Compte tenu du caractère limité de l’enveloppe ce soutien financier vise en premier lieu les opérations globales concourant à une amélioration sensible de la qualité de l’accompagnement (restructuration lourde ou construction neuve) et prenant en compte les objectifs d’inclusion.
L’enveloppe PAI immobilier est destinée au soutien aux opérations immobilières des ESMS accueillant des personnes en situation de handicap tels que mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF, financés au moins pour partie par l’Assurance maladie.
Par ailleurs, le Ségur de la Santé inclut le programme « ESMS numérique », soutenant le développement de l’usage du numérique dans les établissements et services médico-sociaux (ESMS).
Calendrier
La campagne PAI immobilier 2022 a été officiellement lancée à la mi-mai et confirmée par mail aux établissements.
Les dossiers seront à retourner à l’ARS par voie électronique, à l’adresse ars-pdl-dosa-inv@ars.sante.fr, au plus tard le 31 août 2022.
Les notifications aux candidats seront envoyées par courrier postal au plus tard le 15 novembre 2022.
Ressources électroniques sur l’investissement immobilier :
- Sur le site de la CNSA :
- Sur le site de la MAPES - Investissements immobiliers
Autres aides financières à destination des ESMS accueillant des personnes en situation de handicap :
- Voir également le dossier de demande de subvention PAI pour une prestation intellectuelle préalable à une opération d’investissement immobilier
- Programme « ESMS numérique » sur le site de l'ARS Pays de la Loire
- Voir également l'appel à projet : fonds d'accompagnement de la transformation des ESAT (FATESAT)
- Voir également les autres appels à projets de l’ARS (tous secteurs confondus)
Le PAI immobilier se décline également pour les ESMS accueillant des personnes âgées.