Pays de la Loire

Nouvelles modalités pour le fonds de restructuration des services d'accompagnement et d'aide à domicile (SAAD) 2017

Actualité
Grand âge, handicap
Date de publication
A destination des services à domicile du département du Maine-et-Loire uniquement.
Corps de texte

Afin d’accompagner les services d'accompagnement et d'aide à domicile et les conseils départementaux (CD) dans une démarche d’amélioration des pratiques et de soutenir la restructuration de ce secteur, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu dans son article 34-X la mise en place d’un fonds exceptionnel. Ce fonds est un fonds exceptionnel d’appui aux bonnes pratiques et d’aide à la restructuration des SAAD qui accompagnent les publics fragiles (personnes âgées, personnes handicapées et familles fragiles).

Un second volet global de 1,98M€ vient d’être notifié par la CNSA ; il a vocation à appuyer la restructuration du secteur pour les SAAD du ressort de CD n’ayant pas candidaté à la CNSA. Seul le département du Maine et Loire est concerné par ce second volet et s’élève à 156 405 €.

Les opérations de répartition de cette aide à la restructuration sous la responsabilité des ARS se déclinent selon la même procédure que pour les fonds 2013, 2014 et 2016.

Date limite de dépôt des dossiers et de l'outil de diagnostic "Logiciel Active" : 29 octobre 2017.

Dépôt à effectuer auprès de la Délégation territoriale ARS du Maine-et-Loire (coordonnées mail ci-dessous).

Rappel : à destination des services à domicile du département du Maine-et-loire uniquement.

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Contact

Contenu

Département médico-social de la Direction de l'efficience de l'offre :

ARS-PDL-DEO-DMS@ars.sante.fr

Délégation territoriale du Maine-et-Loire :

ARS-DT49-CONTACT@ars.sante.fr

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