, des établissements publics, des organisations professionnelles.
Les projets concerneront tout ou partie du territoire régional.
Le démarrage de chaque projet devra intervenir avant la fin de l'année 2022. Les projets présentés se dérouleront au maximum sur une année, à compter de l’accord de financement.
Le budget prévisionnel de l'action fera apparaître le montant sollicité dans le cadre de la candidature, dans le respect des règles applicables aux financements publics. Les porteurs de projet préciseront la part d'autofinancement du projet et devront rechercher des financements complémentaires.
Dans le cas du renouvellement d’un projet déjà financé l’année précédente et non achevé, il est demandé d’avoir engagé au moins 50% de la somme versée l’année n-1 à la date du dépôt d’une nouvelle demande pour l’année n et de joindre le compte-rendu provisoire de l’action.
Tout dossier de candidature qui rentre dans l’une des catégories suivantes sera déclaré irrecevable :
- Dossier incomplet
- Action ne s’inscrivant pas dans un des objectifs ci-dessus
- Dépense d’investissement
- Création d’outils de prévention dès lors qu’ils existent au niveau national ou régional
- Formation continue pour des représentants d’une seule institution
- Dépenses inhérentes à l’application de la réglementation s’imposant au porteur.
- Part du projet faisant appel à une association bénéficiant d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens avec l’ARS
- Action d’accompagnement ou de soin
- Demande déposée par une structure à but lucratif ou projet visant la promotion d’un produit commercial
- Demandes déposées par des établissements scolaires
- Demandes déposées par des établissements sociaux, médico-sociaux ou sanitaires, pour des actions de prévention internes à la structure
- Demandes déposées par des collectivités locales pour le financement de leurs charges de personnel
Les porteurs de projets soutenus s’engageront à :
- Participer aux groupes de travail thématiques et aux travaux d’échanges de pratiques organisés dans le cadre du PRSE3,
- Faire apparaître sur leurs supports de communication le logo du PRSE « Agir pour un environnement favorable à la santé »,
- Mentionner explicitement sur leurs supports de communication : « Action réalisée dans le cadre du troisième Plan Régional Santé Environnement Pays de la Loire » et le soutien financier, selon les consignes données par le(s) financeur(s) dans le courrier de notification et l’acte de financement,
- Respecter la convention de financement qui peut être proposée par les financeurs en fonction du projet et du montant attribué, fixant notamment les conditions de suivi de l’action,
- Produire à l'issue de la réalisation du projet un compte rendu d'activité, un compte rendu financier, et un rapport d'auto-évaluation sur la base des indicateurs définis en amont dans l’acte juridique de financement,
- Publier à l’agenda du site internet PRSE3 les événements relatifs à l’action portée et produire un article, qui illustre une action concrète réalisée sur un territoire (exemple : déroulé d’une action, public, acteurs associés, effets), avec photo ou illustration + documents d’information ou de communication éventuellement créés.
Il n’y a pas de date limite de dépôt de votre dossier.
Vous pouvez déposer un dossier de candidature tout au long de l’année avant le 31 octobre 2022, à l’adresse suivante :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/demande-subvention-ars-pdl-sante-environnement
Les pièces justificatives à fournir seront :
- les comptes 2021 de votre structure (compte de résultat et bilan)
- le rapport d’activité 2021 de votre structure
- la composition du conseil d'administration
- les statuts (pour une nouvelle demande, ou s’ils ont été modifiés depuis le dépôt de la demande initiale)
- la liste des personnes chargées de l’administration de l’association régulièrement déclarée (composition du conseil, du bureau)
- un relevé d’identité bancaire (avec le numéro IBAN et le BIC)
- le compte-rendu définitif de votre action si vous avez obtenu un financement en 2021.
A compter de la réception, le porteur de projet recevra une réponse sous 3 mois.
La sélection des dossiers se fera selon les critères suivants :
- le respect des objectifs précités et des engagements du porteur
- la qualité du projet : analyse des besoins, définition et pertinence du public cible et des résultats attendus, stratégie d’action (pertinence méthodologique, implication des publics, inscription de l’action dans la durée), description des outils, cohérence entre les objectifs et les ressources mobilisées
- l'existence d'un calendrier précis de mise en œuvre
- la clarté des affectations budgétaires (il est demandé d’expliciter les divers postes de dépenses et recettes de l’action, ainsi que les modes de calcul)
- la pertinence des modalités de suivi et d’évaluation de l’atteinte des objectifs
- l’inscription dans la démarche partenariale du PRSE
Les instructeurs prendront également en compte l'environnement du projet (ressources du porteur de projet, existence de partenariats avec les acteurs locaux).
En cas de réponse positive, les subventions attribuées feront l'objet d'un acte juridique de financement par l’ARS. Les crédits attribués sont des crédits d'intervention, ils contribuent au financement de la réalisation de l'action et ne sont pas pérennes.
Pour tout autre financement lié au PRSE3, vous trouverez toutes les informations sur le site dédié.
