Pays de la Loire

Nouvelles modalités pour le fonds de restructuration des Services d'accompagnement et d'aide à domicile (SAAD)

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Attention! ces modalités concernent uniquement les Services d'accompagnement et d'aide à domicile de la Mayenne
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Afin d'accompagner les Services d'accompagnement et d'aides à domicile (SAAD) et les Conseils départementaux (CD) dans une démarche d'amélioration des pratiques, et de soutenir la restructuration de ce secteur, la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a prévu dans son article 34-X la mise en place d'un fonds exceptionnel d'appui aux bonnes pratiques pour les SAAD qui accompagnent les publics fragiles (personnes âgées, personnes handicapées et familles fragiles).

Un premier volet global de 5M€ vient d'être notifié par la CNSA

Objectif: appuyer la restructuration du secteur pour les services d'accompagnement et d'aides à domicile du ressort des Conseils départementaux n’ayant pas candidaté à la CNSA

Les opérations de répartition de cette aide à la restructuration, sous la responsabilité des ARS, se déclinent selon la même procédure que pour les fonds 2013, 2014 et 2016.

Date limite de dépôt des dossiers et du Logiciel Active : 29/06/2017

ATTENTION ! Ces modalités concernent uniquement le département de la Mayenne

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