Procédure d’autorisation d’exercice des médecins à diplômes hors UE (PADHUE)

Actualité
Date de publication
Date limite pour déposer un dossier : le 29 juin 2021.
Corps de texte

La loi relative à l'organisation et à la transformation du système de santé a réformé la procédure d'autorisation d'exercice des Praticiens à diplômes hors Union Européenne (PADHUE). Elle crée notamment un dispositif transitoire permettant aux praticiens, justifiant d’une présence durable en établissement de santé, de régulariser leur situation et de prétendre à une autorisation de plein exercice.

Ce nouveau dispositif permet à ces professionnels, sous réserve de remplir les conditions d’éligibilité, de faire valoir leur expérience professionnelle et se voir prescrire, le cas échéant, des mesures de compensation adaptées à leur situation dans le cadre d’un parcours de consolidation des compétences.

Pour ce faire, les candidats doivent remplir les conditions cumulatives suivantes :

  • Avoir exercé sur le territoire national pendant au moins deux ans en équivalent temps plein entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2021 des fonctions rémunérées au titre des professions de santé de la quatrième partie du code de la santé publique, citées ci-dessous, dans un établissement de santé public, privé d'intérêt collectif ou privé.
  • Justifier d'au moins une journée d'exercice, dans les mêmes conditions entre le 1er octobre 2018 et le 30 juin 2019.

Le dépôt des dossiers de candidatures à la profession de médecins avec l’ensemble des pièces justificatives se fait uniquement sur la plateforme démarche simplifiée durant la période d’ouverture du 1er novembre 2020 au 29 juin 2021.

Accéder à la plateforme Démarche simplifiée et déposer un dossier PADHUE

 

Si les pièces justificatives ne sont pas rédigées en langue française, elles doivent être accompagnées d'une traduction établie par un traducteur agréé auprès des tribunaux français ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou de la Confédération helvétique, ou, pour les candidats résidant dans un Etat tiers, d'une traduction certifiée par les autorités consulaires françaises.

 

RAPPEL : Tout dossier transmis par une autre voie que démarches simplifiées(Postale, électronique - mail, en mains propres) ne sera pas accepté.