Pays de la Loire

"L'article 51" c'est parti !

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Ce dispositif vise à expérimenter des organisations innovantes faisant appel à des modes de financements et d’organisation inédits et dérogatoires permettant de décloisonner le système de santé français. Ces expérimentations ont également un objectif d’efficience et de meilleure prise en compte de la prévention et de la qualité des soins au service de l'usager.
Corps de texte

L’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 offre à cette fin un cadre d’expérimentations dont pourront s’emparer les acteurs et les Agences régionales de santé.

Il s’agit là d’une véritable opportunité pour tester de nouvelles approches puisque ce dispositif permet de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun, applicables en ville comme en établissement hospitalier ou médico-social.

Le décret du 21 février 2018 précise les modalités de mise en œuvre expérimentale du dispositif, dont les grandes orientations sont définies par le conseil stratégique de l’innovation en santé.

Installé le 5 avril 2018 par Agnès Buzyn, ce conseil suit en outre les expérimentations et, in fine, se prononce sur l’opportunité de leur généralisation.

 

Il s’adresse à tout porteur de projet, sans aucune restriction. Les associations d’usagers, les établissements de santé (publics ou privés), les fédérations et syndicats, les professionnels de santé, les startups, les professionnels de l’aide à domicile, les organismes complémentaires et les collectivités territoriales peuvent proposer des projets spontanément.

Le porteur d’un projet local ou régional peut déposer sa lettre d’intention à l’agence régionale de santé (ARS) : ars-pdl-dprs@ars.sante.fr en spécifiant ARTICLE 51 dans l'objet du mail.

ATTENTION : l'adresse mail communiquée jusqu'à maintenant (ars-pdl-art51@ars.sante.fr) ne fonctionne pas correctement. Merci de bien utiliser l'adresse suivante ars-pdl-dprs@ars.sante.fr pour déposer votre projet.

Les projets interrégionaux ou nationaux étant à adresser au rapporteur général du dispositif.

•Sur la base de cette lettre, une première analyse est réalisée permettant de s’assurer du respect minimal des conditions de recevabilité du projet (faisabilité – complétude – éligibilité du dossier).

Le porteur sera invité à soumettre un projet de cahier des charges au comité technique régional qui analysera le projet.
Il analysera, au-delà de la l’éligibilité du projet, l’impact du projet sur :

•La coalition des acteurs entrant dans le projet
•Les pratiques / les organisations
•La correspondance du projet avec les priorités du PRS
•La soutenabilité financière du projet
•La possible généralisation du projet à l’échelle régionale

Dès cette phase d’étude, une co-construction du dossier est engagé entre les porteurs du projets et l’ARS qui permettra de constituer, si besoin, un groupe d’acteurs susceptibles de porter le projet. Cela permettra également de s’assurer que le projet intègre une démarche évaluative ou de la co-construira avec le ou les déposants du projet.

Au terme de ce processus, le cas échéant, le cahier des charges sera transmis avec l'avis du DG ARS au comité technique national qui se prononcera sur l'éligibilité du projet et à l'autorisation de sa mise en oeuvre.

En Pays de la Loire

Des critères d'appréciation des projets proposés et retenus :
>Faisabilité,
>Innovant
>Dérogatoire à des règles de financement et d’organisation de droit commun
>Pourvoyeur de gain d’efficience
>Potentiel de généralisation

Des enjeux socles
>Favorisant la pluriprofessionnalité et la coopération
>Favorisant la coordination des professionnels
>Favorisant le décloisonnement et l’intégration des soins ambulatoires hospitaliers, des accompagnement médicosociaux et de la prévention

Des bonus
> L’Innovation pour l’amélioration simultanée de la Qualité et du service rendu à l’Usager en intégrant la Prévention (cf QUIP PRS)
> Partenariat élargi à tous les champs (sanitaire, médicosocial, prévention, social)
> L’innovation qui permet en s’organisant autrement d’améliorer les résultats tout en épargnant des ressources rares
> L’intervention favorisant l’accès au soins dans les territoires fragiles
> La contribution significative à l’accès à la santé des plus vulnérables

Au delà de ces critères l’agence est particulièrement en attente de propositions de projets portant sur la santé mentale ou l’insuffisance cardiaque.

 

Afin de promouvoir l’innovation en santé, l’article 51 de la LFSS 2018 cible la mise en œuvre des expérimentations dérogatoires aux modes de tarification ou dérogation de droit commun pour permettre l'émergence d'organisations innovantes dans les secteurs sanitaire et médico-social. Celles-ci doivent concourir à l'amélioration de la prise en charge et du parcours des patients, de l'efficience du système de santé et de l'accès aux soins.

Plus précisément, le décret n° 2018-125 du 21 février 2018 relatif au cadre d’expérimentations pour l’innovation dans le système de santé liste les catégories d’expérimentations entrant dans le champ de la loi. Il s’agit :

> de l’organisation et du financement d’activités de soins, de prévention et d’accompagnement sanitaire, médico-social ou social, à destination d’individus ou de populations, de manière alternative ou complémentaire aux modalités en vigueur, selon différentes modalités précisées par le décret ;

> l’organisation et le financement d’activités de soins, de prévention et d’accompagnement sanitaire, médico-social ou social, et le financement de technologies ou de services non pris en charge par les modalités existantes ;

> des prises en charge par l’assurance maladie des médicaments et des produits et prestations de services et d’adaptation associées au sein des établissements de santé, notamment par la mise en place de mesures incitatives et d’un recueil de données en vie réelle ;

> de la prescription des médicaments et des produits et prestations de services et d’adaptation associées, notamment par le développement de nouvelles modalités de rémunération et d’incitations financières ;

> du recours au dispositif de l’article L. 165-1-1 pour les dispositifs médicaux innovants avec des conditions dérogatoires de financement de ces dispositifs médicaux.

Par ailleurs, des appels à projets nationaux font l'objet d'appel à manifestation d'intérêt : >> Appels à manifestation d’intérêt

 

Vous avez des projets qui semblent relever de cet article ?

Votre contact : Dr Pierre Blaise, pilote du projet et Directeur du Projet régional de santé : ars-pdl-dprs@ars.sante.fr en spécifiant ARTICLE 51 dans l'objet du mail.

ATTENTION : l'adresse mail communiquée jusqu'à maintenant (ars-pdl-art51@ars.sante.fr) ne fonctionne pas correctement. Merci de bien utiliser l'adresse suivante ars-pdl-dprs@ars.sante.fr pour prendre contact concernant l'article 51.

Une gouvernance régionale qui associe les acteurs dans un comité stratégique régional de l’article 51 qui réunit :

- Le réseau des opérateurs : les fédérations, les URPS, les structures de soins primaires, le CREAI, l’ORS
- L’assurance maladie et la mutualité
- La démocratie sanitaire: président de la CRSA et représentant de chaque CTS
- Les représentants des usagers
- Les collectivités CD et CR

Ce comité stratégique
> est informé sur le cadre méthodologique proposé par l’ARS qu’il enrichit
> contribue à la réflexion sur les critères et modalités de sélection des projets proposés par le comité technique de l’ARS
> contribue aux outils pour accompagner les acteurs
> est informé sur les projets retenus, leur mise en œuvre et leur évaluation

Un comité technique régional de l'Article 51 associant l'ARS et l assurance maladie, instruit les projets, formule et transmet l'avis pour le comité technique national de l'innovation et suit les projets dans leur élaboration et leur mise en oeuvre.